Donation sous seing privé? Résolu

Question

Ma mère est atteinte d'alzeimer à un stade léger et est placée en maison de retraite définitivement, car je ne pouvais plus m'occuper d'elle en habitant à 200 km. Je l'ai donc rapprochée et placée près de chez moi. Elle est propriétaire de son appartement et souhaite le donner à ma soeur et à moi. Peut-on faire un acte de donation sous seing privé? Si oui, comment faire? Nous sommes deux enfants et toutes les deux d'accord pour ensuite le louer afin de payer sa maison de retraite.

rio loco · Answer

Bonjour. La donation d'un bien immobilier , à titre de bien présent, ne peut être établie que par acte authentique.Seules les donations de biens mobiliers peuvent faire exception à ce formalisme ( dons manuels).

ventose · Answer

votre mère peut louer elle même cet appartement et en touchera les loyers elle même
pas besoin de donation pour cela

une donation de biens   doit se faire par acte authentique....... et pas uniquement les biens immobiliers

Article 931 du code civil
Tous actes portant donation entre vifs seront passés devant notaires dans la forme ordinaire des contrats ; et il en restera minute, sous peine de nullité.

dfhenry · Answer

C'est une bonne idée, mais ensuite où dois-je la domicilier pour son courrier? La  maison de retraite me dit que son domicile légal est celui de son appartement.

ventose · Answer

la domiciliation du courrier est un détail!

à la maison de Retraite puisqu'elle n'aura plus d'appartement

dfhenry · Answer

Merci beaucoup, je vais lui en parler et faire comme vous me le conseillez. Cordialement,
dfhenry

Donation sous seing privé?

5 réponses

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