Sujet Précédent Sujet Suivant

Le propriétaire me demande de payer après EDL

skuall Messages postés 2 Date d'inscription samedi 18 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 mai 2013 - 18 mai 2013 à 17:36
bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 - 19 mai 2013 à 10:02
Bonjour,

Voici le soucis que rencontre ma belle fille.

Le 24 février 2012 envoie de résiliation du contrat de location avec préavis de 3 mois.
A la demande du propriétaire car le logement était vide depuis le mois de mars, nous faisons l'état des lieu et la remise des clés le 01 Mais 2012.

Ce jours nous accusons un courrier recommander du conseil du propriétaire nous réclamant le paiement du 01 mai au 24 mai 2012 plus divers rappel de charge.

Pour information la caution versé n'avait pas été rendu par le propriétaire.

Ma question est ma belle fille doit elle le montant du loyer réclamé alors que le propriétaire nous a demander la restitution du logement avant la fin du préavis ?

Recevoir ce document 1 an après et par son conseil je trouve cela très gros et pas très sympa alors qu'il a nos coordonnées.

En vous remerciant

2 réponses

Réponse 1 / 2
bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 1 286
18 mai 2013 à 17:46
rendre le logement avant la fin du préavis, ne dispense pas le locataire d'avoir quand même les loyers et charges à payer jusqu'à la fin du préavis
à moins que le propriétaire convienne d'un bail prenant effet au cours de cette période avec un nouveau locataire
dans ce cas le préavis du précédant locataire cesse quand débute le bail du nouveau locataire

c'est pk quand on n'occupe pas un logement il vaut mieux le libérer au plus vite pour qu'il puisse être reloué

4
Réponse 2 / 2
bulou
18 mai 2013 à 18:52
avez vous un écrit du propriétaire vous demandant de restituer le logement avant la fin du préavis ? si oui vous ne devez pas payer les loyers après votre départ sinon vous devez payer jusqu'à la fin du préavis sauf relocation entre temps.
1
skuall Messages postés 2 Date d'inscription samedi 18 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 mai 2013
Modifié par skuall le 18/05/2013 à 22:39
Non je n'ai pas eu de document du propriétaire, il était gentil et nous a demandé si il était possible de l'avoir avant le 24 mai 2012 afin de faire quelques travaux avant de le relouer.
Il aurait demander de lui réglé les 24 jours cela n'aurai pas été un problème pour ma belle fille, mais là nous le demander par un avocat un an après, c'est gonflé.
de plus je viens de m'apercevoir qu'il demande aussi de payé les frais qu'il a engager pour refaire le plafond de la salle de bain ( suite à un dégât des eaux du voisin ) alors que sur l'état des lieux de sortie il note bien plafond refait
0
bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 1 286
19 mai 2013 à 10:02
ha mais vous dites là qq chose d'interressant
la jurisprudence
à jugé qu'un propriétaire qui fait des travaux pendant la période de préavis, dispense le locataire de paiement du loyer pendant le préavis
ca se trouve dans ce document

http://www.adil87.org/fileadmin/Sites/Adil_87/documents/Le_conge_en_location_nue.pdf

-
 Arrêt Cour de cassation du 19.05.2010 : il dispense le locataire de paiement du loyer pendant le préavis en cas de travaux de rénovation réalisés par le bailleur après la remise des clés et avant la fin du préavis.
0

Discussions similaires

Conjoint propriétaire, règle de répartition ?
Philou -
bulou -

3 réponses
Habiter chez copain déjà propriétaire, loyer ?
idoyarodriguez -
relou -

4 réponses
Vivre chez son conjoint propriétaire/Belgique ?
Sofia -
Sofia -

2 réponses
Habiter chez mon conjoint propriétaire
Machmi91 -
Machmi -

7 réponses
Non réponse du propriétaire à préavis avec AR
Joey55538 -
Joey55538 -

8 réponses