Donation au dernier vivant
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berdine
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berdine Messages postés 22 Statut Membre -
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Bonsoir,
Pour qu'une donation soit révocable que faut-il Faire?
Dans le cas d'un testament rédigé faut-il préciser par écrit la révocation de la DDV?
Merci pour votre concours.
cdl
Pour qu'une donation soit révocable que faut-il Faire?
Dans le cas d'un testament rédigé faut-il préciser par écrit la révocation de la DDV?
Merci pour votre concours.
cdl
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4 réponses
Bonjour,
Pour qu'une donation soit révocable que faut-il Faire?
Vous avez le choix entre vous faire assassiner par le donataire ou faire un nouveau bébé.
Mais si vous parlez d'une donation au dernier vivant avant votre décès, il faut juste repasser chez le notaire pour lui demander de la révoquer.
Dans le cas d'un testament rédigé faut-il préciser par écrit la révocation de la DDV?
Ca dépend si on veut révoquer la DDV
Cdlt
Pour qu'une donation soit révocable que faut-il Faire?
Vous avez le choix entre vous faire assassiner par le donataire ou faire un nouveau bébé.
Mais si vous parlez d'une donation au dernier vivant avant votre décès, il faut juste repasser chez le notaire pour lui demander de la révoquer.
Dans le cas d'un testament rédigé faut-il préciser par écrit la révocation de la DDV?
Ca dépend si on veut révoquer la DDV
Cdlt
Merci Sorgin de prendre le temps de m'informer. En fait il s'agit de mon père et de ma belle mère tous deux dcd. Elle d'abord, lui ensuite. Ils ont établi une donation au dernier vivant. Ensuite est apparu un testament rédigé par ma belle mère déshéritant mon père au profits d'un cousin.
Est-ce que que la donation au dernier vivant, acte certifié reste prioritaire , ou à l'inverse un simple bout de papier que n'importe qui peut rédiger annule cet acte notarié.
Cdlt.
Est-ce que que la donation au dernier vivant, acte certifié reste prioritaire , ou à l'inverse un simple bout de papier que n'importe qui peut rédiger annule cet acte notarié.
Cdlt.
La volonté de votre belle-mère est une chose, celle de votre père une autre.
Votre belle-mère ne peut pas "voler" ce qui est à votre père, votre père ne peut pas tout lui céder, et votre père ne peut pas vous déshériter complètement. Ne baissez pas les bras aussi vite, vous avez des droits, battez-vous pour les faire reconnaître. Quel était leur régime matrimonial ?
Votre belle-mère ne peut pas "voler" ce qui est à votre père, votre père ne peut pas tout lui céder, et votre père ne peut pas vous déshériter complètement. Ne baissez pas les bras aussi vite, vous avez des droits, battez-vous pour les faire reconnaître. Quel était leur régime matrimonial ?
Je sais pas sur le livret de famille il inscrit qu'i n'y a pas de contrat de mariage.
Merci pour tout
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Ca doit être la communauté légale alors.
Donc chacun ses biens propres, et lorsque le premier décède son actif successoral est composé de ses biens propres + la moitié des biens communautaires : c'est donc sur cela que le testament de votre belle-mère s'applique.
Reste plus qu'à faire la part des choses entre les biens propres de chacun et les biens communautaires, et bien vérifier que les biens de votre père ont été correctement évalués et pris en compte dans sa succession.
Donc chacun ses biens propres, et lorsque le premier décède son actif successoral est composé de ses biens propres + la moitié des biens communautaires : c'est donc sur cela que le testament de votre belle-mère s'applique.
Reste plus qu'à faire la part des choses entre les biens propres de chacun et les biens communautaires, et bien vérifier que les biens de votre père ont été correctement évalués et pris en compte dans sa succession.
La législation juridique et financière évolue en permanence...