Héritage
bmwmiche
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domdo76 Messages postés 7647 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
domdo76 Messages postés 7647 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
bonjours,
je suis mariée en communauté de biens 3 enfants avec mon mari , nous avons construit une maison et je viens tout juste d'apprendre qu'il a eu un enfant bien avant notre mariage.
ma question: cet enfant a t'il un droit sur l'héritage ?
je suis mariée en communauté de biens 3 enfants avec mon mari , nous avons construit une maison et je viens tout juste d'apprendre qu'il a eu un enfant bien avant notre mariage.
ma question: cet enfant a t'il un droit sur l'héritage ?
1 réponse
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Bonjour
La réponse est celle de ventose ; si l'enfant n'a pas été reconnu par son père, il n'hérite de rien.
L'age demandé servait à savoir si cet enfant était encore dans les délais pour entamer une action en recherche de paternité.
Cette action est prescrite au bout de 10 ans après la majorité de l'enfant soit à 28 ans.
Cette enfant ayant 27 ans, il peut jusqu'à son 28 ème anniversaire lancer cette action.
https://www.service-public.fr
cordialement
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La législation juridique et financière évolue en permanence...