Imformation importante

ZILIG Messages postés 2 Date d'inscription lundi 6 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 15 mai 2013 - 15 mai 2013 à 19:15
 Gérard - 15 mai 2013 à 19:41
j'aimerai que vous m'aidiez suite au déçé de la maman de mon fils nous avons attaqué l'hopital résponsable nous avons obtenu gain de cause mon fils a eu des indémnité alor j'ai ouvert un compte nuance 3d pour pouvoir metre c'est indemnité mais malheureusement j'ai besoin de me rachetez une voiture sinon je ne pourrez plus allez au travail donc perte d'emploi alor j'ai prit rdv avec un conseillez caisse d'épargne je lui explique ma situation le conseillez me rpd que je ne peut pas prendre de l'argent sur se compte parce que se sont des indemnité reçut part un avocat suite au déçé de sa maman il me dit que je doit passé par un juge des tutelle lui expliqué ma situation et seul elle peut donné sont accord pour un éventuelle retrait sans sa signature je ne peut rien fair est ce vrai ?????? que doit je faire ???? et de plus on ma déconseillé le nuance 3d est il possible de le résilier j'aimerai qu'une personne qui s'y connai bien dans se domaine puisse me repondre et me conseillez merçi d'avance

1 réponse

Effectivement ce placement fait partie du patrimoine du mineur et vous ne devez
pas y toucher sans l'aval du juge des tutelles.
C'est à votre fils qu'était destinée cette somme pas à vous.

Article 389-2 du Code civil :

« L'administration légale est placée sous le contrôle du juge des tutelles lorsque l'un ou l'autre des deux parents est décédé ou se trouve privé de l'exercice de l'autorité parentale ; elle l'est également, en cas d'exercice unilatéral de l'autorité parentale. »

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