PROCDURE

Question

JE SUIS LICENCIER PAR MON EMPLOYEUR POUR NON RESPER DES PROCEDURES LICENCIMENT POUR FAUTE GRAVE  IL SE TRUVE LES FAITS QUI ME SON REPROCHER DATTER DE NVEMBRE 2011 JETAIS LICENCIER MARS 2012 SACHANT QUE L EMPLOYEUR A CONNAISSANCE DES FAITS NVBRE 2011 YA T IL PRESCRIPTION DES FAITS JE PRESISE QUE JESUIS CONTRAT ACTUEL MERCI POUR VOTRE REPONSE

ACOURSON · Answer

Bonjour,

Oui, l'employeur dispose de 2 mois pour sanctionner des faits. Les deux mois s'apprécient à la date à laquelle il a connaissance des faits fautifs. Dans votre cas, pouvez prouver que ces faits étaient connus en 2011 ?

Bien cordialement,

PROCDURE

1 réponse

Votre réponse

Newsletters