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Donation au dernier vivant

robrengir Messages postés 1 Date d'inscription mardi 23 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2013 - 23 avril 2013 à 18:46
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 24 avril 2013 à 01:05
par testament, nous avons effectué une donation au dernier vivant
nous avons 3 enfants
si le conjoint survivant souhaite vendre le bien immobilier, l'un des enfants peut il s'y opposer ?
en cas de vente par le conjoint survivant, quelle est la part à donner à chacun et à quel moment ?
merci de votre réponse
cordialement
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1 réponse

Réponse 1 / 1
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 551
Modifié par sleepy00 le 24/04/2013 à 01:05
Meme en cas de donation au dernier vivant, les enfants sont héritier réservataire et hériteront d'une part, donc en tant que propriétaire d'une partie du bien immobilier ils devront etre d'accord pour la vente.
pour le calcul de la part cela dépend du choix de l'époux survivant qui aura le choix entre :
- le 1/4 en pleine propriété
- la totalité en usufruit.
- les trois-quarts en usufruit et le quart en pleine propriété.
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