[non résolu] Resp. sur des travaux dans un ancien domicile ?

bonsoir +10

je change ma précédante réponse ca ne concernait pas l'immobilier
voici un autre document
https://www.portail-des-pme.fr/reglementation/une-garantie-inedite-pour-lacquereur-dun-immeuble-vendu-apres-achevement

 l'action de l'acquéreur d'un immeuble vendu après achèvement, à l'encontre de son vendeur, s'agissant de désordres de constructions, cachés à la réception, et qui rendent l'ouvrage impropre à sa destination, n'est prescrite qu'à l'expiration du délai de 2 ans à compter de la découverte du vice par l'acquéreur, qui peut évidemment intervenir bien au delà du délai décennal. 

Deux remparts persistent toutefois à cette action : la clause d'exclusion de garantie des vicescachés seulement invocable par le vendeur non professionnel,
 et l'expiration du délai de l'article 2232 du code civil, de 20 ans à compter du jour de la naissance du droit.

voir aussi

Article 1641 du code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus

et
Article 1646-1

Le vendeur d'un immeuble à construire est tenu, à compter de la réception des travaux, des obligations dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792, 1792-1, 1792-2 et 1792-3 du présent code.

Ces garanties bénéficient aux propriétaires successifs de l'immeuble.

Il n'y aura pas lieu à résolution de la vente ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer les dommages définis aux articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du présent code et à assumer la garantie prévue à l'article 1792-3.

concernant la garantie decenale
https://www.lavoixdunord.fr/art/lvm/immobilier-la-garantie-decennale-ia45057b0n1095115

Qu'est-ce que la garantie décennale ?
La construction d'un immeuble, d'une maison, ou d'un bâtiment et la rénovation lourde d'un immeuble sont des opérations complexes qui nécessitent l'intervention de professionnels (architecte, constructeur etc..). Ces professionnels engagent leur responsabilité en cas de dommage à l'égard du futur propriétaire (le maître d'ouvrage). L'application de garanties spécifiques est donc indispensable, et la principale est la garantie décennale. C'est une garantie qui couvre une période de dix ans à compter de la réception des travaux. Elle va donc bénéficier durant dix ans au premier acheteur et aux sous-acquéreurs successifs, c'est-à-dire à ceux qui pourraient racheter cet immeuble.
La responsabilité contractuelle des constructeurs est encadrée par des textes d'ordre public.

voici un autre argument qui cette fois vous apporte + d'arguments

https://www.pap.fr/acheteur/garanties-apres-achat/la-garantie-de-vices-caches/a11250

Le vice doit être antérieur à la vente

Il peut être au moins concomitant à la vente. En revanche, le vendeur n'est pas tenu à garantie pour les problèmes affectant le logement et survenant après la vente. Le vice doit rendre le logement impropre à sa destination ou bien il doit en diminuer tellement l'usage que l'acquéreur n'aurait pas acheté ou tout du moins pas à ce prix s'il en avait eu connaissance.

...

Encore faut-il que l'acquéreur prouve que le vendeur avait connaissance du vice. 

Jolie réponse! merci !

J'essaye de synthétiser car je vois 2 axes de réponse.

Votre première réponse montrerait que l'action intentée par les acquéreurs est légitime (chronologiquement).

La seconde tournerait le problème vers la présence ou non d'un vice caché lors de la vente.

L'ensemble mixerait la problématique d'une garantie décennale qu'il est difficile de faire valoir par les acquéreur auprès d'une entreprise qui a disparu et de son retour sur ma pomme...

Concernant le vice, on pourrait discuter de son antériorité à la vente (puisque lié aux travaux réalisés). Néanmoins plusieurs notions ne me semblent pas acquises:

- la dissimulation. On peut estimer que les acquéreurs n'aient pas eu l'oeil averti pour le déceler mais le vendeur (moi !) ignorait sa présence avec toute sa bonne foi - Ce qui, dans notre cas,ne me semble pas franchement difficile à prouver: les acquéreurs étaient au courant de l'intervention de l'entreprise et aucun soucis relevé jusqu'à la vente.
- la définition même d'un vice caché et dans ce sens, l'article 1641 n'est pas remplie lorsqu'on regarde l'objet de la plainte.
- comme vous dites: "le vendeur n'est pas tenu à garantie pour les problèmes affectant le logement et survenant après la vente"

De mon point de vue, avec l'exclusion de la garantie des vices cachés signée lors de la vente, le vice caché ne peut donc être évoqué dans cette affaire.

Reste donc la garantie décennale. Quid si l'entreprise à disparu ?

Que pensez-vous de mon analyse ?

votre raisonnement s'apparente au mien
après étude de la situation

pour la garantie décennale elle doit quand même pouvoir jouer même si l'entreprise a disparu
et elle est transmissible aux acquéreurs donc vous pourriez dans votre immense bonté leur dire de faire jouer comme il en ont le droit la garantie décennale

peut être pourriez vous faire qq recherche pour les aider dans cette démarche tenant compte que l'entreprise a disparu


pour info
apprenez que lorsque une entreprise établi pour vous des travaux d'importance il est judicieux d'exiger leur attestations d'assurance

ce qui me semble étrange dans votre histoire
c'est qu'il me semblait que les décennale était à part et à la discrétion du donneur d'ordre
donc que c'est vous si vous l'aviez souhaité qui aurait du souscrire cette assurance... mais je me trompe peut être à ce sujet...
bonne suite