Locaraire
Résolu
lucien 2
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bailleurx Messages postés 5575 Statut Contributeur -
bailleurx Messages postés 5575 Statut Contributeur -
Bonjour, j'ai une locataire depuis 5 ans elle habiter avec un compagnon se compagnon et partie et le contrat de bail été a son nom a lui depuis je ne lui et fait
jamais de contrat de bail mais je lui donne des quittance de loyer je voudrez savoir si j'ai droit de lui faire un contrat de bail avec une augmentation de loyer libre
jamais de contrat de bail mais je lui donne des quittance de loyer je voudrez savoir si j'ai droit de lui faire un contrat de bail avec une augmentation de loyer libre
2 réponses
Bonjour
Un bail en vide est de 3 ans et auto reconductible (rien à faire )
Si sur le bail est prévu une augmentation annuelle , et seulement das ce cas
une augmentation selon l'IRL est possible et un rappel,limité sur 5 ans
http://www.pap.fr/argent/calculettes/revision-de-loyer
Un bail en vide est de 3 ans et auto reconductible (rien à faire )
Si sur le bail est prévu une augmentation annuelle , et seulement das ce cas
une augmentation selon l'IRL est possible et un rappel,limité sur 5 ans
http://www.pap.fr/argent/calculettes/revision-de-loyer
bailleurx
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heu... le bail est au mon du locataire parti pas de celui qui y vi actuellement...
vous dites
c'est donc un bail verbal qui vous lie à cette personne (celle qui est restée)
un bail verbal ne prévoit par nature pas d'augmentation possible du loyer selon les indice
puis vous dites
même lorsqu'il y a un bail signé pour une habitation principale aucun propriétaire ne peut pratique des augmentations de loyers libre les augmentations sont réglementées par l'état selon l'indice IRL publié par l'INSEE
la loi prévoit
donc vous pouvez demandez a ce qu'un contrat soit signé mais vous ne pourez pas imposer que la révision des loyers y soit mentionnée
la loi prévoit aussi que si le loyer est manifestement sous evalué (preuves à l'appuie) vous pouvez
au terme du bail en prévenant dans les règles avant le terme par courrier reco ou par huissier, (6 mois si vide et 3 mois si meublé)
demander la réévaluation du loyer, le locataire peut s'y opposer... dans ce cas un tribunal devra trancher
*Commentez une (cette) REPONSE en choisissant "Ajouter Un Commentaire" sous la (cette) réponse (SAUF sous la Question Initiale), **choisissez "REPONDRE" (en bleu) pour Réponse à question initiale Cdt
je ne lui et fait jamais de contrat de bail mais je lui donne des quittance de loyer
c'est donc un bail verbal qui vous lie à cette personne (celle qui est restée)
un bail verbal ne prévoit par nature pas d'augmentation possible du loyer selon les indice
puis vous dites
je voudrez savoir si j'ai droit de lui faire un contrat de bail avec une augmentation de loyer libre
même lorsqu'il y a un bail signé pour une habitation principale aucun propriétaire ne peut pratique des augmentations de loyers libre les augmentations sont réglementées par l'état selon l'indice IRL publié par l'INSEE
la loi prévoit
Article 3 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 .... Chaque partie peut exiger, à tout moment, de l'autre partie, l'établissement d'un contrat conforme aux dispositions du présent article.
donc vous pouvez demandez a ce qu'un contrat soit signé mais vous ne pourez pas imposer que la révision des loyers y soit mentionnée
la loi prévoit aussi que si le loyer est manifestement sous evalué (preuves à l'appuie) vous pouvez
au terme du bail en prévenant dans les règles avant le terme par courrier reco ou par huissier, (6 mois si vide et 3 mois si meublé)
demander la réévaluation du loyer, le locataire peut s'y opposer... dans ce cas un tribunal devra trancher
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