Héritage
bmwmiche
Messages postés
4
Statut
Membre
-
domdo76 Messages postés 8355 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
domdo76 Messages postés 8355 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
bonjours,
je suis mariée en communauté de biens 3 enfants avec mon mari , nous avons construit une maison et je viens tout juste d'apprendre qu'il a eu un enfant bien avant notre mariage.
ma question: cet enfant a t'il un droit sur l'héritage ?
je suis mariée en communauté de biens 3 enfants avec mon mari , nous avons construit une maison et je viens tout juste d'apprendre qu'il a eu un enfant bien avant notre mariage.
ma question: cet enfant a t'il un droit sur l'héritage ?
A voir également:
- Héritage
- Héritage - Accueil - Actualité juridique et financière
- Attribution préférentielle et partage de l'héritage - Guide
- Calcul héritage algérie ✓ - Forum Donation-Succession
- Aah et héritage forum - Forum Donation-Succession
- Transfert héritage maroc france - Forum Donation-Succession
La législation juridique et financière évolue en permanence...
mais il peut faire une action en recherches de paternité à certaines conditions
quel âge a cet enfant???
vous m'avez demander quel age a cet enfant, je n'ai tjs pas de réponse
merci de me renseigner..
La réponse est celle de ventose ; si l'enfant n'a pas été reconnu par son père, il n'hérite de rien.
L'age demandé servait à savoir si cet enfant était encore dans les délais pour entamer une action en recherche de paternité.
Cette action est prescrite au bout de 10 ans après la majorité de l'enfant soit à 28 ans.
Cette enfant ayant 27 ans, il peut jusqu'à son 28 ème anniversaire lancer cette action.
https://www.service-public.fr
cordialement