Heritage de ma grand mère
harleyboy35
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24 juin 2013 à 18:09
.rio loco - 24 juin 2013 à 18:33
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A voir également:
- Heritage de ma grand mère
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2 réponses
condorcet
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24 juin 2013 à 18:20
24 juin 2013 à 18:20
à t- elle le droit de me faire don de son patrimoine en totalité de son vivant?
Réponse affirmative, tout autant qu'en raison d'un âge avancé,susceptible de souffrir d'une maladie la privant de décider (sous tutelle par ex.), elle peut vous consentir donation de l'ensemble de son patrimoine.
quel acte notarié faut-il : testament ou autre
Donation.
Sinon un testament est inutile si vous êtes son seul héritier. Qu'elle n'ait aucun autre enfant ou petit-enfant.
si malheureusement aucun acte est fait avant son décès
Etant l'héritier venant par représentation de votre mère prédécédée, vous recueillerez tout naturellement sa succession, supposition étant faite qu'elle n'ait pas déjà laissé un testament.
En tout état de cause vous êtes un héritier "réservataire" auquel la Loi vous accorde des droits dont elle ne peut vous priver.
Réponse affirmative, tout autant qu'en raison d'un âge avancé,susceptible de souffrir d'une maladie la privant de décider (sous tutelle par ex.), elle peut vous consentir donation de l'ensemble de son patrimoine.
quel acte notarié faut-il : testament ou autre
Donation.
Sinon un testament est inutile si vous êtes son seul héritier. Qu'elle n'ait aucun autre enfant ou petit-enfant.
si malheureusement aucun acte est fait avant son décès
Etant l'héritier venant par représentation de votre mère prédécédée, vous recueillerez tout naturellement sa succession, supposition étant faite qu'elle n'ait pas déjà laissé un testament.
En tout état de cause vous êtes un héritier "réservataire" auquel la Loi vous accorde des droits dont elle ne peut vous priver.
Bonjour. Je suppose que vous êtes son seul héritier et vous viendrez donc à sa succession de votre chef et non en représentation.
Bien sûr elle a le droit de vous donner tout son patrimoine de son vivant.Mais à quoi cela servirait-il? Au plan fiscal vous ne gagneriez rien. Elle pourrait vous donner l'équivalent de 100000 euros maximum sans droit de donation à payer. Mais pour que l'opération ne soit pas blanche, il faudrait qu'elle vive encore quinze ans - ce que je lui souhaite.
Par ailleurs, étant donné qu'elle est en maison de retraite, il faut qu'elle pense également au coût de son hébergement.
C'est à elle de voir en fonction de son patrimoine. Je pense qu'elle souhaiterait vous faire profiter de ses biens dès à présent, ce que je conçoit très bien.
Bien sûr elle a le droit de vous donner tout son patrimoine de son vivant.Mais à quoi cela servirait-il? Au plan fiscal vous ne gagneriez rien. Elle pourrait vous donner l'équivalent de 100000 euros maximum sans droit de donation à payer. Mais pour que l'opération ne soit pas blanche, il faudrait qu'elle vive encore quinze ans - ce que je lui souhaite.
Par ailleurs, étant donné qu'elle est en maison de retraite, il faut qu'elle pense également au coût de son hébergement.
C'est à elle de voir en fonction de son patrimoine. Je pense qu'elle souhaiterait vous faire profiter de ses biens dès à présent, ce que je conçoit très bien.
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