Donation parents enfants
abcd29
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Voilà plus de 15 que mes parents on fait donation de leur maison à mon frère et à moi en payant les frais de succession.
Je voudrais savoir compte tenu des nouvelles mesures en matière de succession que devrons nous payer quand nous devrons régler la succession de cette maison.
je remercie pour les réponses
Voilà plus de 15 que mes parents on fait donation de leur maison à mon frère et à moi en payant les frais de succession.
Je voudrais savoir compte tenu des nouvelles mesures en matière de succession que devrons nous payer quand nous devrons régler la succession de cette maison.
je remercie pour les réponses
3 réponses
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que devrons nous payer quand nous devrons régler la succession de cette maison.
La maison étant déjà donnée n'apparaîtra pas dans le règlement de la succession.
Elle n'en fera plus partie.
Fiscalement, la donation étant antérieure à 15 années ne sera pas rapportable pour le calcul des droits de succession. -
Merci pour votre réponse ( clarté et rapidité) puis je vous demander un complément si cette donation était intervenue moins de 15 ans avant la succession "ultime" la règle reste t elle la même???
merci
cordialement -
la règle reste t elle la même???
Si c'est "moins" de 15 ans, ce n'est pas "plus".
Si c'est "moins", le rapport fiscal est dû.
La législation juridique et financière évolue en permanence...