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susanzarb
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Atamann Messages postés 11 Date d'inscription mercredi 24 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 6 décembre 2014 - 19 juil. 2013 à 09:04
Atamann Messages postés 11 Date d'inscription mercredi 24 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 6 décembre 2014 - 19 juil. 2013 à 09:04
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22 avril 2013 à 17:05
22 avril 2013 à 17:05
Bonjour susanzarb ,
"...je souhaiterais savoir si vos démarches ont abouties, et surtout que faire ?? "
Cette question s'adresse a qui ? Elle se refere a quel message anterieur ?
"...je souhaiterais savoir si vos démarches ont abouties, et surtout que faire ?? "
Cette question s'adresse a qui ? Elle se refere a quel message anterieur ?
Atamann
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mercredi 24 avril 2013
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Modifié par gerber1 le 19/07/2013 à 09:33
Modifié par gerber1 le 19/07/2013 à 09:33
Bonjour
Voici un texte qui doit vous aider car il rend obligatoire l'interdépendance des contrats de prestation couplés avec une location financière, même si le contrat global précise une indépendance. Ce communiqué émane de la chambre mixte de la cour de cassation qui en a marre de ce sujet. Cette cour harmonise et normalise les jugements en France.
Si le contrat de prestation est anéanti (liquidation, non exécution...) le contrat de location peut être annulé.
Attention PARFIP conteste toujours ce droit, il ne faut pas céder...
Bon courage
Contact presse :
COMMUNIQUÉ
Arrêts n° 275 et n° 276 du 17 mai 2013
Pourvois n° 11-22.768 et 11-22.927
Chambre mixte
Par deux arrêts rendus le 17 mai 2013, la chambre mixte de la Cour de cassation apporte une
réponse au problème essentiel et récurrent de l'interdépendance contractuelle, à l'origine d'un
contentieux quantitativement important et d'appréciations jurisprudentielles parfois
disparates.
Les deux espèces soumises portent chacune sur un ensemble de contrats comprenant un
contrat de référence (dans un cas, une convention de partenariat pour des diffusions publicitaires,
dans l'autre, un contrat de télésauvegarde informatique) et un contrat de location financière du
matériel nécessaire à l'exécution du premier contrat. Dans chaque espèce, un cocontractant unique,
pivot de l'opération, s'est engagé avec deux opérateurs distincts : le prestataire de service, d'une
part, le bailleur financier, d'autre part. A chaque fois, le contrat principal a été anéanti.
Dans la première affaire, la cour d'appel de Paris, retenant l'interdépendance des contrats, a
écarté la clause de divisibilité stipulée par les parties et a prononcé la résiliation du contrat de
location. Dans la seconde affaire, la cour d'appel de Lyon, statuant comme cour de renvoi après une
première cassation, a écarté, au contraire, l'interdépendance des conventions.
La chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a renvoyé les
deux pourvois en chambre mixte.
La Cour de cassation vient préciser les éléments caractérisant l'interdépendance
contractuelle, en qualifiant d'interdépendants, qualification soumise à son contrôle, les contrats
concomitants ou successifs s'inscrivant dans une opération incluant une location financière.
En outre, s'inspirant de la jurisprudence de la chambre commerciale, elle juge que sont
réputées non écrites les clauses de divisibilité contractuelle inconciliables avec cette
interdépendance.
La chambre mixte rejette en conséquence le pourvoi formé à l'encontre de l'arrêt de la cour
d'appel de Paris et casse l'arrêt de la cour d'appel de Lyon.
Par ces décisions, la Cour de cassation remplit pleinement son rôle normatif, de création
prétorienne du droit, mais exerce aussi sa fonction régulatrice, visant à harmoniser la jurisprudence
sur l'ensemble du territoire.
Ces arrêts ont été rendus sur avis conforme de M. le premier avocat général.
Voici un texte qui doit vous aider car il rend obligatoire l'interdépendance des contrats de prestation couplés avec une location financière, même si le contrat global précise une indépendance. Ce communiqué émane de la chambre mixte de la cour de cassation qui en a marre de ce sujet. Cette cour harmonise et normalise les jugements en France.
Si le contrat de prestation est anéanti (liquidation, non exécution...) le contrat de location peut être annulé.
Attention PARFIP conteste toujours ce droit, il ne faut pas céder...
Bon courage
Contact presse :
COMMUNIQUÉ
Arrêts n° 275 et n° 276 du 17 mai 2013
Pourvois n° 11-22.768 et 11-22.927
Chambre mixte
Par deux arrêts rendus le 17 mai 2013, la chambre mixte de la Cour de cassation apporte une
réponse au problème essentiel et récurrent de l'interdépendance contractuelle, à l'origine d'un
contentieux quantitativement important et d'appréciations jurisprudentielles parfois
disparates.
Les deux espèces soumises portent chacune sur un ensemble de contrats comprenant un
contrat de référence (dans un cas, une convention de partenariat pour des diffusions publicitaires,
dans l'autre, un contrat de télésauvegarde informatique) et un contrat de location financière du
matériel nécessaire à l'exécution du premier contrat. Dans chaque espèce, un cocontractant unique,
pivot de l'opération, s'est engagé avec deux opérateurs distincts : le prestataire de service, d'une
part, le bailleur financier, d'autre part. A chaque fois, le contrat principal a été anéanti.
Dans la première affaire, la cour d'appel de Paris, retenant l'interdépendance des contrats, a
écarté la clause de divisibilité stipulée par les parties et a prononcé la résiliation du contrat de
location. Dans la seconde affaire, la cour d'appel de Lyon, statuant comme cour de renvoi après une
première cassation, a écarté, au contraire, l'interdépendance des conventions.
La chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a renvoyé les
deux pourvois en chambre mixte.
La Cour de cassation vient préciser les éléments caractérisant l'interdépendance
contractuelle, en qualifiant d'interdépendants, qualification soumise à son contrôle, les contrats
concomitants ou successifs s'inscrivant dans une opération incluant une location financière.
En outre, s'inspirant de la jurisprudence de la chambre commerciale, elle juge que sont
réputées non écrites les clauses de divisibilité contractuelle inconciliables avec cette
interdépendance.
La chambre mixte rejette en conséquence le pourvoi formé à l'encontre de l'arrêt de la cour
d'appel de Paris et casse l'arrêt de la cour d'appel de Lyon.
Par ces décisions, la Cour de cassation remplit pleinement son rôle normatif, de création
prétorienne du droit, mais exerce aussi sa fonction régulatrice, visant à harmoniser la jurisprudence
sur l'ensemble du territoire.
Ces arrêts ont été rendus sur avis conforme de M. le premier avocat général.
La législation juridique et financière évolue en permanence...