Recouvrement sur le droit de la propriété intellectuelle
Pass66
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3 juil. 2013 à 20:50
Jasminee Messages postés 6 Date d'inscription mercredi 3 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 3 juillet 2013 - 3 juil. 2013 à 23:24
Jasminee Messages postés 6 Date d'inscription mercredi 3 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 3 juillet 2013 - 3 juil. 2013 à 23:24
A voir également:
- Recouvrement sur le droit de la propriété intellectuelle
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Iqera recouvrement avis - Forum Consommation
- Union pour le recouvrement - Forum Banque et Crédit
- Union pour les recouvrements - Forum Banque et Crédit
- Cfr recouvrement free - Forum Justice
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Jasminee
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mercredi 3 juillet 2013
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3 juillet 2013
3 juil. 2013 à 23:24
3 juil. 2013 à 23:24
Bonsoir,
En effet, une telle mise en demeure me laisse perplexe. En tout état de cause, une mise en demeure censée faire courir tous les délais, actions etc. possibles doit être valablement transmises par lettre AR, non pas car il s'agirait d'une obligation légale, mais tout simplement pour pouvoir s'en prévaloir devant un tribunal en cas de contentieux.
Néanmoins, il conviendrait de faire des recherches supplémentaires.
Bien à vous,
En effet, une telle mise en demeure me laisse perplexe. En tout état de cause, une mise en demeure censée faire courir tous les délais, actions etc. possibles doit être valablement transmises par lettre AR, non pas car il s'agirait d'une obligation légale, mais tout simplement pour pouvoir s'en prévaloir devant un tribunal en cas de contentieux.
Néanmoins, il conviendrait de faire des recherches supplémentaires.
Bien à vous,