Non paiement de facture
GUYGUES
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GUYGUES Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 17 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 17 avril 2013 - 17 avril 2013 à 08:36
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LeChatDeGastonLagaffe
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17 avril 2013 à 08:17
17 avril 2013 à 08:17
Bonjour,
Il est interdit à un autoentrepreneur de travailler pour un seul client. C'est une fraude. Votre pseudo client ou pseudo patron le sait probablement.
Il sera donc difficile de l'attaquer en justice sans prendre le risque de vous faire aussi condamner pour travail dissimulé.
La solution consiste à saisir le tribunal des prud'hommes et de demander la requalification de vos prestations d'indépendant en un contrat de travail salarié. Après cela, il faudra faire une croix sur ce client et en trouver plusieurs autres pour être dans légalité cette fois.
Il est interdit à un autoentrepreneur de travailler pour un seul client. C'est une fraude. Votre pseudo client ou pseudo patron le sait probablement.
Il sera donc difficile de l'attaquer en justice sans prendre le risque de vous faire aussi condamner pour travail dissimulé.
La solution consiste à saisir le tribunal des prud'hommes et de demander la requalification de vos prestations d'indépendant en un contrat de travail salarié. Après cela, il faudra faire une croix sur ce client et en trouver plusieurs autres pour être dans légalité cette fois.
GUYGUES
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17 avril 2013
17 avril 2013 à 08:36
17 avril 2013 à 08:36
Merci de votre réponse,mais je me suis mal exprimé,je travaille pour d'autres clients,mais celui-ci est le plus important.D'autre part ce sont toujours des propriétaires diffèrents.
Merci de m'aider
Guy
Merci de m'aider
Guy
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