Paiement de la soulte
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conthe
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Bonjour,
Mon mari et moi allons divorcer par consentement mutuel, nous avions une maison et nous nous sommes mit d accord pour la soulte tout ai fait chez l avocat et le notaire, le dossier de divorce sera déposé tres prochainement au tribunal. Je viens d apprendre que la soulte ne pourra etre versé qu au divorce, moi j ai besoin de cet argent pour m installer ailleurs car là je cohabite, est t il possible de recevoir la soulte avant le divorce ou bien une partie de cette soulte?
Mon mari et moi allons divorcer par consentement mutuel, nous avions une maison et nous nous sommes mit d accord pour la soulte tout ai fait chez l avocat et le notaire, le dossier de divorce sera déposé tres prochainement au tribunal. Je viens d apprendre que la soulte ne pourra etre versé qu au divorce, moi j ai besoin de cet argent pour m installer ailleurs car là je cohabite, est t il possible de recevoir la soulte avant le divorce ou bien une partie de cette soulte?
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2 réponses
est t il possible de recevoir la soulte avant le divorce ou bien une partie de cette soulte?
Réponse négative.
Pour le moment la procédure de divorce est en cours.
Le divorce n'est pas prononcé.
La convention de divorce présentée par votre avocat au Juge n'est qu'un projet devant être homologué par la Justice pour devenir définitive et ses effets applicables.
Réponse négative.
Pour le moment la procédure de divorce est en cours.
Le divorce n'est pas prononcé.
La convention de divorce présentée par votre avocat au Juge n'est qu'un projet devant être homologué par la Justice pour devenir définitive et ses effets applicables.
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