Non concurence
TOULALA32
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Statut
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homair73 -
homair73 -
Bonjour,
Y a-t-il un recours quand un même commerce s'installe à côté d'un autre?? Merçi
Y a-t-il un recours quand un même commerce s'installe à côté d'un autre?? Merçi
2 réponses
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Bonjour,
La liberté du commerce et de l'industrie est une des premières lois votées sous la révolution.
réf; lois des 2 & 17 mars 1792.
Elles sont le fondement de nos lois républicaines, et elles n'ont jamais été remises en cause.
Seules quelques professions commerciales sont encadrées comme l'installation de pharmacies.
Mais c'est pour permettre à chacun d'avoir accès aux soins..
cdt