Donation puis vente
gwadine
Messages postés
1
Date d'inscription
lundi 1 juillet 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
1 juillet 2013
-
1 juil. 2013 à 22:39
.rio loco - 4 juil. 2013 à 09:19
.rio loco - 4 juil. 2013 à 09:19
A voir également:
- Donation puis vente
- Donation déguisée prescription - Guide
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Vente après donation partage plus-value - Guide
- Donation avant 61 ans - Guide
6 réponses
Bonjour. Voici le risque: si votre mère vendait ce terrain et vous donnait ensuite le montant de la vente, celle-ci serait soumise à l'impôt sur la plus-value. Ensuite vous pairiez éventuellement des droits de donation ( si le montant était supérieur à 100000 euros).
En procédant comme vous l'indiquez, votre mère vous donne le terrain que vous revendez aussitôt, vous éluder l'impôt sur la PVI. En droit fiscal cela s'appelle"un abus de droit en vue d'éluder un impôt". En conséquence, votre opération risque d'être remise en cause par le fisc et sanctionnée en tant que telle si la PVI éludée est relativement importante.
En procédant comme vous l'indiquez, votre mère vous donne le terrain que vous revendez aussitôt, vous éluder l'impôt sur la PVI. En droit fiscal cela s'appelle"un abus de droit en vue d'éluder un impôt". En conséquence, votre opération risque d'être remise en cause par le fisc et sanctionnée en tant que telle si la PVI éludée est relativement importante.
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 286
2 juil. 2013 à 08:40
2 juil. 2013 à 08:40
je ne connais pas le délai raisonnable pour le mettre à la vente
Aucun délai n'est prévu pour vendre ou ne pas vendre un bien reçu par donation.
Le seul obstacle serait votre mère car une donation comporte toujours une clause d'interdiction de vendre pendant la vie du donateur.
Mais la question ne se posera pas puisqu'elle sait que vous souhaiter vendre ce terrain.
Aucun délai n'est prévu pour vendre ou ne pas vendre un bien reçu par donation.
Le seul obstacle serait votre mère car une donation comporte toujours une clause d'interdiction de vendre pendant la vie du donateur.
Mais la question ne se posera pas puisqu'elle sait que vous souhaiter vendre ce terrain.
Bonjour. Depuis quand votre mère est-elle propriétaire de ce terrain?Je vous pose cette question car dans l'opération que vous souhaitez faire toutes les deux, il pourrait y avoir un "piège fiscal" qui n'est pas très connu mais réel.
Merci pour vos reponses.
Ma mere a ce terrain depuis 2004.
Je vais contacter le notaire pour avoir la liste des pièces.
Par contre peut tu me donner plus d informations sur ce "piège fiscal".
Ma mere a ce terrain depuis 2004.
Je vais contacter le notaire pour avoir la liste des pièces.
Par contre peut tu me donner plus d informations sur ce "piège fiscal".
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Suite à votre message, j ai effectué des recherches complémentaires concernant cette PVI,
Effectivement, cela peut apparaitre comme un abus.
Toutefois, le conseil constitutionnel est revenu sur le delai de 18 mois.
Il est reconnu comme abus la retrocession au donataire.(je ne compte pas redonner l argent à ma mère...)
Je vais discuter de ce delai raisonnable avc le notaire.
Je vous remercie de vos reponses qui me permettent de voir plus clair.
Effectivement, cela peut apparaitre comme un abus.
Toutefois, le conseil constitutionnel est revenu sur le delai de 18 mois.
Il est reconnu comme abus la retrocession au donataire.(je ne compte pas redonner l argent à ma mère...)
Je vais discuter de ce delai raisonnable avc le notaire.
Je vous remercie de vos reponses qui me permettent de voir plus clair.
Bonjour. Je ne vous cacherai pas qu'à la lecture de votre question, j'ai aussitôt "soupçonné" une rétrocession directe ou indirecte . C'est pour cela que j'ai attiré votre attention sur la règle éventuellement applicable.
Si vous conservez réellement l'argent de la vente pour vous, il 'y a pas de risque...."pour le moment" comme le souligne très justement le Professeur Delbecque.
PS: vous confondez délai et tolérance, ce n'est pas du tout la même chose: un délai est une durée fixe prévue par une loi ou un règlement. Une tolérance est une mesure dont la durée peut varier selon les circonstances économiques, observée par l'Administration fiscale et pas forcément inscrite dans une instruction fiscale.
Si vous conservez réellement l'argent de la vente pour vous, il 'y a pas de risque...."pour le moment" comme le souligne très justement le Professeur Delbecque.
PS: vous confondez délai et tolérance, ce n'est pas du tout la même chose: un délai est une durée fixe prévue par une loi ou un règlement. Une tolérance est une mesure dont la durée peut varier selon les circonstances économiques, observée par l'Administration fiscale et pas forcément inscrite dans une instruction fiscale.
La législation juridique et financière évolue en permanence...