Litige avec PARFIP
lolo91750
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Philippe -
Philippe -
Bonjour,
Je suis en litige avec PARFIP, suite à la création d un site internet démarché par UNIVERSAL WEB MASTER avec un contrat de 48 mois (qui d' ailleur entre temps à été mis en liquidation).
toujours est il que le site à fonctionné 3 mois et après plus rien, mais PARFIP me réclame les échéances.
Mon avocat à demandé la résiliation du contrat auprès du tribunal de commerce,
ce que le tribunal à accordé et à débouté PARFIP.
Mais PARFIP vient de faire appel, et moi je dois encore payé des honoraires d' avocat pour continué en appel.
J' en suis quand même à 5000 euros d' honoraires et de frais divers huissiers ect...
Il est inadmissible que PARFIP prennent n' importe qu'elle société de création de site internet qui ne tiennent pas la route et que PARFIP se dégage de toute responsabilitée.
Sur un contrat de 48 mois à 171 euros par mois = 8208 euros,
PARFIP à versé à la société UNIVERSAL WEB MASTER la somme de 4856 euros, donc PARFIP se met dans la poche sans rien faire la somme de 3352 euros.
Si quelqu'un peut me conseiller,
ci joint mon adresse mail : laurenceb@magic.fr
Merci à tous.
Je suis en litige avec PARFIP, suite à la création d un site internet démarché par UNIVERSAL WEB MASTER avec un contrat de 48 mois (qui d' ailleur entre temps à été mis en liquidation).
toujours est il que le site à fonctionné 3 mois et après plus rien, mais PARFIP me réclame les échéances.
Mon avocat à demandé la résiliation du contrat auprès du tribunal de commerce,
ce que le tribunal à accordé et à débouté PARFIP.
Mais PARFIP vient de faire appel, et moi je dois encore payé des honoraires d' avocat pour continué en appel.
J' en suis quand même à 5000 euros d' honoraires et de frais divers huissiers ect...
Il est inadmissible que PARFIP prennent n' importe qu'elle société de création de site internet qui ne tiennent pas la route et que PARFIP se dégage de toute responsabilitée.
Sur un contrat de 48 mois à 171 euros par mois = 8208 euros,
PARFIP à versé à la société UNIVERSAL WEB MASTER la somme de 4856 euros, donc PARFIP se met dans la poche sans rien faire la somme de 3352 euros.
Si quelqu'un peut me conseiller,
ci joint mon adresse mail : laurenceb@magic.fr
Merci à tous.
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3 réponses
LETTRE ENVOYEE A MONSIEUR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE le 26/11/2011
Monsieur le Président de la république,
Depuis plusieurs années, un certain nombre de sociétés oeuvrant entre autres dans le milieu de l'internet et des sites web (pour exemple : T............y, C.....x, L......o et bien d'autres), en partenariat avec des sociétés de financement très connues (P....p, K.... lease, L....m, etc..) sévissent dans notre pays.
De nombreuses petites et moyennes entreprises sont détruites tous les jours par les méthodes commerciales des plus douteuses de ces sociétés, avec l'appui de conseils juridiques des plus affûtés de leurs partenaires financiers.
Vous n'êtes pas sans ignorer que les tribunaux sont littéralement submergés par des procédures de recouvrement de ces dites sociétés de financement. De lourdes condamnations sont prononcées (plusieurs milliers d'euros à chaque fois) par ces tribunaux complètement démunis juridiquement pour invalider ces contrats corrompus dès la signature.
Le fait, par exemple, de séparer juridiquement le contrat et la créance dans le cadre de ces engagements contractuels "ONE SHOT" sans en informer le signataire, tient du génie.
Des drames humains se jouent tous les jours, il suffit de lire les forums sur le sujet pour s'en rendre compte.
Des entrepreneurs se manifestent sur le net encore et encore, pour clamer leur désarroi et ne font que constater l'horreur juridique et financière qui les attend.
A ce jour, aucune instance, et peu de politiques n'ont déniés se pencher sur ces méthodes « One Shot » qui rapportent gros à certains, mais qui détruisent nos PME et PMI.
Le bruit court sur le net que des complaisances, voir des protections vis-à-vis de ces cartels, véritables escrocs légaux, existeraient au niveau les plus élevés de l'Etat.
Pour ne citer que cet exemple, Monsieur H.......e H......a PDG de la très controversée Société C....x aurait même très officiellement partagé votre avion Présidentiel...
Nous n'osons y croire !!
Avez-vous déjà été saisi de ces agissements ? Et dans l'affirmative, quelles sont vos intentions afin de faire cesser ces scandaleuses méthodes commerciales, totalement indignes et proches de l'escroquerie.
La solution ne serait-elle pas de sérieusement réglementer les conditions de signature des contrats "One Shot" en France entre Professionnels, en ajoutant (par exemple) un délai de rétractation possible de 7 jours comme pour les particuliers.
Ces groupes sont puissants, ils ont des services juridiques ultra performants, des méthodes de vente bien rodées et difficilement opposables.
Ils s'attaquent aujourd'hui en se diversifiant, à de nombreux secteurs d'activités de la vie économique et particulièrement les secteurs des nouvelles technologies.
La liste des professionnels abusés risque de s'allonger drastiquement et de mettre en péril des milliers de petites entreprises.
Ne rien faire serait non seulement immoral, mais également contre-productif économiquement.
Vous êtes le Président de tous les entrepreneurs, qu'ils soient petits ou puissants et il serait tout en votre honneur qu'une décision forte de votre part, puisse mettre un terme à des pratiques inacceptables et anti-commerciales qui gangrènent le tissu économique de notre pays.
Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Président de la République, l'expression de notre très haute considération.
Nous avons nous-mêmes été victimes de ces méthodes de signature de contrat "One Shot" et bien sur nous avons été condamnés.
Faites comme nous, écrivez au Président de la République, il ne pourra pas dire que ses services n'ont pas été informé : http://www.elysee.fr/ecrire/
Monsieur le Président de la république,
Depuis plusieurs années, un certain nombre de sociétés oeuvrant entre autres dans le milieu de l'internet et des sites web (pour exemple : T............y, C.....x, L......o et bien d'autres), en partenariat avec des sociétés de financement très connues (P....p, K.... lease, L....m, etc..) sévissent dans notre pays.
De nombreuses petites et moyennes entreprises sont détruites tous les jours par les méthodes commerciales des plus douteuses de ces sociétés, avec l'appui de conseils juridiques des plus affûtés de leurs partenaires financiers.
Vous n'êtes pas sans ignorer que les tribunaux sont littéralement submergés par des procédures de recouvrement de ces dites sociétés de financement. De lourdes condamnations sont prononcées (plusieurs milliers d'euros à chaque fois) par ces tribunaux complètement démunis juridiquement pour invalider ces contrats corrompus dès la signature.
Le fait, par exemple, de séparer juridiquement le contrat et la créance dans le cadre de ces engagements contractuels "ONE SHOT" sans en informer le signataire, tient du génie.
Des drames humains se jouent tous les jours, il suffit de lire les forums sur le sujet pour s'en rendre compte.
Des entrepreneurs se manifestent sur le net encore et encore, pour clamer leur désarroi et ne font que constater l'horreur juridique et financière qui les attend.
A ce jour, aucune instance, et peu de politiques n'ont déniés se pencher sur ces méthodes « One Shot » qui rapportent gros à certains, mais qui détruisent nos PME et PMI.
Le bruit court sur le net que des complaisances, voir des protections vis-à-vis de ces cartels, véritables escrocs légaux, existeraient au niveau les plus élevés de l'Etat.
Pour ne citer que cet exemple, Monsieur H.......e H......a PDG de la très controversée Société C....x aurait même très officiellement partagé votre avion Présidentiel...
Nous n'osons y croire !!
Avez-vous déjà été saisi de ces agissements ? Et dans l'affirmative, quelles sont vos intentions afin de faire cesser ces scandaleuses méthodes commerciales, totalement indignes et proches de l'escroquerie.
La solution ne serait-elle pas de sérieusement réglementer les conditions de signature des contrats "One Shot" en France entre Professionnels, en ajoutant (par exemple) un délai de rétractation possible de 7 jours comme pour les particuliers.
Ces groupes sont puissants, ils ont des services juridiques ultra performants, des méthodes de vente bien rodées et difficilement opposables.
Ils s'attaquent aujourd'hui en se diversifiant, à de nombreux secteurs d'activités de la vie économique et particulièrement les secteurs des nouvelles technologies.
La liste des professionnels abusés risque de s'allonger drastiquement et de mettre en péril des milliers de petites entreprises.
Ne rien faire serait non seulement immoral, mais également contre-productif économiquement.
Vous êtes le Président de tous les entrepreneurs, qu'ils soient petits ou puissants et il serait tout en votre honneur qu'une décision forte de votre part, puisse mettre un terme à des pratiques inacceptables et anti-commerciales qui gangrènent le tissu économique de notre pays.
Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Président de la République, l'expression de notre très haute considération.
Nous avons nous-mêmes été victimes de ces méthodes de signature de contrat "One Shot" et bien sur nous avons été condamnés.
Faites comme nous, écrivez au Président de la République, il ne pourra pas dire que ses services n'ont pas été informé : http://www.elysee.fr/ecrire/
Bonjours nous aussi nous sommes engagé dans une procédure contre parfip qui nous demande de régler la somme de 10000€ pour un site internet créer par imnalys une bonne arnaque en bonne et du forme ( un échéancier de 250€ par mois pendant 60 mois pour notre site ) nous avons arrêter le prélèvement au bout de 6 mois lorsque nous avons appris que imnalys avait fait faïte et que notre site était laisse à l'abandon sauf que parfip c'est réveiller et nous a ordonner de payer !!!beaucoup d'appel de menace d'huissier et autre mais nous avons pas lâché cela va faire 6 ans que ça dure !!! Désormais nous avons au bout de 5 ans reçu une injonction du tribunal de commerce de Paris donc ont a pris un avocat et ont compte bien se défendre ceci et une escroquerie bien ficellet par parfip et toute les autres société fantôme qui gravitent autour !!! Parfip c'est très bien ce qu'il en ai des société qui font faïte et il continue a profiter de leur petite arnaque car dans le nombre il y en a qui ont peur et payent et il se font de l'argent sur eux ! Pour nous ils viennent encore d'essayer de négocier avec notre avocat ce qui prouve qu'il n'ont pas la conscience tranquille !!!!! En conclusion ne vous laisser pas faire si nous attaquons tous nous allons les ruiner et se sera leur fin !!!
Nous sommes dans le Vaucluse et nous avons un institut de beaute !!!!
Bon courage a tous !!!!!!!!!
Nous sommes dans le Vaucluse et nous avons un institut de beaute !!!!
Bon courage a tous !!!!!!!!!
Bonjour,
Début avril 2014, dans un courrier « avec du vrai papier » la DGCCRF (répression des fraudes) m'informe qu'elle a rédigé et diffusé un "Guide du vendeur e-commerce" mettant explicitement en garde les professionnels contre les pratiques de démarchages "one-shot" (cf.pages 5 à 7).
Référence :
https://www.economie.gouv.fr/files/directions_services/dgccrf/documentation/publications/depliants/guide_ecommerce_mai2013.pdf
Elle me rappelle aussi les dispositions juridiques qui s'appliquent aux contrats de location financière conclus en vente one-shot.
Je résume :
1) Article L121-20-1 du code de la consommation, modifié par la LOI n°2008-3 du 3 janvier 2008 - art. 39.
Le paragraphe I définit ce qu'est une pratique commerciale trompeuse et le paragraphe III précise que le paragraphe I est applicable aux pratiques qui visent les professionnels.
2) Arrêt concernant le dol et s'appuyant sur l'article 1109 du code civil :
CA Bordeaux 08.03.2011
« Cet arrêt récapitule le procédé de la vente one-shot et illustre le caractère systématique du démarchage opéré par les Web agencies ».
3) L'article L 442-6 2° du code de commerce institue le déséquilibre significatif.
Il vise les pratiques émanant d'un professionnel profitant d'une situation de force pour contraindre son partenaire à accepter des conditions défavorables.
http://www.direccte.gouv.fr/desequilibre-significatif.html
4) Sur l'indivisibilité des contrats
« Par deux arrêts rendus le 17 mai 2013, la chambre mixte de la Cour de cassation apporte une réponse au problème essentiel et récurrent de l'interdépendance contractuelle, à l'origine d'un contentieux quantitativement important et d'appréciations jurisprudentielles parfois disparates.
Source :
https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambres_mixtes_2740/arrets_n_26504.html
Début avril 2014, dans un courrier « avec du vrai papier » la DGCCRF (répression des fraudes) m'informe qu'elle a rédigé et diffusé un "Guide du vendeur e-commerce" mettant explicitement en garde les professionnels contre les pratiques de démarchages "one-shot" (cf.pages 5 à 7).
Référence :
https://www.economie.gouv.fr/files/directions_services/dgccrf/documentation/publications/depliants/guide_ecommerce_mai2013.pdf
Elle me rappelle aussi les dispositions juridiques qui s'appliquent aux contrats de location financière conclus en vente one-shot.
Je résume :
1) Article L121-20-1 du code de la consommation, modifié par la LOI n°2008-3 du 3 janvier 2008 - art. 39.
Le paragraphe I définit ce qu'est une pratique commerciale trompeuse et le paragraphe III précise que le paragraphe I est applicable aux pratiques qui visent les professionnels.
2) Arrêt concernant le dol et s'appuyant sur l'article 1109 du code civil :
CA Bordeaux 08.03.2011
« Cet arrêt récapitule le procédé de la vente one-shot et illustre le caractère systématique du démarchage opéré par les Web agencies ».
3) L'article L 442-6 2° du code de commerce institue le déséquilibre significatif.
Il vise les pratiques émanant d'un professionnel profitant d'une situation de force pour contraindre son partenaire à accepter des conditions défavorables.
http://www.direccte.gouv.fr/desequilibre-significatif.html
4) Sur l'indivisibilité des contrats
« Par deux arrêts rendus le 17 mai 2013, la chambre mixte de la Cour de cassation apporte une réponse au problème essentiel et récurrent de l'interdépendance contractuelle, à l'origine d'un contentieux quantitativement important et d'appréciations jurisprudentielles parfois disparates.
Source :
https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambres_mixtes_2740/arrets_n_26504.html
ça sert à rien ni le tribunal de commerce de st Étienne et le TI de Lyon ne prennent en compte ces arguments (aucun d’ailleurs) ils sont de mèche avec ces arnaqueurs, je me suis même fait insulté par le président du tribunal de Lyon alors que la signature est celle du démarcheur sur le contrat ???
La France est un pays de merde j'ai faillit perdre mes biens pour une bande d'ordure ayant pignon sur rue !
La France est un pays de merde j'ai faillit perdre mes biens pour une bande d'ordure ayant pignon sur rue !
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Réponse de PARFIP
"Nous vous confirmons donc, sous réserve du respect de l'ensemble de vos
obligations contractuelles, la résiliation de ce dernier à son terme
prévu le 31/01/2013, et, par conséquent, l'arrêt des encaissements à
compter de cette date."
Attaquer pour dol est difficile si vous n'avez pas de témoin pour dénoncer ces pratiques frauduleuses.
Il est donc important pour les victimes de s'associer et de prendre le même avocat.
Voir cet arrêt concernant le dol et s'appuyant sur l'article 1109 du code civil :
CA Bordeaux 08.03.2011
Société Cortix et SAS Parfip
« Cet arrêt récapitule le procédé de la vente one-shot et illustre le caractère systématique du démarchage opéré par les Web agencies »
Source :
http://www.haas-avocats.com/contrats/ventes-one-shot-tourmente-judiciaire/
Voir aussi la page de ce cabinet d'avocats concernant Locam :
http://www.julienmallon-avocat.fr/Avocat%20%E0%20Saint%20Etienne%20le%20contentieux%20du%20financement%20de%20type%20LOCAM.html
Mes conseils pour résilier ici :
vente-domicile/groupe-pour-interdiction-methode-one-shot-t77728.html
le même article avec une seconde partie pour des poursuites au pénal :
http://www.adcapi.fr/?article2/nouvel-article#comments
Pour mieux vous informer : au lieu de taper "machin arnaque", taper plutôt "machin avocat" ou "machin tribunal",
c'est comme ça que j'ai découvert que les avocats communiquent sur le sujet.