Héritage / Donation / Achat d'appartement
raphotto
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raphotto Messages postés 4 Date d'inscription lundi 1 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 1 avril 2013 - 1 avril 2013 à 18:34
raphotto Messages postés 4 Date d'inscription lundi 1 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 1 avril 2013 - 1 avril 2013 à 18:34
A voir également:
- Héritage / Donation / Achat d'appartement
- Donation déguisée prescription - Guide
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- Formate d'héritage - Forum Donation-Succession
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2 réponses
Utilisateur anonyme
Modifié par Sorgin le 1/04/2013 à 17:39
Modifié par Sorgin le 1/04/2013 à 17:39
Bonjour,
Je sais qu'il y a des limites de donation, quelles sont elle ?
Il n'y en a pas. Quelqu'un a le droit de donner tout ce qu'il a à qui il veut.
Mais..., fiscalement parlant, s'ils dépassent l'abattement de 31 865€ par grand-parent/petit-enfant tous les 15 ans, celui-ci devra payer des droits de donation.
https://www.service-public.fr#N100E9
Et..., civilement parlant, s'ils dépassent la quotité disponible, le(s) donataire(s) seront requis d'indemniser, après leur décès, les héritiers réservataires (enfants ou leurs représentants).
La quotité disponible est la part de sa succession dont chacun a le droit de disposer à sa guise ; elle dépend du nombre d'enfants (1 enfant : 1/2 ; 2 enfants : 1/3 ; 3 enfants et plus : 1/4)
Si les grands parents décide d'acheter un appartement a ses petits enfants peuvent ils le faire ou y a t-il des conditions/restriction ?
Ils peuvent le faire, sous réserve des remarques ci-dessus.
Si les grands parents décède, que toucherons les petits enfants a la base ?
Rien sauf s'ils viennent en représentation de leur parent décédé.
Peuvent-ils décidé de tout donner au petits enfants sans rien donné aux enfants ?
S'ils le font, les petits-enfants devront s'acquitter des obligations fiscales et civiles énoncées ci-dessus.
Sinon, peuvent-il augmenter l'héritage des petits enfants par un moyen ou un autres ?
En disposant de la quotité disponible par testament.
Cdlt
Je sais qu'il y a des limites de donation, quelles sont elle ?
Il n'y en a pas. Quelqu'un a le droit de donner tout ce qu'il a à qui il veut.
Mais..., fiscalement parlant, s'ils dépassent l'abattement de 31 865€ par grand-parent/petit-enfant tous les 15 ans, celui-ci devra payer des droits de donation.
https://www.service-public.fr#N100E9
Et..., civilement parlant, s'ils dépassent la quotité disponible, le(s) donataire(s) seront requis d'indemniser, après leur décès, les héritiers réservataires (enfants ou leurs représentants).
La quotité disponible est la part de sa succession dont chacun a le droit de disposer à sa guise ; elle dépend du nombre d'enfants (1 enfant : 1/2 ; 2 enfants : 1/3 ; 3 enfants et plus : 1/4)
Si les grands parents décide d'acheter un appartement a ses petits enfants peuvent ils le faire ou y a t-il des conditions/restriction ?
Ils peuvent le faire, sous réserve des remarques ci-dessus.
Si les grands parents décède, que toucherons les petits enfants a la base ?
Rien sauf s'ils viennent en représentation de leur parent décédé.
Peuvent-ils décidé de tout donner au petits enfants sans rien donné aux enfants ?
S'ils le font, les petits-enfants devront s'acquitter des obligations fiscales et civiles énoncées ci-dessus.
Sinon, peuvent-il augmenter l'héritage des petits enfants par un moyen ou un autres ?
En disposant de la quotité disponible par testament.
Cdlt
Je complète juste un élément de réponse de Sorgin :
Peuvent-ils décidé de tout donner au petits enfants sans rien donné aux enfants ?
pourquoi pas ? mais dans le cadre d'une donation-partage transgénérationnelle. Vous en aurez le détail ici : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/ext/pdf/createPdfWithAnnexe/BOI-ENR-DMTG-20-20-10-2012-09-12.pdf?id=3339-PGP&ve=1&br=2&la=2 mais le mieux serait de vous faire conseiller par un notaire.
Peuvent-ils décidé de tout donner au petits enfants sans rien donné aux enfants ?
pourquoi pas ? mais dans le cadre d'une donation-partage transgénérationnelle. Vous en aurez le détail ici : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/ext/pdf/createPdfWithAnnexe/BOI-ENR-DMTG-20-20-10-2012-09-12.pdf?id=3339-PGP&ve=1&br=2&la=2 mais le mieux serait de vous faire conseiller par un notaire.
raphotto
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1 avril 2013
1 avril 2013 à 18:34
1 avril 2013 à 18:34
Merci pour ces précisions ! Je vais prendre rendez vous avec un notaire histoire de voir ce qu'il peut nous conseiller.
Bonne soirée !
Bonne soirée !
La législation juridique et financière évolue en permanence...
1 avril 2013 à 17:45
J'ai une dernière questions, si les grand parents achète un appartement aux petits enfants, l'achat sera t-il considéré comme un don d'argent et par conséquent taxable au même taux ?
Ne peuvent-ils pas acheter un appartement en le mettant directement au nom de ses petits enfant sans avoir a subir les taxe ?
1 avril 2013 à 18:10
Oui
Ne peuvent-ils pas acheter un appartement en le mettant directement au nom de ses petits enfant sans avoir a subir les taxe ?
Non
Trop facile !
Le financement de l'appartement les appauvrit et vous enrichit, c'est bien une donation de leur part, fiscalement et civilement parlant.
1 avril 2013 à 18:33