Suis je dans mon droit
thelm
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Modifié par GrandCaribou le 15/07/2013 à 18:59
sarah2012 Messages postés 5870 Date d'inscription vendredi 3 février 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 21 octobre 2018 - 16 juil. 2013 à 10:47
sarah2012 Messages postés 5870 Date d'inscription vendredi 3 février 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 21 octobre 2018 - 16 juil. 2013 à 10:47
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sarah2012
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15 juil. 2013 à 19:07
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Bonjour,
Pour que votre accord est de la valeur, il aurait fallu le faire homologuer par le juge des affaires familiales.
Vous envoyez un courrier en recommandé avec accusé de réception au papa, en expliquant les changements intervenus depuis votre accord. Et que vous aimeriez trouver une solution amiable, auquel cas vous seriez amené à demander l'arbitrage du jaf, alors qu'il est possible de s'arranger entre vous et de demander uniquement l'homologation de votre nouvel accord.
Cordialement
Pour que votre accord est de la valeur, il aurait fallu le faire homologuer par le juge des affaires familiales.
Vous envoyez un courrier en recommandé avec accusé de réception au papa, en expliquant les changements intervenus depuis votre accord. Et que vous aimeriez trouver une solution amiable, auquel cas vous seriez amené à demander l'arbitrage du jaf, alors qu'il est possible de s'arranger entre vous et de demander uniquement l'homologation de votre nouvel accord.
Cordialement
thelm
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15 juil. 2013 à 19:10
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Mezrci pour votre reponse,
nous avons fait le courrier, avec une proposition à l'amiable, cest son avocat qui nous a repondu.
Pensez vous que je peux faire une dmeande officielle
si oui j'habite maintenant aux antilles avec mes enfants et lui en metropole quel JAF doit on saisir celui aux antilles ou en metrople
merci
nous avons fait le courrier, avec une proposition à l'amiable, cest son avocat qui nous a repondu.
Pensez vous que je peux faire une dmeande officielle
si oui j'habite maintenant aux antilles avec mes enfants et lui en metropole quel JAF doit on saisir celui aux antilles ou en metrople
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sarah2012
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15 juil. 2013 à 20:30
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je vous en prie.
Dans ce cas, vous devez saisir le tribunal du lieu de résidence des enfants.
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sophiag
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15 juil. 2013 à 20:34
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Bonsoir
Sarah, je suis d'accord avec ta réponse, cependant, je m'interroge quand même sur la validité d'un tel accord....
Et je pense que (peut être à tord) que Madame peut reprendre les pensions tels que le jugement le décrète. Ceci le temps d'aller voir un juge.
Car le papa aurait du de toute manière faire homologuer la nouvelle situation, il n'a rien fait , accepte cet accord et ne veut plus y revenir, alors qu'il s'agit d'un changement de situation qui aurait pu avoir aussi lieu en Métropole.
Donc, je reste sur ma réserve et je pense qu'il serait bon d'aller consulter une maison de la justice pour leur demander un avis complémentaire.
Sarah, je suis d'accord avec ta réponse, cependant, je m'interroge quand même sur la validité d'un tel accord....
Et je pense que (peut être à tord) que Madame peut reprendre les pensions tels que le jugement le décrète. Ceci le temps d'aller voir un juge.
Car le papa aurait du de toute manière faire homologuer la nouvelle situation, il n'a rien fait , accepte cet accord et ne veut plus y revenir, alors qu'il s'agit d'un changement de situation qui aurait pu avoir aussi lieu en Métropole.
Donc, je reste sur ma réserve et je pense qu'il serait bon d'aller consulter une maison de la justice pour leur demander un avis complémentaire.
sarah2012
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15 juil. 2013 à 22:58
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bonsoir sophia,
Il est vrai que la situation est délicate car homologation ou pas, l'accord existe et a été malgré tout, suivi par chacun des parents.
Il est vrai que la situation est délicate car homologation ou pas, l'accord existe et a été malgré tout, suivi par chacun des parents.
sophiag
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15 juil. 2013 à 23:01
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Mais au niveau du droit, seul le jugement prévaut, donc, c'est assez particulier.
Car cet accord ne vaudrait rien face à une contestation de saisie sur salaire par exemple, tu vois un peu ou je veux en venir.
Car cet accord ne vaudrait rien face à une contestation de saisie sur salaire par exemple, tu vois un peu ou je veux en venir.
sarah2012
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16 juil. 2013 à 10:47
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bonjour sophia,
oui tout à fait, je suis d'accord avec toi. Puisqu'il n'y a pas eu d'homologation, rien n'est donc venu remplacer ou modifier le jugement initial. Par conséquent, il est toujours d'actualité et elle peut tout à fait saisir un huissier pour recouvrir la pension.
oui tout à fait, je suis d'accord avec toi. Puisqu'il n'y a pas eu d'homologation, rien n'est donc venu remplacer ou modifier le jugement initial. Par conséquent, il est toujours d'actualité et elle peut tout à fait saisir un huissier pour recouvrir la pension.