Heritage de ma grand mère
harleyboy35
Messages postés
1
Statut
Membre
-
.rio loco -
.rio loco -
Bonjour, je me permets de venir vers vous afin de vous poser plusieurs questions.
Je suis fils unique.
Ma mère est décédée en 2011 et était seule, son père ( donc mon grand père) est décédé en 2005, ma grand mère est actuellement en maison de retraite depuis 1 an ,mais son état de santé n'est pas des meilleurs. On parle ensemble des biens qu'elle possède :des biens immobiliers, des terres agricoles et constructibles, ainsi que des assurances vies.
Nos questions sont les suivantesi:
1)à t- elle le droit de me faire don de son patrimoine en totalité de son vivant?
2) quel acte notarié faut-il : testament ou autre
3) aurai-je un règlement à faire aux services fiscaux concernant la succession
a) si on fait les papiers avant son décès
b) si malheureusement aucun acte est fait avant son décès
Merci de répondre à nos attentes
Cordialement
Je suis fils unique.
Ma mère est décédée en 2011 et était seule, son père ( donc mon grand père) est décédé en 2005, ma grand mère est actuellement en maison de retraite depuis 1 an ,mais son état de santé n'est pas des meilleurs. On parle ensemble des biens qu'elle possède :des biens immobiliers, des terres agricoles et constructibles, ainsi que des assurances vies.
Nos questions sont les suivantesi:
1)à t- elle le droit de me faire don de son patrimoine en totalité de son vivant?
2) quel acte notarié faut-il : testament ou autre
3) aurai-je un règlement à faire aux services fiscaux concernant la succession
a) si on fait les papiers avant son décès
b) si malheureusement aucun acte est fait avant son décès
Merci de répondre à nos attentes
Cordialement
A voir également:
- Heritage de ma grand mère
- Héritage - Accueil - Actualité juridique et financière
- Mon frère gère les comptes de ma mère ✓ - Forum Banque et Crédit
- Livret grand format avis ✓ - Forum Livret A
- Héritage en algérie - forum - Forum Donation-Succession
- Ma mère veuve veut vendre sa maison ✓ - Forum Donation-Succession
2 réponses
à t- elle le droit de me faire don de son patrimoine en totalité de son vivant?
Réponse affirmative, tout autant qu'en raison d'un âge avancé,susceptible de souffrir d'une maladie la privant de décider (sous tutelle par ex.), elle peut vous consentir donation de l'ensemble de son patrimoine.
quel acte notarié faut-il : testament ou autre
Donation.
Sinon un testament est inutile si vous êtes son seul héritier. Qu'elle n'ait aucun autre enfant ou petit-enfant.
si malheureusement aucun acte est fait avant son décès
Etant l'héritier venant par représentation de votre mère prédécédée, vous recueillerez tout naturellement sa succession, supposition étant faite qu'elle n'ait pas déjà laissé un testament.
En tout état de cause vous êtes un héritier "réservataire" auquel la Loi vous accorde des droits dont elle ne peut vous priver.
Réponse affirmative, tout autant qu'en raison d'un âge avancé,susceptible de souffrir d'une maladie la privant de décider (sous tutelle par ex.), elle peut vous consentir donation de l'ensemble de son patrimoine.
quel acte notarié faut-il : testament ou autre
Donation.
Sinon un testament est inutile si vous êtes son seul héritier. Qu'elle n'ait aucun autre enfant ou petit-enfant.
si malheureusement aucun acte est fait avant son décès
Etant l'héritier venant par représentation de votre mère prédécédée, vous recueillerez tout naturellement sa succession, supposition étant faite qu'elle n'ait pas déjà laissé un testament.
En tout état de cause vous êtes un héritier "réservataire" auquel la Loi vous accorde des droits dont elle ne peut vous priver.
Bonjour. Je suppose que vous êtes son seul héritier et vous viendrez donc à sa succession de votre chef et non en représentation.
Bien sûr elle a le droit de vous donner tout son patrimoine de son vivant.Mais à quoi cela servirait-il? Au plan fiscal vous ne gagneriez rien. Elle pourrait vous donner l'équivalent de 100000 euros maximum sans droit de donation à payer. Mais pour que l'opération ne soit pas blanche, il faudrait qu'elle vive encore quinze ans - ce que je lui souhaite.
Par ailleurs, étant donné qu'elle est en maison de retraite, il faut qu'elle pense également au coût de son hébergement.
C'est à elle de voir en fonction de son patrimoine. Je pense qu'elle souhaiterait vous faire profiter de ses biens dès à présent, ce que je conçoit très bien.
Bien sûr elle a le droit de vous donner tout son patrimoine de son vivant.Mais à quoi cela servirait-il? Au plan fiscal vous ne gagneriez rien. Elle pourrait vous donner l'équivalent de 100000 euros maximum sans droit de donation à payer. Mais pour que l'opération ne soit pas blanche, il faudrait qu'elle vive encore quinze ans - ce que je lui souhaite.
Par ailleurs, étant donné qu'elle est en maison de retraite, il faut qu'elle pense également au coût de son hébergement.
C'est à elle de voir en fonction de son patrimoine. Je pense qu'elle souhaiterait vous faire profiter de ses biens dès à présent, ce que je conçoit très bien.
La législation juridique et financière évolue en permanence...