Assurance sur crédit
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Guy 30
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Guy 30 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 4 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 4 juin 2013 - 4 juin 2013 à 14:24
Guy 30 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 4 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 4 juin 2013 - 4 juin 2013 à 14:24
Bonjour,
J'ai entendu que les banques pourraient être obligées de rembourser une partie des primes d'assurances concernant les prêts consentis ces dernières années, cette information est elle excacte, et si oui, dans quelles conditions et pour quel type de prêt, j'ai souscrit des prêts auprés de la société générale
Cordialement
J'ai entendu que les banques pourraient être obligées de rembourser une partie des primes d'assurances concernant les prêts consentis ces dernières années, cette information est elle excacte, et si oui, dans quelles conditions et pour quel type de prêt, j'ai souscrit des prêts auprés de la société générale
Cordialement
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2 réponses
Si vous faites allusion à la décision du Conseil d'Etat du 23.07.2012 et à la redistribution de bénéfices techniques et financiers par les assureurs (illégalité de l'article A 331-3 du code des assurances), il est certain que cet arrêt ne règle en rien actuellement le problème soulevé.
Un argument tenant à la rédaction des contrats et à « l'absence de droit individuel à cette participation » bloque toute évolution.
Il n'est pas possible de développer sur un forum cette nouvelle argumentation rappelée dans un arrêt du même Conseil d'Etat le 05.05.2010.
Vous pouvez tenter d'écrire à votre assureur sur la base de la décision de juillet dernier.
Un argument tenant à la rédaction des contrats et à « l'absence de droit individuel à cette participation » bloque toute évolution.
Il n'est pas possible de développer sur un forum cette nouvelle argumentation rappelée dans un arrêt du même Conseil d'Etat le 05.05.2010.
Vous pouvez tenter d'écrire à votre assureur sur la base de la décision de juillet dernier.
Guy 30
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4 juin 2013 à 14:24
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Merci pour votre réponse
Cordialement
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La législation juridique et financière évolue en permanence...