Paiement de la soulte
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conthe
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conthe Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 14 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2013 - 14 juin 2013 à 12:11
conthe Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 14 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2013 - 14 juin 2013 à 12:11
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condorcet
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14 juin 2013 à 11:28
14 juin 2013 à 11:28
est t il possible de recevoir la soulte avant le divorce ou bien une partie de cette soulte?
Réponse négative.
Pour le moment la procédure de divorce est en cours.
Le divorce n'est pas prononcé.
La convention de divorce présentée par votre avocat au Juge n'est qu'un projet devant être homologué par la Justice pour devenir définitive et ses effets applicables.
Réponse négative.
Pour le moment la procédure de divorce est en cours.
Le divorce n'est pas prononcé.
La convention de divorce présentée par votre avocat au Juge n'est qu'un projet devant être homologué par la Justice pour devenir définitive et ses effets applicables.
conthe
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Merci de votre réponse rapide