Succession après donation au dernier vivant
Alberg06
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dimanche 30 juin 2013
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30 juin 2013
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Modifié par Alberg06 le 30/06/2013 à 23:03
Utilisateur anonyme - 1 juil. 2013 à 07:19
Utilisateur anonyme - 1 juil. 2013 à 07:19
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1 réponse
Utilisateur anonyme
1 juil. 2013 à 07:19
1 juil. 2013 à 07:19
Bonjour,
Le conjoint est exonéré de payer des droits de succession.
Il a le choix entre :
- l'usufruit sur la totalité de l'actif successoral de son conjoint
- 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit
- la quotité disponible en pleine propriété (1/2 pour 1 enfant unique)
Cdlt
Le conjoint est exonéré de payer des droits de succession.
Il a le choix entre :
- l'usufruit sur la totalité de l'actif successoral de son conjoint
- 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit
- la quotité disponible en pleine propriété (1/2 pour 1 enfant unique)
Cdlt
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