Partage de plus value d'un bien acheté avant mariage
jphe37
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour à toutes et à tous,
J'ai acheté une maison secondaire avant de me marier (sans contrat) que je veux garder et je divorce, il semble que je sois obligé de versé à mon ex la moitié de la plus value! vrai ou faux? je ne suis pas responsable de l'augmentation de l'immobilier sur 30 ans!
Qu'en dites vous? Y a t'il des textes? Merci
Cordialement
J'ai acheté une maison secondaire avant de me marier (sans contrat) que je veux garder et je divorce, il semble que je sois obligé de versé à mon ex la moitié de la plus value! vrai ou faux? je ne suis pas responsable de l'augmentation de l'immobilier sur 30 ans!
Qu'en dites vous? Y a t'il des textes? Merci
Cordialement
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1 réponse
Qu'en dites vous?
Que vous ne devez rien.
Ce bien immobilier acquis avant votre mariage est un bien "propre", qui n'est pas entrée dans la communauté.
Au divorce, vous êtes toujours seule et unique propriétaire de ce bien et ne devez rien à votre ex-conjoint.
Sauf si, bien entendu d'importants travaux ont été effectués au cours du mariage.
Ainsi, leur coût a été assumé par la communauté à laquelle vous devrez verser une "récompense" au moins égale au montant de la dépense.
Ce qui revient à dire que vous êtes redevable envers lui la moitié de cette somme, conformément aux informations que vous avez reçues.
Que vous ne devez rien.
Ce bien immobilier acquis avant votre mariage est un bien "propre", qui n'est pas entrée dans la communauté.
Au divorce, vous êtes toujours seule et unique propriétaire de ce bien et ne devez rien à votre ex-conjoint.
Sauf si, bien entendu d'importants travaux ont été effectués au cours du mariage.
Ainsi, leur coût a été assumé par la communauté à laquelle vous devrez verser une "récompense" au moins égale au montant de la dépense.
Ce qui revient à dire que vous êtes redevable envers lui la moitié de cette somme, conformément aux informations que vous avez reçues.
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