Est ce que cette donation a lieu d'être?
pavillette
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1 juillet 2013
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1 juil. 2013 à 21:29
Marthe - 2 juil. 2013 à 16:27
Marthe - 2 juil. 2013 à 16:27
bonsoir
à 82 ans et de surcroît bien fatiguée ,ma mère a décidé de faire donation en indivision de sa maison (qu'elle n'habite plus et qu'elle loue) à mon frère ,ma nièce représentant sa mère décédée et moi?
La notaire nous a précisée qu'une donation si ma mère venait à décéder dans les trois mois entrainerait des frais car elle serait considérée comme une donation "déguisée" mais elle a tout de même établi l'acte.
Mon frère n'a pas signé l'acte tout de suite car nous voulions avoir une précision mais nous lui avons fait le chèque de règlement .
Au vue de l'état de santé de plus en plus défaillant de ma mère nous avons abandonné l'idée de cette donation, mais la notaire a encaissé le chèque . A-t-elle le droit vu qu'il manque une signature?
et cette donation a-t-elle vraiment lieu d'être ,ne vaudrait-il mieux pas attendre une succession au décès de ma mère.
j'ai lu que les frais de succession ou de donation étaient de toute façon les mêmes ,pouvez vous m'aider à y voir plus clair?
je vous en remercie d'avance
à 82 ans et de surcroît bien fatiguée ,ma mère a décidé de faire donation en indivision de sa maison (qu'elle n'habite plus et qu'elle loue) à mon frère ,ma nièce représentant sa mère décédée et moi?
La notaire nous a précisée qu'une donation si ma mère venait à décéder dans les trois mois entrainerait des frais car elle serait considérée comme une donation "déguisée" mais elle a tout de même établi l'acte.
Mon frère n'a pas signé l'acte tout de suite car nous voulions avoir une précision mais nous lui avons fait le chèque de règlement .
Au vue de l'état de santé de plus en plus défaillant de ma mère nous avons abandonné l'idée de cette donation, mais la notaire a encaissé le chèque . A-t-elle le droit vu qu'il manque une signature?
et cette donation a-t-elle vraiment lieu d'être ,ne vaudrait-il mieux pas attendre une succession au décès de ma mère.
j'ai lu que les frais de succession ou de donation étaient de toute façon les mêmes ,pouvez vous m'aider à y voir plus clair?
je vous en remercie d'avance
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condorcet
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2 juil. 2013 à 12:54
2 juil. 2013 à 12:54
la notaire a encaissé le chèque . A-t-elle le droit vu qu'il manque une signature?
Bien sûr.
Le notaire a fait "son" travail en rédigeant l'acte.
La somme versée n'est pas dépensée mais simplement inscrite au "compte" personnel du client dans la comptabilité de l'étude.
et cette donation a-t-elle vraiment lieu d'être ,ne vaudrait-il mieux pas attendre une succession au décès de ma mère.
Fallait-il y réfléchir avant de l'accepter.
Il est trop tard par revenir en arrière.
si ma mère venait à décéder dans les trois mois entrainerait des frais car elle serait considérée comme une donation "déguisée" mais elle a tout de même établi l'acte.
La règle est pour tout le monde identique.
Ce n'est pas une donation "déguisée", mais une présomption de propriété découlant du code général des impôts stipulant (schématiquement) qu'une donation en nue-propriété consentie moins de 3 mois après le décès du donateur est rajoutée à la succession selon sa valeur en pleine propriété.
Explication très simplifier pour illustrer la situation.
Votre notaire a eu la prudence de vous aviser de cette disposition légale, la question se pose : -pourquoi avez-vous persisté ?
Mon frère n'a pas signé l'acte tout de suite car nous voulions avoir une précision
Même question : -si tous les bénéficiaires de la donation (certainement donation-partage ce que vous ne précisez pas) n'étaient pas sur la même longueur d'onde, pourquoi les uns ont signé sans attendre le retardataire.
Bien sûr.
Le notaire a fait "son" travail en rédigeant l'acte.
La somme versée n'est pas dépensée mais simplement inscrite au "compte" personnel du client dans la comptabilité de l'étude.
et cette donation a-t-elle vraiment lieu d'être ,ne vaudrait-il mieux pas attendre une succession au décès de ma mère.
Fallait-il y réfléchir avant de l'accepter.
Il est trop tard par revenir en arrière.
si ma mère venait à décéder dans les trois mois entrainerait des frais car elle serait considérée comme une donation "déguisée" mais elle a tout de même établi l'acte.
La règle est pour tout le monde identique.
Ce n'est pas une donation "déguisée", mais une présomption de propriété découlant du code général des impôts stipulant (schématiquement) qu'une donation en nue-propriété consentie moins de 3 mois après le décès du donateur est rajoutée à la succession selon sa valeur en pleine propriété.
Explication très simplifier pour illustrer la situation.
Votre notaire a eu la prudence de vous aviser de cette disposition légale, la question se pose : -pourquoi avez-vous persisté ?
Mon frère n'a pas signé l'acte tout de suite car nous voulions avoir une précision
Même question : -si tous les bénéficiaires de la donation (certainement donation-partage ce que vous ne précisez pas) n'étaient pas sur la même longueur d'onde, pourquoi les uns ont signé sans attendre le retardataire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...