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Donation au dernier vivant

dematmax Messages postés 1 Date d'inscription lundi 17 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 17 juin 2013 - 17 juin 2013 à 01:11
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 17 juin 2013 à 08:25
Nous sommes mariés sous le régime de la communauté universelle. depuis 2002; Avant notre mariage mon mari avait hérité d'une maison.eN 1984 Depuis quelques années nous nous sommes fait devant notaire donation de tous les biens au dernier vivant. En cas de divorce comment cela se passe t-il. Puis je bénéficier de la totalité de nos biens bien sûr partagés équitablement?
Merci d'une réponse rapide

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 265
17 juin 2013 à 08:25
En cas de divorce comment cela se passe t-il.
En premier lieu, il convient de vous reporter au contrat de mariage.
Généralement, une convention matrimoniale délimite la portée du contrat sur certains points susceptibles d'être liés aux événements de la vie, dont le divorce.
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