locaraire Résolu

Question

Bonjour, j'ai une locataire depuis 5 ans elle habiter avec un compagnon se compagnon et partie et le contrat de bail été a son nom a lui  depuis je ne lui et fait 
jamais de contrat de bail mais je lui donne des quittance de loyer je voudrez savoir si j'ai droit de lui faire un  contrat de bail avec une augmentation de loyer libre

marmenard · Answer

Bonjour
 Un bail en vide est de 3 ans et auto reconductible  (rien à faire )
Si sur le bail est prévu une augmentation annuelle , et seulement das ce cas
une augmentation selon l'IRL est possible  et un rappel,limité sur 5 ans
http://www.pap.fr/argent/calculettes/revision-de-loyer

bailleurx · Answer

vous dites
je ne lui et fait 
jamais de contrat de bail mais je lui donne des quittance de loyer 
 c'est donc un bail verbal qui vous lie à cette personne (celle qui est restée)
 un bail verbal ne prévoit par nature pas d'augmentation possible du loyer selon les indice

puis vous dites
je voudrez savoir si j'ai droit de lui faire un contrat de bail avec une augmentation de loyer libre
même lorsqu'il y a un bail signé pour une habitation principale aucun propriétaire ne peut pratique des augmentations de loyers libre les augmentations sont réglementées par l'état selon l'indice IRL publié par l'INSEE



la loi prévoit
Article 3 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 
....
Chaque partie peut exiger, à tout moment, de l'autre partie, l'établissement d'un contrat conforme aux dispositions du présent article. 



 donc vous pouvez demandez a ce qu'un contrat soit signé mais vous ne pourez pas imposer que la révision des loyers y soit mentionnée

la loi prévoit aussi que si le loyer est manifestement sous evalué (preuves à l'appuie) vous pouvez 
au terme du bail en prévenant dans les règles avant le terme par courrier reco ou par huissier, (6 mois si vide et 3 mois si meublé) 
demander la réévaluation du loyer,  le locataire peut s'y opposer... dans ce cas un tribunal devra trancher
 
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Locaraire

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