Notification retraite
Résolu
dome11
Messages postés
2
Date d'inscription
mercredi 29 mai 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
29 mai 2013
-
29 mai 2013 à 14:26
Sorcière Carabosse - 29 mai 2013 à 14:46
Sorcière Carabosse - 29 mai 2013 à 14:46
A voir également:
- Notification retraite
- Retraite - Accueil - Actualité juridique et financière
- L'assurance retraite - Accueil - Actualité juridique et financière
- Deux virements des caisses de retraite arrivent cette semaine du 4 novembre, voici leurs dates de versement sur les comptes - Guide
- Retraite : voici la bonne et la mauvaise nouvelles qui attendent 17 millions de retraités en 2025 - Guide
- CSG sur la retraite : les pensionnés dont les revenus ne dépassent pas ces nouveaux plafonds seront exonérés en 2025 - Guide
1 réponse
Salutations dome11,
Ils ont un délai de deux mois pour vous répondre, dans le cas contraire c'est considéré comme un refus, vous pourrez dés lors les contrainte à vous répondre en lettre RAR, puis après en saisir la juridiction concernée.
Loi n° 79-587
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000518372
Loi n° 2000-321
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000215117
Forum-eusement vôtre
Ils ont un délai de deux mois pour vous répondre, dans le cas contraire c'est considéré comme un refus, vous pourrez dés lors les contrainte à vous répondre en lettre RAR, puis après en saisir la juridiction concernée.
Loi n° 79-587
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000518372
Loi n° 2000-321
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000215117
Forum-eusement vôtre
La législation juridique et financière évolue en permanence...