Puis-je bénéficier du crédit d'impôt?

benben37 Messages postés 1 Date d'inscription mardi 14 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 14 mai 2013 - Modifié par benben37 le 14/05/2013 à 13:40
elricjean2 Messages postés 1557 Date d'inscription dimanche 13 décembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juin 2014 - 14 mai 2013 à 22:19
Bonjour à tous,

Durant la construction de ma maison achevée l'année dernière, j'ai fait installer par mon plombier en mai 2012 (facture payée le même mois) un chauffe eau thermodynamique. En 2012, le crédit d'impôt correspondant à ce type de dépense en faveur du développement durable était alors et est toujours en 2013 de 26%. Cependant, d'après plusieurs messages sur ce forum, depuis le 01 janvier 2013, le crédit d'impôt a était supprimé pour les logements achevés depuis moins de deux ans. Or, d'après le bulletin officiel BOI-IR-RICI-280-10-20-20120912 du 12/09/2012 on peut lire ceci:

"Le recentrage du crédit d'impôt sur les logements achevés depuis plus de deux ans s'applique aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2013. A cet égard, il est rappelé que la date de paiement de la dépense s'entend de celle à laquelle le règlement définitif de la facture est intervenu. Le versement d'un acompte, notamment à l'appui de l'acceptation du devis, ne constitue pas un paiement pour l'application du crédit d'impôt."

source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/ext/pdf/createPdfWithAnnexe/BOI-IR-RICI-280-10-20-2012-09-12.pdf?id=3886-PGP&ve=1&br=2&la=2

Par conséquent, à moins que je ne comprennes pas la formulation de ce paragraphe, la facture ayant était payée avant le 01 janvier 2013, j'y ai bien droit à ce fameux crédit d'impôt n'est-ce pas!?

Merci d'avance pour vos réponses...
A voir également:

1 réponse

elricjean2 Messages postés 1557 Date d'inscription dimanche 13 décembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juin 2014 549
14 mai 2013 à 22:19
Pourquoi voulez-vous appliquer les changements de 2013 sur vos revenus de 2012 et une facture payée en 2012 ?
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