Le cheque
Résolu
douass_mohamed
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mardi 2 avril 2013
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2 avril 2013 à 20:19
Gérard - 2 avril 2013 à 22:26
Gérard - 2 avril 2013 à 22:26
2 réponses
L'endossement d'un chèque transfère sa propriété du bénéficiaire initial à la personne désignée au verso du chèque. Des endos successifs sont possibles.
Depuis la loi n° 78-1239 du 29.12.1978 les banques émettent systématiquement des chèques "non endossables" sauf au motif d'encaissement au profit d'une banque ( d'pù le barrement) . La signature du remettant au verso du chèque représente cet endossement qui est complété par les matériels de traitements par le nom de l'établissement bénéficiaire de cet endossement de la part du remettent bénéficiaire.
Ds chèques endossables et non prébarrés peuvent être émis mais doivent être enregistrés avant remise au titulaire du compte pour contrôle fiscal éventuel et soumis à une taxation.
Depuis la loi n° 78-1239 du 29.12.1978 les banques émettent systématiquement des chèques "non endossables" sauf au motif d'encaissement au profit d'une banque ( d'pù le barrement) . La signature du remettant au verso du chèque représente cet endossement qui est complété par les matériels de traitements par le nom de l'établissement bénéficiaire de cet endossement de la part du remettent bénéficiaire.
Ds chèques endossables et non prébarrés peuvent être émis mais doivent être enregistrés avant remise au titulaire du compte pour contrôle fiscal éventuel et soumis à une taxation.
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