Locaraire

Résolu
lucien 2 Messages postés 1 Statut Membre -  
bailleurx Messages postés 5447 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour, j'ai une locataire depuis 5 ans elle habiter avec un compagnon se compagnon et partie et le contrat de bail été a son nom a lui depuis je ne lui et fait
jamais de contrat de bail mais je lui donne des quittance de loyer je voudrez savoir si j'ai droit de lui faire un contrat de bail avec une augmentation de loyer libre

2 réponses

  1. marmenard
     
    Bonjour
    Un bail en vide est de 3 ans et auto reconductible (rien à faire )
    Si sur le bail est prévu une augmentation annuelle , et seulement das ce cas
    une augmentation selon l'IRL est possible et un rappel,limité sur 5 ans
    http://www.pap.fr/argent/calculettes/revision-de-loyer
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    1. bailleurx Messages postés 5447 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   1 297
       
      heu... le bail est au mon du locataire parti pas de celui qui y vi actuellement...
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  2. bailleurx Messages postés 5447 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   1 297
     
    vous dites
    je ne lui et fait 
    jamais de contrat de bail mais je lui donne des quittance de loyer

    c'est donc un bail verbal qui vous lie à cette personne (celle qui est restée)
    un bail verbal ne prévoit par nature pas d'augmentation possible du loyer selon les indice

    puis vous dites
    je voudrez savoir si j'ai droit de lui faire un contrat de bail avec une augmentation de loyer libre

    même lorsqu'il y a un bail signé pour une habitation principale aucun propriétaire ne peut pratique des augmentations de loyers libre les augmentations sont réglementées par l'état selon l'indice IRL publié par l'INSEE

    la loi prévoit
    Article 3 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 
    ....
    Chaque partie peut exiger, à tout moment, de l'autre partie, l'établissement d'un contrat conforme aux dispositions du présent article. 
    


    donc vous pouvez demandez a ce qu'un contrat soit signé mais vous ne pourez pas imposer que la révision des loyers y soit mentionnée

    la loi prévoit aussi que si le loyer est manifestement sous evalué (preuves à l'appuie) vous pouvez
    au terme du bail en prévenant dans les règles avant le terme par courrier reco ou par huissier, (6 mois si vide et 3 mois si meublé)
    demander la réévaluation du loyer, le locataire peut s'y opposer... dans ce cas un tribunal devra trancher

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