Trop perçu retraite complémentaire
marlifonc
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2 réponses
Bonjour. S'agissant d'une retraite complémentaire , pour laquelle les dispositions de l'art L355-3 du code de la sécurité sociale sont inapplicables, l'action en répétition de l'indû se prescrit par trente ans dans votre cas.Cette action est donc prescrite depuis 2004.
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24 avril 2013 à 11:22
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Bonjour Marlifonc,
Il est difficile de vous donner une réponse concrète sur votre situation sans certains éléments, tels que le numéro de dossier de votre grand-mère. Dès lors, contactez la direction régionale qui réclame cette somme, en leur donnant ces informations, afin qu'ils puissent vous renseigner plus précisément.
Bien sincèrement,
Sébastien Paturel, Conseiller PRO BTP
Il est difficile de vous donner une réponse concrète sur votre situation sans certains éléments, tels que le numéro de dossier de votre grand-mère. Dès lors, contactez la direction régionale qui réclame cette somme, en leur donnant ces informations, afin qu'ils puissent vous renseigner plus précisément.
Bien sincèrement,
Sébastien Paturel, Conseiller PRO BTP
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21 avril 2013 à 16:29