Non paiement de facture
GUYGUES
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Bonjour à tous,
Je suis auto-entrepreneur depuis 5 ans et j'ai toujours travaillé pour la même société.
Je rénove des appartements.Je n'avais jamais eu de mal à me faire payer,mais depuis
un an c'est plus difficile et j'arrive à la somme de 15000€!
Je ne sais pas qu'elles démarches je dois faire pour me faire payer.J'ai fait plusieurs
lettres sans réponse.
Merci de m'aider à trouver une solution.
Guy
Je suis auto-entrepreneur depuis 5 ans et j'ai toujours travaillé pour la même société.
Je rénove des appartements.Je n'avais jamais eu de mal à me faire payer,mais depuis
un an c'est plus difficile et j'arrive à la somme de 15000€!
Je ne sais pas qu'elles démarches je dois faire pour me faire payer.J'ai fait plusieurs
lettres sans réponse.
Merci de m'aider à trouver une solution.
Guy
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2 réponses
Bonjour,
Il est interdit à un autoentrepreneur de travailler pour un seul client. C'est une fraude. Votre pseudo client ou pseudo patron le sait probablement.
Il sera donc difficile de l'attaquer en justice sans prendre le risque de vous faire aussi condamner pour travail dissimulé.
La solution consiste à saisir le tribunal des prud'hommes et de demander la requalification de vos prestations d'indépendant en un contrat de travail salarié. Après cela, il faudra faire une croix sur ce client et en trouver plusieurs autres pour être dans légalité cette fois.
Il est interdit à un autoentrepreneur de travailler pour un seul client. C'est une fraude. Votre pseudo client ou pseudo patron le sait probablement.
Il sera donc difficile de l'attaquer en justice sans prendre le risque de vous faire aussi condamner pour travail dissimulé.
La solution consiste à saisir le tribunal des prud'hommes et de demander la requalification de vos prestations d'indépendant en un contrat de travail salarié. Après cela, il faudra faire une croix sur ce client et en trouver plusieurs autres pour être dans légalité cette fois.