Donation irrévocable par contrat de mariage

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GMAL Messages postés 796 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 30 juin 2013 à 08:57

Bonjour,

Les donations entre futurs époux contenues dans un contrat de mariage sont-elles encore irrévocables?
Merci à l'avance de votre réponse.

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1 réponse

Réponse 1 / 1

rio loco

Bonjour. Je suppose que votre question sous-tend la question du divorce?
Si c'est bien cela, le divorce est sans incidence sur les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage et sur les donations de biens présents quelle que soit leur forme.

GMAL Messages postés 796 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 473

Merci, en fait non, je suis interrogé par un ami me faisant état d'un testament par lequel le défunt révoque une donation contenue dans un contrat de mariage - n'étant plus dans le "turf" depuis six ans, je voulais savoir si rien n'avait changé au point de vue de l'irrévocabilité.
Merci de votre réponse.

rio loco

Bonjour. Hors le cas de divorce pour lequel les règles ont été changées lors de la réforme intervenue en 2004, l'irrévocabilité des donations n'a pas été modifiée, les exceptions à la règle étant toujours les mêmes.

GMAL Messages postés 796 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 473

Merci beaucoup.

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