Déclaration d'impôts
claca
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A voir également:
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1 réponse
condorcet
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30 mai 2013 à 17:15
30 mai 2013 à 17:15
Je pensais que c'était possible, ça ne l'est pas?
L'année de la séparation, une déclaration commune est déposée pour la période comprise entre le 1° la date de la séparation, puis chaque époux dépose la sienne comprenant ses revenus perçus depuis la date de la séparation jusqu'au 31 décembre de l'année.
Les années suivantes chacun reçoit une déclaration personnelle.
Le risque encouru de ne faire qu'une déclaration depuis la séparation est que la solidarité devant le paiement de l'impôt est maintenue entre les époux, l'imposition étant établie au nom du "foyer fiscal" composé des époux.
Si l'impôt n'est pas payé, l'autre époux solidaire est donc susceptible d'être dans l'obligation d'en supporter les conséquences.
L'année de la séparation, une déclaration commune est déposée pour la période comprise entre le 1° la date de la séparation, puis chaque époux dépose la sienne comprenant ses revenus perçus depuis la date de la séparation jusqu'au 31 décembre de l'année.
Les années suivantes chacun reçoit une déclaration personnelle.
Le risque encouru de ne faire qu'une déclaration depuis la séparation est que la solidarité devant le paiement de l'impôt est maintenue entre les époux, l'imposition étant établie au nom du "foyer fiscal" composé des époux.
Si l'impôt n'est pas payé, l'autre époux solidaire est donc susceptible d'être dans l'obligation d'en supporter les conséquences.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
30 mai 2013 à 18:06
30 mai 2013 à 18:14