Donation universelle intégrale entre époux: le juge convoque...

molly_stgt Messages postés 36 Date d'inscription lundi 1 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 14 octobre 2016 - 1 avril 2013 à 17:24
molly_stgt Messages postés 36 Date d'inscription lundi 1 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 14 octobre 2016 - 18 mai 2013 à 20:04
Bonjour,

des parents (>75 ans) ont tenté de passer en force un changement de régime matrimonial vers "La communauté universelle avec clause d'attribution intégrale" https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/1051-communaute-universelle-mariage-succession-code-civil/ par un notaire (sans discussion au préalable avec leurs enfants et refus de toute discussion). 2 de 3 enfants ont refusé en justifiant le désavantage financier pour la famille et les risques de favoritisme de l'un des 3 enfants et... etc. Le tribunal a informé par le greffe que les enfants sont conseillés d'être présents à la séance où cela sera discuté et tranché.

Que va t-il se passer?
- le juge va vérifier que tous les courriers sont bien les originaux transmis?
- le juge va demander aux demandeurs (les parents) de justifier chacun la raison de leur demande?
- le juge va demander si les demandeurs agissent dans le bien de la famille au complet?
- le juge va demander aux enfants qui refusent, des preuves de leurs affirmations?

et que doivent faire les enfants informés?
- venir avec un avocat?
- ou tout simplement répondre aux questions du juge et ne pas participer à aucune discussion avec l avocat adverse?

J aurais bien aimé savoir quelle sera la chorégraphie d'une telle séance, comment se comporter et savoir ce qui peut se passer.
Merci beaucoup.

1 réponse

molly_stgt Messages postés 36 Date d'inscription lundi 1 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 14 octobre 2016
18 mai 2013 à 19:49
N ayant hélas pas recu de réponse, je vous donne le status actuel:
- le document du notaire était incomplet (il manquait les biens communs)
- le notaire avait mis l annotation que les parents ne voulaient pas dévoiler tout
Ils ont essayé de me faire passer en tant qu enfant qui fait du harcèlement mais le juge a refusé leur demande et a réinvité tout le monde dans 5 mois.
Que va t-il se passer maintenant?
- le juge les prends en tenaille jusqu'à ce qu ils mettent tout sur table (assurances vies, 5 maisons non listées..)
ou bien
- ils peuvent retirer maintenant leur demande
Le juge leur a presque dit qu ils essayaient de tromper. Mal barré pour ces vieux trafiquants des impôts..
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molly_stgt Messages postés 36 Date d'inscription lundi 1 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 14 octobre 2016
Modifié par molly_stgt le 18/05/2013 à 20:04
Personne ne m avait dit que le notaire avait fait un projet de liquidation des biens (seulement mon avocate lors de la préparation de la visite du juge de la famille au tribunal, pour le recours gracieux). Non plus 2 notaires que j ai rendu visite. Dommage. En demandant cette liste des biens au notaire dès mon refus, ils auraient vu qu ils n avaient aucune chance de rouler un juge dans la farine et j aurai économisé 3 jours de vacances et 500 euros de déplacement.
Je peux maintenant me plaindre auprès du batonnier des notaires pour "conseils avec défauts"?
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