Crédit d'impôt
fly261
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annep94 Messages postés 205 Statut Membre -
annep94 Messages postés 205 Statut Membre -
Bonjour,
Nous avons un cas que nous n'arrivons pas à départager concernant la déduction des intérêts de notre crédit.
Nous avons fait construire une maison récemment. Pour cela nous avons signé le compromis le 15/10/2010 et signé l'acte authentique mi mars 2011. Le début des travaux ont commencé le mi Mai 2011.
Nous avons signé la demande prêt le 24/12/2010, et nous avons signé l'offre le le 07/01/2012. Ce qui signifie pour moi que l'offre a été émise avant le 01/01/2011, mais signé après.
Nous avions pris RDV avec un agent des impôts pour éclaircir tout ça, il nous a affirmé que nous avions le droit d'en bénéficier. Le problème c'est que nous n'avons de papier pour le prouver. Ce qui m'embêterai c'est d'avoir un contrôle et de payer des pénalités si elle s'est trompé.
Merci de votre aide
A bientot
Nous avons un cas que nous n'arrivons pas à départager concernant la déduction des intérêts de notre crédit.
Nous avons fait construire une maison récemment. Pour cela nous avons signé le compromis le 15/10/2010 et signé l'acte authentique mi mars 2011. Le début des travaux ont commencé le mi Mai 2011.
Nous avons signé la demande prêt le 24/12/2010, et nous avons signé l'offre le le 07/01/2012. Ce qui signifie pour moi que l'offre a été émise avant le 01/01/2011, mais signé après.
Nous avions pris RDV avec un agent des impôts pour éclaircir tout ça, il nous a affirmé que nous avions le droit d'en bénéficier. Le problème c'est que nous n'avons de papier pour le prouver. Ce qui m'embêterai c'est d'avoir un contrôle et de payer des pénalités si elle s'est trompé.
Merci de votre aide
A bientot
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1 réponse
Bonjour,
« La date à partir de laquelle sont décomptées les cinq premières annuités mentionnées au III est constituée par celle de la première mise à disposition des fonds empruntés. Toutefois, en cas de construction ou d'acquisition en état futur d'achèvement, cette date peut être fixée, à la demande du contribuable, à la date de l'achèvement ou de la livraison du logement. Cette demande, irrévocable et exclusive de l'application des deuxième et troisième alinéas, doit être exercée au plus tard lors du dépôt de la déclaration de revenus de l'année au cours de laquelle intervient l'achèvement ou la livraison du logement. »
La date de la signature de l'offre n'est pas le déterminant.
« La date à partir de laquelle sont décomptées les cinq premières annuités mentionnées au III est constituée par celle de la première mise à disposition des fonds empruntés. Toutefois, en cas de construction ou d'acquisition en état futur d'achèvement, cette date peut être fixée, à la demande du contribuable, à la date de l'achèvement ou de la livraison du logement. Cette demande, irrévocable et exclusive de l'application des deuxième et troisième alinéas, doit être exercée au plus tard lors du dépôt de la déclaration de revenus de l'année au cours de laquelle intervient l'achèvement ou la livraison du logement. »
La date de la signature de l'offre n'est pas le déterminant.
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