Donation succession usufruit
natofo
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dimanche 28 avril 2013
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28 avril 2013 à 11:52
Utilisateur anonyme - 28 avril 2013 à 12:38
Utilisateur anonyme - 28 avril 2013 à 12:38
bonjour j ai l intention d acheter le bien de mes parents en donation partage avec usufruit le bien vaut env 100000 euro.Mes parents ont respectivement 83ans et 81ans.Moi j en voudrait 80000euro. dans la famille nous sommes 8 enfants .je sais qu il faut passer chez le notaire et qu il faut la signature de tout mes freres et soeurs. je voudrais savoir si lors de la transaction je doit faire le cheque au nom de mon papa,et lui donnera se qu il veut a mes freres et soeurs.
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Utilisateur anonyme
Modifié par Sorgin le 28/04/2013 à 12:38
Modifié par Sorgin le 28/04/2013 à 12:38
je voudrais savoir si lors de la transaction je doit faire le cheque au nom de mon papa,et lui donnera se qu il veut a mes freres et soeurs.
Vos frères et soeurs doivent donner leur accord dans le but de vous protéger de toute demande de réduction après le décès de vos parents (article 918 du code civil*) mais ils attendront le décès de vos parents pour faire les comptes et recevoir leur part de l'héritage.
Vos parents vendent leur bien, ils sont donc vivants, ils font ce qu'ils veulent de leur argent.
La chose importante est de vous assurer que vous leur achetez bien au prix du marché, et que vous leur payez bien ce que vous devez.
Gardez toutes les preuves pour cela, pour le jour où vous règlerez la succession.
*https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006433740/2013-03-19/
Vos frères et soeurs doivent donner leur accord dans le but de vous protéger de toute demande de réduction après le décès de vos parents (article 918 du code civil*) mais ils attendront le décès de vos parents pour faire les comptes et recevoir leur part de l'héritage.
Vos parents vendent leur bien, ils sont donc vivants, ils font ce qu'ils veulent de leur argent.
La chose importante est de vous assurer que vous leur achetez bien au prix du marché, et que vous leur payez bien ce que vous devez.
Gardez toutes les preuves pour cela, pour le jour où vous règlerez la succession.
*https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006433740/2013-03-19/
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