Donation au dernier vivant
robrengir
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sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 24 avril 2013 à 01:05
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sleepy00
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Modifié par sleepy00 le 24/04/2013 à 01:05
Modifié par sleepy00 le 24/04/2013 à 01:05
Meme en cas de donation au dernier vivant, les enfants sont héritier réservataire et hériteront d'une part, donc en tant que propriétaire d'une partie du bien immobilier ils devront etre d'accord pour la vente.
pour le calcul de la part cela dépend du choix de l'époux survivant qui aura le choix entre :
- le 1/4 en pleine propriété
- la totalité en usufruit.
- les trois-quarts en usufruit et le quart en pleine propriété.
pour le calcul de la part cela dépend du choix de l'époux survivant qui aura le choix entre :
- le 1/4 en pleine propriété
- la totalité en usufruit.
- les trois-quarts en usufruit et le quart en pleine propriété.