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ZILIG
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lundi 6 mai 2013
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15 mai 2013
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15 mai 2013 à 19:15
Gérard - 15 mai 2013 à 19:41
Gérard - 15 mai 2013 à 19:41
1 réponse
Effectivement ce placement fait partie du patrimoine du mineur et vous ne devez
pas y toucher sans l'aval du juge des tutelles.
C'est à votre fils qu'était destinée cette somme pas à vous.
Article 389-2 du Code civil :
« L'administration légale est placée sous le contrôle du juge des tutelles lorsque l'un ou l'autre des deux parents est décédé ou se trouve privé de l'exercice de l'autorité parentale ; elle l'est également, en cas d'exercice unilatéral de l'autorité parentale. »
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pas y toucher sans l'aval du juge des tutelles.
C'est à votre fils qu'était destinée cette somme pas à vous.
Article 389-2 du Code civil :
« L'administration légale est placée sous le contrôle du juge des tutelles lorsque l'un ou l'autre des deux parents est décédé ou se trouve privé de l'exercice de l'autorité parentale ; elle l'est également, en cas d'exercice unilatéral de l'autorité parentale. »
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