Action engagée contre Parfip

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- - Dernière réponse :  Pati - 2 juil. 2019 à 11:43
Bonjour,
Je viens de lire avec beaucoup d'attention un ancien sujet intitulé 'Action engagée contre Parfip' et le message de Géraldine m'a fort interpellé puisque je suis dans la même situation. J'ai cru comprendre qu'une action en justice avait été engagée et je voulais savoir s'il y avait déjà eu un jugement? Auquel cas, je pourrais utiliser cette jurisprudence contre eux!
En effet nous avons signé un contrat avec une société X pour créer un site et en assurer son référencement, mais ce site est très basic et nous n'avons jamais reçu la moindre stat concernant le trafic sur ce site. Cette société X a fait faillite et nous avons été obligés de re-signer un contrat avec une société Y qui à nouveau n'a jamais effectué la moindre prestation de service. Cette société a aussi fait faillite et nous n'en n'avons jamais été informé. Du coup, Parfip (dans un geste commercial soi-disant) a trouvé une société repreneuse (société filiale de Parfip dont l'objet social n'inclut pas le référencement). Mais lorsque je contacte le curateur, il me dit qu'aucune reprise des créances/clients n'a été autorisée! J'ai donc cessé les paiements depuis avril 2012 après avoir envoyé des recommandés et téléphoné et aujourd'hui, Parfip m'appelle et me réclame les paiements, alors que depuis 1an et 9 mois il n'y a plus de service effectué. Nous sommes dans l'obligation de payer uniquement si eux respectent le devoir de rendre le service. Or ici il y a clairement exception d'un exécution de par la faillite de l'entreprise!

Je vous remercie d'avance pour vos réactions.

Bien à vous
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Merci
Bonjour

Voici un texte qui doit vous aider car il rend obligatoire l'interdépendance des contrats de prestation couplés avec une location financière, même si le contrat global précise une indépendance. Ce communiqué émane de la chambre mixte de la cour de cassation qui en a marre de ce sujet. Cette cour harmonise et normalise les jugements en France.
Si le contrat de prestation est anéanti (liquidation, non exécution...) le contrat de location peut être annulé.
Attention PARFIP conteste toujours ce droit, il ne faut pas céder...

Bon courage

Contact presse : G...... Supprimé par modérateur
COMMUNIQUÉ
Arrêts n° 275 et n° 276 du 17 mai 2013
Pourvois n° 11-22.768 et 11-22.927
Chambre mixte
Par deux arrêts rendus le 17 mai 2013, la chambre mixte de la Cour de cassation apporte une
réponse au problème essentiel et récurrent de l'interdépendance contractuelle, à l'origine d'un
contentieux quantitativement important et d'appréciations jurisprudentielles parfois
disparates.
Les deux espèces soumises portent chacune sur un ensemble de contrats comprenant un
contrat de référence (dans un cas, une convention de partenariat pour des diffusions publicitaires,
dans l'autre, un contrat de télésauvegarde informatique) et un contrat de location financière du
matériel nécessaire à l'exécution du premier contrat. Dans chaque espèce, un cocontractant unique,
pivot de l'opération, s'est engagé avec deux opérateurs distincts : le prestataire de service, d'une
part, le bailleur financier, d'autre part. A chaque fois, le contrat principal a été anéanti.
Dans la première affaire, la cour d'appel de Paris, retenant l'interdépendance des contrats, a
écarté la clause de divisibilité stipulée par les parties et a prononcé la résiliation du contrat de
location. Dans la seconde affaire, la cour d'appel de Lyon, statuant comme cour de renvoi après une
première cassation, a écarté, au contraire, l'interdépendance des conventions.
La chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a renvoyé les
deux pourvois en chambre mixte.
La Cour de cassation vient préciser les éléments caractérisant l'interdépendance
contractuelle, en qualifiant d'interdépendants, qualification soumise à son contrôle, les contrats
concomitants ou successifs s'inscrivant dans une opération incluant une location financière.
En outre, s'inspirant de la jurisprudence de la chambre commerciale, elle juge que sont
réputées non écrites les clauses de divisibilité contractuelle inconciliables avec cette
interdépendance.
La chambre mixte rejette en conséquence le pourvoi formé à l'encontre de l'arrêt de la cour
d'appel de Paris et casse l'arrêt de la cour d'appel de Lyon.
Par ces décisions, la Cour de cassation remplit pleinement son rôle normatif, de création
prétorienne du droit, mais exerce aussi sa fonction régulatrice, visant à harmoniser la jurisprudence
sur l'ensemble du territoire.
Ces arrêts ont été rendus sur avis conforme de M. le premier avocat général.



PRELEVEMENT PARFIP: ceci doit être transposable dans votre cas



Pour ce qui concerne INNOVATYS/SAFE TIC:
Parfip essaye de remplacer SAFE TIC par ADS, en disant que celui-ci a repris les actifs de SAFE TIC. ADS a envoyé une lettre circulaire, aussi dans ce sens.
Il n'en ait rien ADS a juste acheté le carnet d'adresse de SAFE TIC (pour 240 000 €). Il n'y a aucune obligation de votre part vis à vis d'ADS, d'ailleurs ils demandent de signer un nouveau contrat si vous voulez poursuivre avec eux.
Le juge du tribunal de commerce ayant décidé que les contrats de maintenance ne faisaient pas partie de l'actif de SAFE TIC. C'est pour cela que cette décision vous permet de résilier votre contrat SAFE TIC via ce tribunal de commerce

Ceci est clairement explicité dans le courrier du liquidateur de SAFE TIC (Maitre de Carrière) à ADS du 11 septembre 2012.

Salutations
> BAGARDIE -
Bonjour, pouvez vous me donner le nom de l'avocate qui a plaidé pour vous je suis en litige avec Parfip

merci d'avance
zerosixcentquatrevingtcentquatorzequatrevingttreinze
youkito83
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12 février 2015
> fitnessphil30 -
Bonjour, je suis aussi en litige avec parfip, pourriez vous me communiquer le nom de l avocate, si vous l avez eu ? et me dire comment votre avancement ce fait ...
Merci
moopo
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Bonjour BAGARDIE, pouvez vous m'envoyer en mp vos coordonnées svp, je suis dans la meme stiuation avec parfip.
merci d'avance
chajulou
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Bonjour, je suis également dans la même situation , pouvez-vous m'aider et me contacter .
Merci d'avance pour votre aide
youkito83
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Bonjour,
Je suis malheureusement dans le même cas, pourriez vous me dire la suite de vos histoires, j aimerais savoir comment faire pour ne pas payer 8500€ ! surtout pour une prestation qu ils n ont pas faites.

Cordialement
incvgrid@yahoo.fr
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Bonjour,

J'ai également des problèmes avec Parfip, après avoir cessée mon activité, j'ai fait opposition aux prélèvement de Parfip. Depuis ils ne cessent de me relancer, la prochaine étape est l'injonction de payer par huissier. Je ne sais plus quoi faire, je ne vois pas pourquoi je continuerai de payer pour un site internet alors que je n'ai plus d'activité professionnelle en relation avec ce site. Les contrats qu'ils nous font signer sont juste abusifs !!!!
BAGARDIE, pouvez vous me contacter en message privé pour avoir les coordonnées de votre avocate et savoir comment s'est finie votre procédure? Apparemment on ne peut pas vous contacter directement. merci d'avance.
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La DGCCRF (répression des fraudes) a rédigé et diffusé un "Guide du vendeur e-commerce" mettant explicitement en garde les professionnels contre les pratiques de démarchages "one-shot" (cf.pages 5 à 7).
Référence :
http://www.economie.gouv.fr/files/directions_services/dgccrf/documentation/publications/depliants/guide_ecommerce_mai2013.pdf

Elle rappelle aussi les dispositions juridiques qui s'appliquent aux contrats de location financière conclus en vente one-shot.

Je résume :
1) Article L121-20-1 du code de la consommation, modifié par la LOI n°2008-3 du 3 janvier 2008 - art. 39.
Le paragraphe I définit ce qu'est une pratique commerciale trompeuse et le paragraphe III précise que le paragraphe I est applicable aux pratiques qui visent les professionnels.

2) Arrêt concernant le dol et s'appuyant sur l'article 1109 du code civil :
CA Bordeaux 08.03.2011

« Cet arrêt récapitule le procédé de la vente one-shot et illustre le caractère systématique du démarchage opéré par les Web agencies ».

3) L'article L 442-6 2° du code de commerce institue le déséquilibre significatif.
Il vise les pratiques émanant d'un professionnel profitant d'une situation de force pour contraindre son partenaire à accepter des conditions défavorables.
http://www.direccte.gouv.fr/desequilibre-significatif.html

4) Sur l'indivisibilité des contrats

« Par deux arrêts rendus le 17 mai 2013, la chambre mixte de la Cour de cassation apporte une réponse au problème essentiel et récurrent de l'interdépendance contractuelle, à l'origine d'un contentieux quantitativement important et d'appréciations jurisprudentielles parfois disparates.
Source :
http://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambres_mixtes_2740/arrets_n_26504.html
sympathisant
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rectificatif :
2) Article 1184 du code civil.
L'arrêt de la Cour d'Appel de Bordeaux du 8 mars 2011 condamne la SA Cortix vu
l'article 1184 du code civil.
Il constate que le contrat de location et le P.V. de réception ont été signés simultanément.
Il démontre la pratique commerciale utilisée par certaines agences créatrices de site web.
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OPPOSITION À INJONCTION DE PAYER

Cette opposition peut être faite par vous même ou par un mandataire de votre choix habilité à vous assister ou à vous représenter devant le tribunal d'instance.


Lire et télécharger ce pdf :
http://www.conso.net/bases/5_vos_droits/1_conseils/conseil_831_fj93-injonction_de_payer.pdf
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Oui, mais elle fait après le prononcé de l'ordonnance en IP et sous un mois, le défendeur n'étant pas entendu avant l'ordonnance.

.
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Bonjour,
je découvre avec stupéfaction que nous sommes très nombreux a subir les mêmes choses, dans les mêmes conditions, avec les mêmes "huissiers", vos sujets remontent à déjà quelques temps, pourriez vous m'indiquer ou vous en êtes actuellement et ce que je dois faire, car à mon tour je suis victimes dans cette affaire.
Merci
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@samy2780

Bonjour, le mieux est d'entamer une procédure de résiliation sur les bases de l'article 1184 du code civil.
lire :
http://www.village-justice.com/articles/rupture-relations-contractuelles,9218.html#CdECeiRUEo0EVc8p.99

SUSPENDRE LES PRÉLÈVEMENTS, COMMENT ÇA MARCHE ?
La procédure que vous allez mettre en place s'appelle :
résolution unilatérale selon les termes de l'article 1184 du Code Civil.

MAIS :

Vous devez comprendre que si vous suspendez les prélèvements selon votre propre initiative et SANS VOUS PREPARER A PASSER DEVANT UN JUGE, vous serez condamnés pour non respect du contrat qui vous lie à la société de financement.

1- Vous devez saisir la société de financement (locam, parfip ou autre) par LR/AR en exposant tous vos griefs relatifs aux 2 contrats (celui de l'agence web et celui de la société de financement) et qui justifient à vos yeux la suspension des prélèvements.

Pour vous aider :
http://experts-univers.com/parfip-locam-decryptage.html
- La lettre prête à l'emploi (lebienheureux le 28/10/2013 à 15h09)
- Pour exposer vos griefs, utilisez le paragraphe « deuxième cas, la résolution en 5 étapes » dans "parfip locam décryptage" ci-dessus et particulièrement la partie concernant l'article 1184 du code civil.

La société de financement étant cessionnaire du contrat, elle est le seul interlocuteur du client.
Elle se doit d'assurer la prestation de service pour laquelle vous avez conclu un contrat de location selon les termes de l'article 1709 du code civil.

Il y a d'ailleurs dans le contrat de licence Locam une clause qui prévoit que le client doit saisir Locam de tout litige/grief qui concernerait le prestataire.
Je vous signale également cette clause dans les contrats locam qui semble abusive :
"l'annexe 1 de votre contrat dénommée :
DEMANDE DE FINANCEMENT, article 8.6 : « le client ne pourra invoquer une impossibilité totale ou partielle d'utilisation, ou une détérioration des fonctionnalités de son Site Web pour s'opposer au paiement des loyers.
De ce fait, quand bien même le site aurait quelques soucis de fonctionnement ou ne répondrait pas à vos attentes, vous êtes redevable envers la société LOCAM des loyers correspondants au financement de votre site par notre Société."

La jurisprudence condamne les clauses prévoyant l'exigibilité immédiate des loyers en cas d'inexécution, résiliation ou annulation du contrat de prestation de services, en les qualifiant de contraires à l'économie générale du contrat en raison de l'indivisibilité des conventions (Com. 15 février 2000, n° 97-19.793 précité ; Com. 3 mai 2000, CMV C/ M.D., n° 98-18.782).

2- Demandez une résiliation amiable de ces contrats dans ce même courrier LR/AR. Si cette condition n'est pas remplie, la société de financement pourra facilement affirmer lors du procès n'avoir pas été informée de vos griefs.

3- Vous saisissez le tribunal compétent (instance ou commerce) pour demander la résolution unilatérale selon les termes de l'article 1184 du Code Civil.
La procédure est risquée mais peut passer si bien encadrée et fondée juridiquement.
Relire :
http://www.village-justice.com/articles/rupture-relations-contractuelles,9218.html#CdECeiRUEo0EVc8p.99

Quand le demandeur est non-commerçant, il a le choix entre les tribunaux d'instance ou le tribunal de commerce. A l'inverse, quand le défendeur est non-commerçant, le demandeur doit obligatoirement s'adresser aux tribunaux d'instance.
La saisine est un acte établi et délivré par un huissier de justice, par lequel le demandeur prévient son adversaire qu'une procédure judiciaire est ouverte contre lui.
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1783.xhtml

4- Vous arrêtez ensuite les prélèvements.
Répétons le, « Afin d'assurer le succès de votre action judiciaire, nous vous recommandons fortement de ne pas interrompre le règlement de vos mensualités de crédit jusqu'à ce qu'une procédure soit engagée. »
écrit l'avocate Valerie Plouton
http://www.altalawconsulting.com/presentation-cabinetavocatlyon.ws

5- L'assignation de la société de financement arrive en général entre 4 et 6 mois après arrêt des prélèvements et mise en demeure par LR/AR au client.

6- Quand le défendeur est non-commerçant, le demandeur (la société de financement qui vous assigne) doit obligatoirement s'adresser aux tribunaux d'instance.
Exemple :
Locam ne peut vous assigner au TC de Saint-Étienne si vous êtes auto-entrepreneur, artisan ou profession libérale.
C'est sur le TI du domicile du client que Locam assigne et pas sur le TC de Saint-Étienne.

Le recours à un avocat n'est pas obligatoire mais vous pouvez aussi vous faire assister ou représenter par un avocat, ou par une des personnes limitativement énumérées à l'article 828 du Code de Procédure Civile

IL Y A UNE PART DE RISQUE DANS CETTE DÉMARCHE, car les juges n'apprécient pas une même affaire de la même façon.
C'est pourquoi vous devez vous appuyer au maximum sur les articles de loi et la jurisprudence et ne pas raconter votre vie au juge !
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DROIT DE RÉTRACTATION
Loi n° 2014-344 relative à la consommation du 18 mars 2014


Avec cette loi, le droit de rétractation de 14 jours est applicable aux entreprises !

« Les règles relatives aux contrats hors établissement s'appliquent aux contrats conclus entre deux professionnels dès lors que le contrat n'entre pas dans le champ d'activité principale du professionnel sollicité et que ce professionnel emploie un nombre de salariés inférieur ou égal à 5. »

La location d'un bien ou service (site internet) dont vous ne serez jamais propriétaire n'entre pas dans le champ de votre activité principale.


Textes applicables :

Articles L.121-16 à L.121-18-2 et L.121-21 à L.121-23 du Code de la consommation tels que modifiés par la Loi consommation du 18/03/201

Vous pouvez télécharger le document pdf de cette loi sur ce site :

http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/demarchage-a-domicile-ou-contrats-hors-etablissement
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Merci
Bonjour à tous,
c'est en cherchant un numéro de téléphone que j'ai découvert avec stupéfaction ce forum.
J'ai cessé mes activités d'indépendante architecte couplé d'un divorce et couplé d'une assignation en justice pour un produit qui n'a jamais fonctionné !
La justice a donné gain de cause à Parfip me demandant , moi qui était dans les soucis, 4941,90 euros en 2010.
L'huissier à qui j'ai expliqué ma situation a accepté l'apurement mensuellement car avec frais j'en avais pour 7200,01 euros.
Nous sommes en juillet 2019 j'ai déposé à l'étude 6500 euros et j'apprends ce jour que j'ai encore à payer plus de 2000 euros.
J'en peux plus . Je ne me suis fait arnaquer non pas une mais deux fois!.
Qui aurait une solution?
J'essaye de trouver un contact avec Parfip sans succès
Patricia Belgique
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