Partage de plus value d'un bien acheté avant mariage
jphe37
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 25 juin 2013 à 14:41
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 25 juin 2013 à 14:41
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condorcet
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25 juin 2013 à 14:41
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Qu'en dites vous?
Que vous ne devez rien.
Ce bien immobilier acquis avant votre mariage est un bien "propre", qui n'est pas entrée dans la communauté.
Au divorce, vous êtes toujours seule et unique propriétaire de ce bien et ne devez rien à votre ex-conjoint.
Sauf si, bien entendu d'importants travaux ont été effectués au cours du mariage.
Ainsi, leur coût a été assumé par la communauté à laquelle vous devrez verser une "récompense" au moins égale au montant de la dépense.
Ce qui revient à dire que vous êtes redevable envers lui la moitié de cette somme, conformément aux informations que vous avez reçues.
Que vous ne devez rien.
Ce bien immobilier acquis avant votre mariage est un bien "propre", qui n'est pas entrée dans la communauté.
Au divorce, vous êtes toujours seule et unique propriétaire de ce bien et ne devez rien à votre ex-conjoint.
Sauf si, bien entendu d'importants travaux ont été effectués au cours du mariage.
Ainsi, leur coût a été assumé par la communauté à laquelle vous devrez verser une "récompense" au moins égale au montant de la dépense.
Ce qui revient à dire que vous êtes redevable envers lui la moitié de cette somme, conformément aux informations que vous avez reçues.
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