Donation universelle intégrale entre époux: le juge convoque...
molly_stgt
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molly_stgt Messages postés 39 Statut Membre -
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Bonjour,
des parents (>75 ans) ont tenté de passer en force un changement de régime matrimonial vers "La communauté universelle avec clause d'attribution intégrale" https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/1051-communaute-universelle-mariage-succession-code-civil/ par un notaire (sans discussion au préalable avec leurs enfants et refus de toute discussion). 2 de 3 enfants ont refusé en justifiant le désavantage financier pour la famille et les risques de favoritisme de l'un des 3 enfants et... etc. Le tribunal a informé par le greffe que les enfants sont conseillés d'être présents à la séance où cela sera discuté et tranché.
Que va t-il se passer?
- le juge va vérifier que tous les courriers sont bien les originaux transmis?
- le juge va demander aux demandeurs (les parents) de justifier chacun la raison de leur demande?
- le juge va demander si les demandeurs agissent dans le bien de la famille au complet?
- le juge va demander aux enfants qui refusent, des preuves de leurs affirmations?
et que doivent faire les enfants informés?
- venir avec un avocat?
- ou tout simplement répondre aux questions du juge et ne pas participer à aucune discussion avec l avocat adverse?
J aurais bien aimé savoir quelle sera la chorégraphie d'une telle séance, comment se comporter et savoir ce qui peut se passer.
Merci beaucoup.
des parents (>75 ans) ont tenté de passer en force un changement de régime matrimonial vers "La communauté universelle avec clause d'attribution intégrale" https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/1051-communaute-universelle-mariage-succession-code-civil/ par un notaire (sans discussion au préalable avec leurs enfants et refus de toute discussion). 2 de 3 enfants ont refusé en justifiant le désavantage financier pour la famille et les risques de favoritisme de l'un des 3 enfants et... etc. Le tribunal a informé par le greffe que les enfants sont conseillés d'être présents à la séance où cela sera discuté et tranché.
Que va t-il se passer?
- le juge va vérifier que tous les courriers sont bien les originaux transmis?
- le juge va demander aux demandeurs (les parents) de justifier chacun la raison de leur demande?
- le juge va demander si les demandeurs agissent dans le bien de la famille au complet?
- le juge va demander aux enfants qui refusent, des preuves de leurs affirmations?
et que doivent faire les enfants informés?
- venir avec un avocat?
- ou tout simplement répondre aux questions du juge et ne pas participer à aucune discussion avec l avocat adverse?
J aurais bien aimé savoir quelle sera la chorégraphie d'une telle séance, comment se comporter et savoir ce qui peut se passer.
Merci beaucoup.
A voir également:
- Donation universelle entre époux
- Donation universelle entre époux prix - Guide
- Donation - Accueil - Actualité juridique et financière
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Frais de succession entre époux - Guide
1 réponse
N ayant hélas pas recu de réponse, je vous donne le status actuel:
- le document du notaire était incomplet (il manquait les biens communs)
- le notaire avait mis l annotation que les parents ne voulaient pas dévoiler tout
Ils ont essayé de me faire passer en tant qu enfant qui fait du harcèlement mais le juge a refusé leur demande et a réinvité tout le monde dans 5 mois.
Que va t-il se passer maintenant?
- le juge les prends en tenaille jusqu'à ce qu ils mettent tout sur table (assurances vies, 5 maisons non listées..)
ou bien
- ils peuvent retirer maintenant leur demande
Le juge leur a presque dit qu ils essayaient de tromper. Mal barré pour ces vieux trafiquants des impôts..
- le document du notaire était incomplet (il manquait les biens communs)
- le notaire avait mis l annotation que les parents ne voulaient pas dévoiler tout
Ils ont essayé de me faire passer en tant qu enfant qui fait du harcèlement mais le juge a refusé leur demande et a réinvité tout le monde dans 5 mois.
Que va t-il se passer maintenant?
- le juge les prends en tenaille jusqu'à ce qu ils mettent tout sur table (assurances vies, 5 maisons non listées..)
ou bien
- ils peuvent retirer maintenant leur demande
Le juge leur a presque dit qu ils essayaient de tromper. Mal barré pour ces vieux trafiquants des impôts..
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je peux maintenant me plaindre auprès du batonnier des notaires pour "conseils avec défauts"?