Donation

Question

bonjour,

j ai besoin d'un conseil

j ai eu en donation 2/3 de la nue propriété de la maison de mes parents, ils ont fait mettre la clause interdiction d aliènè et d'hypothèquer ....

à aujourd'hui, je ne peux plus faire face à mes prêts immobiliers.

les banques ont mis des inscriptions hypothècaires et veulent faire une vente forcée de leur maison

ont-ils le droit ? vu l inscription ?

y a t il une solution pour leur restituer la donation ??
merci pour votre aide

rio loco · Answer

Bonjour. Une question: quelles sont les dates de la donation et de la prise d'hypothèque? Quelle est la garanrie (bénéficiaire) couverte par cette hypothèque?

cecharly · Answer

la donation date de 1991

les inscriptions 2010 - 2011, suite a des jugements

rio loco · Answer

Bonjour. Ainsi, ce ne sont pas les banques , mais la justice qui a prononcé l'inscription judiciaire de ces hypothèques. En conséquence, elles priment sur toute autre disposition juridique privée (interdiction d'hypothequer). La saisie du bien est donc possible et sa vente aux enchères publiques également.

cecharly · Answer

oui les parents sont usufruitiers, et cela n'est pas pris en compte ?

condorcet · Answer

y a t il une solution pour leur restituer la donation ?? 
 Non, l'hypothèque suit l'immeuble en quelques mains qu'il se trouve.

Donation

5 réponses

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