Procédure contestation rupture anticipée de CDD
bryan_33
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Modifié par bryan_33 le 25/06/2013 à 20:56
bryan_33 Messages postés 6 Date d'inscription mercredi 9 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 21 octobre 2018 - 10 sept. 2013 à 14:55
bryan_33 Messages postés 6 Date d'inscription mercredi 9 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 21 octobre 2018 - 10 sept. 2013 à 14:55
A voir également:
- Procédure contestation rupture anticipée de CDD
- Rupture de pacs délai - Guide
- Modèle lettre contestation sanction disciplinaire - Guide
- Lettre de contestation de facture - Guide
- Lettre contestation fourrière remboursement - Guide
- Lettre rupture cdd pour cdi - Guide
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lolote 34
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samedi 29 juin 2013
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29 juin 2013
29 juin 2013 à 02:23
29 juin 2013 à 02:23
Bonsoir,pour les prud'hommes tu doit t'en douter il faut faire preuve de patience...Oui tu a tt en main,ensuite pour ton attestation tu peux tjr faire des recherche sur son nom perso afin de retrouver le patron.
Bon courage pour la suite et surtout PATIENCE
Bon courage pour la suite et surtout PATIENCE
maylin27
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29 juin 2013 à 05:28
29 juin 2013 à 05:28
bonjour,
L'employeur peut rompre le CDD avant le terme prévu dans le contrat ou avant que la durée minimale de celui-ci n'ait été atteinte en cas de faute grave du salarié (c. trav. art. L. 1243-1) les salaires restant a courrir au terme du contrat ne sont pas dus.
L'employeur doit donner un effet immédiat à la rupture, sinon la faute n'est pas reconnue comme grave. Le préavis ne doit pas être travaillé, mais il peut quand même être payé si l'employeur le souhaite, l'essentiel étant que le salarié quitte immédiatement l'entreprise (cass. soc. 27 septembre 2007, n° 06-43867, BC V n° 146).
En cas de faute grave du salarié, l'employeur ne verse pas l'indemnité de fin de contrat (c. trav. art. L. 1243-10). En revanche, si la faute grave se produit ou est découverte au cours d'un renouvellement de contrat, l'employeur verse l'indemnité de précarité due au titre de la première partie du CDD (avant renouvellement)
Vous pouvez effectivement tenter les prudh'ommes, mais ayez entre les mains des arguments et des preuves solides....... Le délai peut varier entre 6 et 2 ans selon ......
Quant a votre attestation pole emploi, votre employeur n'a nullement l'obligation de vous l'envoyer, elle est querable.
Courrier RAR en le mettant en demeure de la tenir a votre disposition sous 8 jours, faute de quoi vous saisirez les prudh'ommes pour l'obtenir.
Cordialement.
L'employeur peut rompre le CDD avant le terme prévu dans le contrat ou avant que la durée minimale de celui-ci n'ait été atteinte en cas de faute grave du salarié (c. trav. art. L. 1243-1) les salaires restant a courrir au terme du contrat ne sont pas dus.
L'employeur doit donner un effet immédiat à la rupture, sinon la faute n'est pas reconnue comme grave. Le préavis ne doit pas être travaillé, mais il peut quand même être payé si l'employeur le souhaite, l'essentiel étant que le salarié quitte immédiatement l'entreprise (cass. soc. 27 septembre 2007, n° 06-43867, BC V n° 146).
En cas de faute grave du salarié, l'employeur ne verse pas l'indemnité de fin de contrat (c. trav. art. L. 1243-10). En revanche, si la faute grave se produit ou est découverte au cours d'un renouvellement de contrat, l'employeur verse l'indemnité de précarité due au titre de la première partie du CDD (avant renouvellement)
Vous pouvez effectivement tenter les prudh'ommes, mais ayez entre les mains des arguments et des preuves solides....... Le délai peut varier entre 6 et 2 ans selon ......
Quant a votre attestation pole emploi, votre employeur n'a nullement l'obligation de vous l'envoyer, elle est querable.
Courrier RAR en le mettant en demeure de la tenir a votre disposition sous 8 jours, faute de quoi vous saisirez les prudh'ommes pour l'obtenir.
Cordialement.
bryan_33
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21 octobre 2018
4 sept. 2013 à 12:14
4 sept. 2013 à 12:14
Bonjour.
Merci pour vos réponses.
Je vais m'armer de patience et aller au prud'hommes.
J'ai des preuves solides.
Concernant mon ancien patron et l'attestation pole emploi, l'entreprise a coulé, comment je peux faire pour obtenir les documents si l'entreprise n'existe plus ?
Merci.
Cordialement.
Merci pour vos réponses.
Je vais m'armer de patience et aller au prud'hommes.
J'ai des preuves solides.
Concernant mon ancien patron et l'attestation pole emploi, l'entreprise a coulé, comment je peux faire pour obtenir les documents si l'entreprise n'existe plus ?
Merci.
Cordialement.
bryan_33
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21 octobre 2018
10 sept. 2013 à 14:55
10 sept. 2013 à 14:55
Bonjour.
Concernant mon ancien patron et l'attestation pole emploi, l'entreprise a coulé, comment je peux faire pour obtenir les documents si l'entreprise n'existe plus ?
Cordialement.
Concernant mon ancien patron et l'attestation pole emploi, l'entreprise a coulé, comment je peux faire pour obtenir les documents si l'entreprise n'existe plus ?
Cordialement.