Est ce que cette donation a lieu d'être?
pavillette
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1 juil. 2013 à 21:29
Marthe - 2 juil. 2013 à 16:27
Marthe - 2 juil. 2013 à 16:27
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condorcet
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2 juil. 2013 à 12:54
2 juil. 2013 à 12:54
la notaire a encaissé le chèque . A-t-elle le droit vu qu'il manque une signature?
Bien sûr.
Le notaire a fait "son" travail en rédigeant l'acte.
La somme versée n'est pas dépensée mais simplement inscrite au "compte" personnel du client dans la comptabilité de l'étude.
et cette donation a-t-elle vraiment lieu d'être ,ne vaudrait-il mieux pas attendre une succession au décès de ma mère.
Fallait-il y réfléchir avant de l'accepter.
Il est trop tard par revenir en arrière.
si ma mère venait à décéder dans les trois mois entrainerait des frais car elle serait considérée comme une donation "déguisée" mais elle a tout de même établi l'acte.
La règle est pour tout le monde identique.
Ce n'est pas une donation "déguisée", mais une présomption de propriété découlant du code général des impôts stipulant (schématiquement) qu'une donation en nue-propriété consentie moins de 3 mois après le décès du donateur est rajoutée à la succession selon sa valeur en pleine propriété.
Explication très simplifier pour illustrer la situation.
Votre notaire a eu la prudence de vous aviser de cette disposition légale, la question se pose : -pourquoi avez-vous persisté ?
Mon frère n'a pas signé l'acte tout de suite car nous voulions avoir une précision
Même question : -si tous les bénéficiaires de la donation (certainement donation-partage ce que vous ne précisez pas) n'étaient pas sur la même longueur d'onde, pourquoi les uns ont signé sans attendre le retardataire.
Bien sûr.
Le notaire a fait "son" travail en rédigeant l'acte.
La somme versée n'est pas dépensée mais simplement inscrite au "compte" personnel du client dans la comptabilité de l'étude.
et cette donation a-t-elle vraiment lieu d'être ,ne vaudrait-il mieux pas attendre une succession au décès de ma mère.
Fallait-il y réfléchir avant de l'accepter.
Il est trop tard par revenir en arrière.
si ma mère venait à décéder dans les trois mois entrainerait des frais car elle serait considérée comme une donation "déguisée" mais elle a tout de même établi l'acte.
La règle est pour tout le monde identique.
Ce n'est pas une donation "déguisée", mais une présomption de propriété découlant du code général des impôts stipulant (schématiquement) qu'une donation en nue-propriété consentie moins de 3 mois après le décès du donateur est rajoutée à la succession selon sa valeur en pleine propriété.
Explication très simplifier pour illustrer la situation.
Votre notaire a eu la prudence de vous aviser de cette disposition légale, la question se pose : -pourquoi avez-vous persisté ?
Mon frère n'a pas signé l'acte tout de suite car nous voulions avoir une précision
Même question : -si tous les bénéficiaires de la donation (certainement donation-partage ce que vous ne précisez pas) n'étaient pas sur la même longueur d'onde, pourquoi les uns ont signé sans attendre le retardataire.