Déclaration d'impôts
claca
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CDPY76 Messages postés 1019 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Séparée depuis quelques années je continue de faire la déclaration d'impôts avec mon "époux". >Je pensais que c'était possible, ça ne l'est pas?
merci de votre réponse
Séparée depuis quelques années je continue de faire la déclaration d'impôts avec mon "époux". >Je pensais que c'était possible, ça ne l'est pas?
merci de votre réponse
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1 réponse
Je pensais que c'était possible, ça ne l'est pas?
L'année de la séparation, une déclaration commune est déposée pour la période comprise entre le 1° la date de la séparation, puis chaque époux dépose la sienne comprenant ses revenus perçus depuis la date de la séparation jusqu'au 31 décembre de l'année.
Les années suivantes chacun reçoit une déclaration personnelle.
Le risque encouru de ne faire qu'une déclaration depuis la séparation est que la solidarité devant le paiement de l'impôt est maintenue entre les époux, l'imposition étant établie au nom du "foyer fiscal" composé des époux.
Si l'impôt n'est pas payé, l'autre époux solidaire est donc susceptible d'être dans l'obligation d'en supporter les conséquences.
L'année de la séparation, une déclaration commune est déposée pour la période comprise entre le 1° la date de la séparation, puis chaque époux dépose la sienne comprenant ses revenus perçus depuis la date de la séparation jusqu'au 31 décembre de l'année.
Les années suivantes chacun reçoit une déclaration personnelle.
Le risque encouru de ne faire qu'une déclaration depuis la séparation est que la solidarité devant le paiement de l'impôt est maintenue entre les époux, l'imposition étant établie au nom du "foyer fiscal" composé des époux.
Si l'impôt n'est pas payé, l'autre époux solidaire est donc susceptible d'être dans l'obligation d'en supporter les conséquences.
claca
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merci beaucoup
CDPY76
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Depuis 2 ans, les époux séparés remplissent chacun leur feuille pour l'année entière. Il ne faut plus se préoccuper de la date de séparation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...