Procédure contestation rupture anticipée de CDD
bryan_33
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bryan_33 Messages postés 7 Statut Membre -
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Bonjour,
J'ai décroché un CDD de 6 mois.
Au bout de 3 mois, mon patron mets fin au contrat en me mettant une faute grave, non commise bien évidemment.
J'ai contesté cette faute par lettre recommandée avec AR et ai demandé que mon solde de tous compte tienne compte des 3 mois qui me sont dus dans ce cas là.
J'ai reçu par la suite mon solde de tout compte, avec juste les 3 mois sur 6, sans aucune réponse à ma lettre.
Après avoir lu des infos, je peux le signer et encaisser le chèque et j'ai 6 mois pour aller aux prud'hommes.
J'ai pensé aller voir un syndicat pour me défendre et me conseiller, envoyer une lettre avec AR dénonçant la fin de contrat abusive et demandant les 3 mois restants + CP + précarité, avec un delta par rapport au solde de tous compte que je vais encaisser. Je pensais aussi envoyer une copie de la lettre à l'inspection du travail ou y aller carrément. Puis ensuite sans réponse au bout de 7 jours aller aux prud'hommes
Quelles sont vos conseils pour mon cas ? Suis-je dans la bonne direction ?
Et une petite question HS : au bout d'un an un ancien employeur n'a toujours pas fourni l'attestation destinée à pôle emploi, ce qui bloque mon indemnisation et mon dossier en ce moment. Le tel affiché partout n'existe apparemment plus. J'avais commencé à le harceler il y a un an mais comme j'étais indemnisé, je pensais qu'il avait fait ce qu'il fallait. Quel recours pour avoir ces papiers vite pour clôturer mon dossier ?
Merci.
J'ai décroché un CDD de 6 mois.
Au bout de 3 mois, mon patron mets fin au contrat en me mettant une faute grave, non commise bien évidemment.
J'ai contesté cette faute par lettre recommandée avec AR et ai demandé que mon solde de tous compte tienne compte des 3 mois qui me sont dus dans ce cas là.
J'ai reçu par la suite mon solde de tout compte, avec juste les 3 mois sur 6, sans aucune réponse à ma lettre.
Après avoir lu des infos, je peux le signer et encaisser le chèque et j'ai 6 mois pour aller aux prud'hommes.
J'ai pensé aller voir un syndicat pour me défendre et me conseiller, envoyer une lettre avec AR dénonçant la fin de contrat abusive et demandant les 3 mois restants + CP + précarité, avec un delta par rapport au solde de tous compte que je vais encaisser. Je pensais aussi envoyer une copie de la lettre à l'inspection du travail ou y aller carrément. Puis ensuite sans réponse au bout de 7 jours aller aux prud'hommes
Quelles sont vos conseils pour mon cas ? Suis-je dans la bonne direction ?
Et une petite question HS : au bout d'un an un ancien employeur n'a toujours pas fourni l'attestation destinée à pôle emploi, ce qui bloque mon indemnisation et mon dossier en ce moment. Le tel affiché partout n'existe apparemment plus. J'avais commencé à le harceler il y a un an mais comme j'étais indemnisé, je pensais qu'il avait fait ce qu'il fallait. Quel recours pour avoir ces papiers vite pour clôturer mon dossier ?
Merci.
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4 réponses
Bonsoir,pour les prud'hommes tu doit t'en douter il faut faire preuve de patience...Oui tu a tt en main,ensuite pour ton attestation tu peux tjr faire des recherche sur son nom perso afin de retrouver le patron.
Bon courage pour la suite et surtout PATIENCE
Bon courage pour la suite et surtout PATIENCE
bonjour,
L'employeur peut rompre le CDD avant le terme prévu dans le contrat ou avant que la durée minimale de celui-ci n'ait été atteinte en cas de faute grave du salarié (c. trav. art. L. 1243-1) les salaires restant a courrir au terme du contrat ne sont pas dus.
L'employeur doit donner un effet immédiat à la rupture, sinon la faute n'est pas reconnue comme grave. Le préavis ne doit pas être travaillé, mais il peut quand même être payé si l'employeur le souhaite, l'essentiel étant que le salarié quitte immédiatement l'entreprise (cass. soc. 27 septembre 2007, n° 06-43867, BC V n° 146).
En cas de faute grave du salarié, l'employeur ne verse pas l'indemnité de fin de contrat (c. trav. art. L. 1243-10). En revanche, si la faute grave se produit ou est découverte au cours d'un renouvellement de contrat, l'employeur verse l'indemnité de précarité due au titre de la première partie du CDD (avant renouvellement)
Vous pouvez effectivement tenter les prudh'ommes, mais ayez entre les mains des arguments et des preuves solides....... Le délai peut varier entre 6 et 2 ans selon ......
Quant a votre attestation pole emploi, votre employeur n'a nullement l'obligation de vous l'envoyer, elle est querable.
Courrier RAR en le mettant en demeure de la tenir a votre disposition sous 8 jours, faute de quoi vous saisirez les prudh'ommes pour l'obtenir.
Cordialement.
L'employeur peut rompre le CDD avant le terme prévu dans le contrat ou avant que la durée minimale de celui-ci n'ait été atteinte en cas de faute grave du salarié (c. trav. art. L. 1243-1) les salaires restant a courrir au terme du contrat ne sont pas dus.
L'employeur doit donner un effet immédiat à la rupture, sinon la faute n'est pas reconnue comme grave. Le préavis ne doit pas être travaillé, mais il peut quand même être payé si l'employeur le souhaite, l'essentiel étant que le salarié quitte immédiatement l'entreprise (cass. soc. 27 septembre 2007, n° 06-43867, BC V n° 146).
En cas de faute grave du salarié, l'employeur ne verse pas l'indemnité de fin de contrat (c. trav. art. L. 1243-10). En revanche, si la faute grave se produit ou est découverte au cours d'un renouvellement de contrat, l'employeur verse l'indemnité de précarité due au titre de la première partie du CDD (avant renouvellement)
Vous pouvez effectivement tenter les prudh'ommes, mais ayez entre les mains des arguments et des preuves solides....... Le délai peut varier entre 6 et 2 ans selon ......
Quant a votre attestation pole emploi, votre employeur n'a nullement l'obligation de vous l'envoyer, elle est querable.
Courrier RAR en le mettant en demeure de la tenir a votre disposition sous 8 jours, faute de quoi vous saisirez les prudh'ommes pour l'obtenir.
Cordialement.
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