Rupture d'un CDI sans cause réelle

GIO974 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 4 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 5 juillet 2013 - 4 juil. 2013 à 15:27
 GIO974 - 8 juil. 2013 à 07:40
bonjour,
j'ai été reçu par mon employeur, qui m'a annoncé, je cite" je n'ai rien à vous reprocher mais nous allons nous séparer de vous" merci de nous faire parvenir une proposition financière pour une séparation à l'amiable...
je suis Directeur d'exploitation d'une structure Hôtelière depuis deux ans en CDI et j'ai une RQTH.
est ce qu'avec une RQTH je suis un salarié protégé???
est ce que la procédure est légale, je n'ai reçu aucun courrier???
j'ai remis une proposition financière écrite, mon employeur n'est pas d'accord et il ma fait une contre proposition verbale!!!
je lui ai demandé de me l'écrire et il refuse!! que dois je faire??
il me dit que si nous ne tombons pas d'accord il entamera une procédure de licenciement???
est ce bien légale???
voila un résumé de ma situation (je suis toujours en poste ce jour).
merci pour vos conseils.
bien@vous
GIO
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4 réponses

BarbieTM Messages postés 13893 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 5 748
4 juil. 2013 à 15:49
Bonjour,

Il propose une séparation "amiable" donc une rupture conventionnelle ...?

A vous de demander en effet ce que vous voulez.
S'il refuse, et si vous ne tombez pas d'accord, il peut en effet vous licencier mais vous pourrez vous retourner contre lui au prudhommes et lui demander des DI pour licenciement sans cause réelle et sérieuse...
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GIO974 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 4 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 5 juillet 2013 1
5 juil. 2013 à 06:15
merci,
bonne journée
GIO
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Bonjour,

RQTH ??
Il n'y a pas de protection particulière mise à part l'interdiction de discriminer.

Oui, c'est une rupture conventionnelle qu'il vous propose. De votre côté c'est intéressant d'accepter. En effet, vaut mieux avoir une rupture à l'amiable qu'un licenciement pour vous quitter en bons termes.
Du côté de votre employeur c'est un gain en terme de sécurité et de coût :
- il n'y a pas de préavis à faire ou à payer
- vous ne pouvez pas l'attaquer au Prud'homme au sujet de la rupture (sauf cas particuliers).

Mon conseil : Négociez l'indemnité de rupture conventionnelle en complément de l'indemnité minimum en arguant les avantages que je viens de vous citer.


Cordialement,

Laurent
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bonjour Laurent,

merci pour votre retour,
j'ai fais une proposition à mon employeur, si dans l'attente de son retour.

merci et bonne journée
GIO
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tania57 Messages postés 36154 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2024 8 443
8 juil. 2013 à 06:41
bjr
je vous signale toutefois que l'indemnité supra légale que vous pourrez obtenir reculera votre carence pole emploi
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bjr,

ok merci pour ces précisions.

gio
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