Recouvrement sur le droit de la propriété intellectuelle

Pass66 Messages postés 7 Date d'inscription vendredi 28 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 3 juillet 2013 - 3 juil. 2013 à 20:50
Jasminee Messages postés 6 Date d'inscription mercredi 3 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 3 juillet 2013 - 3 juil. 2013 à 23:24
Bonjour,

Je viens de recevoir deux simple courriel d'un cabinet d`avocat sur mon adresse e-mail professionnel qui m'indique en référence `'recouvrement`'.
il m'indique qu'il est le conseil d'une société X qui exploite via internet une banque d'images dont elle concède à ses clients des licences d'utilisation payantes.

Qu'il ressort des pièces en leur possession et des captures d'écran de mon site web et que j'utilise un de leur visuel sans autorisation. Il est joins une photocopie de la photo agrandi sur 3x3cm en noir et blanc très peu lisible et de la page incriminé (illisible) copie d'écran effectuer sur une toute petite photo de mon site en dimension 1,8x1,8cm.

Me cite l'articles L. 122-4, L. 335-2 et L. 335-3, L. 331-1-3 du code de la propriété intellectuelle etc.. et me propose pour éviter les coûts de procédure judiciaire et dans le cadre d'une démarche amiable un règlement de 1000 euros.
Me rappelle l'article 1153 du code civil que cette mise en demeure est de nature à faire courir tous les délais.
Une mise en demeure de cesser immédiatement toutes utilisation du visuel et m'invite à me justifier par écrit de la cessation d'utilisation.

De mon coté j'avais récupérer des photos il y a environ 6 années sur des site gratuits de photo ou logo en miniature pour les thèmes de mon annuaire qui est incorporer dans un site de vente.

Depuis le premier mail et dans le doute de la provenance de la photo et un soucie de cohérence de ma charte graphique.
j'ai remplacer toutes mes photos à thème de l'annuaire avec une miniature de mon logo commercial et lui déposé à lINPI.

Depuis je reçois le deuxième courriel identique au premier et dater de la même date, un du début juin et l'autre début juillet signer non pas par l`avocat mes le même mon de famille avec un prénom féminin par PO. Je dois dire que je n'ais pas valider leurs demandes de réceptions de leurs mails.

Je suis surpris que tout cela ne passe pas par lettre avec AR, qu'il ne justifie pas réellement de la propriété de la photo, qu'il définisse l'arrangement amiable directement avec une somme d'argent libeller ni à l'avocat ni le cabiner ni à la société qui aurait les droits, entreprise qui basé au Canada.

Que dois-je en pensé et surtout faire...merci.

1 réponse

Jasminee Messages postés 6 Date d'inscription mercredi 3 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 3 juillet 2013
3 juil. 2013 à 23:24
Bonsoir,


En effet, une telle mise en demeure me laisse perplexe. En tout état de cause, une mise en demeure censée faire courir tous les délais, actions etc. possibles doit être valablement transmises par lettre AR, non pas car il s'agirait d'une obligation légale, mais tout simplement pour pouvoir s'en prévaloir devant un tribunal en cas de contentieux.

Néanmoins, il conviendrait de faire des recherches supplémentaires.

Bien à vous,
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