Trop perçu retraite complémentaire
marlifonc
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La grand-mère de mon mari est décédée en juin 2010. Aujourd'hui (avril 2013), la caisse de retraite complémentaire pro BTP réclame aux héritiers une somme de 1 000 € que celle-ci aurait perçue indûment en 1974 au décés de son époux.
Est-il normal de devoir remboursement cette somme près de 40 ans après les faits ? N'y a-t-il pas prescription ? D'autant que cette somme n'était pas intégrée dans la succession puisque non virée après son décès ?
Merci de votre réponse.
Est-il normal de devoir remboursement cette somme près de 40 ans après les faits ? N'y a-t-il pas prescription ? D'autant que cette somme n'était pas intégrée dans la succession puisque non virée après son décès ?
Merci de votre réponse.
2 réponses
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Bonjour. S'agissant d'une retraite complémentaire , pour laquelle les dispositions de l'art L355-3 du code de la sécurité sociale sont inapplicables, l'action en répétition de l'indû se prescrit par trente ans dans votre cas.Cette action est donc prescrite depuis 2004.
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Bonjour Marlifonc,
Il est difficile de vous donner une réponse concrète sur votre situation sans certains éléments, tels que le numéro de dossier de votre grand-mère. Dès lors, contactez la direction régionale qui réclame cette somme, en leur donnant ces informations, afin qu'ils puissent vous renseigner plus précisément.
Bien sincèrement,
Sébastien Paturel, Conseiller PRO BTP
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