Donation
cecharly
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bonjour,
j ai besoin d'un conseil
j ai eu en donation 2/3 de la nue propriété de la maison de mes parents, ils ont fait mettre la clause interdiction d aliènè et d'hypothèquer ....
à aujourd'hui, je ne peux plus faire face à mes prêts immobiliers.
les banques ont mis des inscriptions hypothècaires et veulent faire une vente forcée de leur maison
ont-ils le droit ? vu l inscription ?
y a t il une solution pour leur restituer la donation ??
merci pour votre aide
j ai besoin d'un conseil
j ai eu en donation 2/3 de la nue propriété de la maison de mes parents, ils ont fait mettre la clause interdiction d aliènè et d'hypothèquer ....
à aujourd'hui, je ne peux plus faire face à mes prêts immobiliers.
les banques ont mis des inscriptions hypothècaires et veulent faire une vente forcée de leur maison
ont-ils le droit ? vu l inscription ?
y a t il une solution pour leur restituer la donation ??
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5 réponses
Bonjour. Une question: quelles sont les dates de la donation et de la prise d'hypothèque? Quelle est la garanrie (bénéficiaire) couverte par cette hypothèque?
Bonjour. Ainsi, ce ne sont pas les banques , mais la justice qui a prononcé l'inscription judiciaire de ces hypothèques. En conséquence, elles priment sur toute autre disposition juridique privée (interdiction d'hypothequer). La saisie du bien est donc possible et sa vente aux enchères publiques également.
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