Nbre part impot sur le revenu
mamannie68
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doris33 Messages postés 43427 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 28 octobre 2024 - 23 avril 2013 à 15:56
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doris33
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23 avril 2013 à 15:56
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Bonjour,
si je lis le site ci-dessous :
https://www.impots.gouv.fr/portail/
pour l'année 2012, vosu avez deux déclarations à faire, 1 commune pour la période de 01 01 2012 à la date du décès de votre époux, puis un exemplaire (que vous recvrez plus tard) pour la période de la date du décès jusqu'au 31 12 2012
Pour les années suivantes :
L'année du décès
Vous bénéficiez du même nombre de parts que si vous étiez marié : 2 parts si vous n'avez pas de personnes à charge, 2,5 parts si vous avez un enfant, 3 parts pour deux enfants ...
Si votre conjoint décédé bénéficiait d'une demi-part supplémentaire en raison d'une invalidité, vous en gardez le bénéfice pour la seule année du décès.
Les années suivantes
Vous pouvez bénéficier dans certaines situations d'une majoration du nombre de parts. Ainsi, si vous avez au moins un enfant ou une personne invalide que vous comptez à charge ou un enfant que vous rattachez à votre foyer fiscal (enfant ni marié, ni chargé de famille), vous êtes alors assimilé à un couple marié pour la détermination du nombre de parts. Exemple : si vous avez 1 enfant à charge, vous avez ainsi droit à 2,5 parts.
La demi-part à vie pour les veuves a été supprimé assez récemment, sauf pour les femmes ayant élévé seule un enfant pendant cinq ans.
La suppression de cette demi part fait suite à l'article 4 de la loi de finances de 2010 ( n°2010-1657 du 29 décembre 2010 )
J'espère avoir pu vous aider
Cordialement
Doris
si je lis le site ci-dessous :
https://www.impots.gouv.fr/portail/
pour l'année 2012, vosu avez deux déclarations à faire, 1 commune pour la période de 01 01 2012 à la date du décès de votre époux, puis un exemplaire (que vous recvrez plus tard) pour la période de la date du décès jusqu'au 31 12 2012
Pour les années suivantes :
L'année du décès
Vous bénéficiez du même nombre de parts que si vous étiez marié : 2 parts si vous n'avez pas de personnes à charge, 2,5 parts si vous avez un enfant, 3 parts pour deux enfants ...
Si votre conjoint décédé bénéficiait d'une demi-part supplémentaire en raison d'une invalidité, vous en gardez le bénéfice pour la seule année du décès.
Les années suivantes
Vous pouvez bénéficier dans certaines situations d'une majoration du nombre de parts. Ainsi, si vous avez au moins un enfant ou une personne invalide que vous comptez à charge ou un enfant que vous rattachez à votre foyer fiscal (enfant ni marié, ni chargé de famille), vous êtes alors assimilé à un couple marié pour la détermination du nombre de parts. Exemple : si vous avez 1 enfant à charge, vous avez ainsi droit à 2,5 parts.
La demi-part à vie pour les veuves a été supprimé assez récemment, sauf pour les femmes ayant élévé seule un enfant pendant cinq ans.
La suppression de cette demi part fait suite à l'article 4 de la loi de finances de 2010 ( n°2010-1657 du 29 décembre 2010 )
J'espère avoir pu vous aider
Cordialement
Doris
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