Non concurence

TOULALA32 Messages postés 1 Statut Membre -  
 homair73 -
Bonjour,

Y a-t-il un recours quand un même commerce s'installe à côté d'un autre?? Merçi

2 réponses

  1. BmV Messages postés 43648 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   19 606
     
    Non.
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  2. homair73
     
    Bonjour,

    La liberté du commerce et de l'industrie est une des premières lois votées sous la révolution.
    réf; lois des 2 & 17 mars 1792.

    Elles sont le fondement de nos lois républicaines, et elles n'ont jamais été remises en cause.

    Seules quelques professions commerciales sont encadrées comme l'installation de pharmacies.

    Mais c'est pour permettre à chacun d'avoir accès aux soins..
    cdt
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