Notification retraite
Résolu
dome11
Messages postés
2
Date d'inscription
mercredi 29 mai 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
29 mai 2013
-
29 mai 2013 à 14:26
Sorcière Carabosse - 29 mai 2013 à 14:46
Sorcière Carabosse - 29 mai 2013 à 14:46
A voir également:
- Notification retraite
- Augmentation retraite juillet 2023 - - Pension et retraite
- Je n'ai pas reçu ma notification de retraite ✓ - Forum Retraite
- Combien peut-on gagner en travailler à la retraite - Guide
- Notification des droits de la caf - Forum aides au logement
- Notification de caf ✓ - Forum CAF
1 réponse
Salutations dome11,
Ils ont un délai de deux mois pour vous répondre, dans le cas contraire c'est considéré comme un refus, vous pourrez dés lors les contrainte à vous répondre en lettre RAR, puis après en saisir la juridiction concernée.
Loi n° 79-587
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000518372
Loi n° 2000-321
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000215117
Forum-eusement vôtre
Ils ont un délai de deux mois pour vous répondre, dans le cas contraire c'est considéré comme un refus, vous pourrez dés lors les contrainte à vous répondre en lettre RAR, puis après en saisir la juridiction concernée.
Loi n° 79-587
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000518372
Loi n° 2000-321
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000215117
Forum-eusement vôtre
La législation juridique et financière évolue en permanence...