Trop perçu retraite complémentaire
marlifonc
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La grand-mère de mon mari est décédée en juin 2010. Aujourd'hui (avril 2013), la caisse de retraite complémentaire pro BTP réclame aux héritiers une somme de 1 000 € que celle-ci aurait perçue indûment en 1974 au décés de son époux.
Est-il normal de devoir remboursement cette somme près de 40 ans après les faits ? N'y a-t-il pas prescription ? D'autant que cette somme n'était pas intégrée dans la succession puisque non virée après son décès ?
Merci de votre réponse.
Est-il normal de devoir remboursement cette somme près de 40 ans après les faits ? N'y a-t-il pas prescription ? D'autant que cette somme n'était pas intégrée dans la succession puisque non virée après son décès ?
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2 réponses
Bonjour. S'agissant d'une retraite complémentaire , pour laquelle les dispositions de l'art L355-3 du code de la sécurité sociale sont inapplicables, l'action en répétition de l'indû se prescrit par trente ans dans votre cas.Cette action est donc prescrite depuis 2004.
marlifonc
Merci de votre réponse
Bonjour Marlifonc,
Il est difficile de vous donner une réponse concrète sur votre situation sans certains éléments, tels que le numéro de dossier de votre grand-mère. Dès lors, contactez la direction régionale qui réclame cette somme, en leur donnant ces informations, afin qu'ils puissent vous renseigner plus précisément.
Bien sincèrement,
Sébastien Paturel, Conseiller PRO BTP
Il est difficile de vous donner une réponse concrète sur votre situation sans certains éléments, tels que le numéro de dossier de votre grand-mère. Dès lors, contactez la direction régionale qui réclame cette somme, en leur donnant ces informations, afin qu'ils puissent vous renseigner plus précisément.
Bien sincèrement,
Sébastien Paturel, Conseiller PRO BTP
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