Contrat madelin retraite

thomas pierre Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 5 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 5 avril 2013 - 5 avril 2013 à 11:24
 Bernar65 - 6 avril 2013 à 09:23
j ai souscrit un contrat madelin retraite GAN record 1 il y a 15 ans aujourd'hui je suis en grande difficulté financière et obligé de mettre en vente ma maison pour pouvoir assumer mes traites . je fais tout mon possible pour continuer mon activité et éviter le dépôt de bilan , je sais que c'est une possibilité de déblocage de mon contrat retraite , j'ai lu qu' en cas de surendettement ou en cas de procédure de conciliation auprès du président du tribunal de commerce on pouvait récupérer les fonds ;
pouvez vous svp me le confirmer et dans l'affirmative me donner le formalisme à respecter pour l'une et l'autre des procédures
si vous connaissez d'autres solutions merci de me les soumettre .
je vous remercie d'avance de votre aide

1 réponse

Bonjour,
Les deux seules possibilités de déblocage anticipé d'un contrat Madelin sont :
- La cessation d'activité non salariée pour cause de liquidation judiciaire (sur présentation du jugement du tribunal de commerce) ;
- Et l'invalidité de 2ème ou 3ème catégorie.

Vous pouvez cependant arrêter de cotiser sur votre contrat Madelin. Celui-ci sera alors mis en réduction.
Cordialement.
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