Question sur paiement pour cessation d'indivision
baloo17jm
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour à tous,
Je recherche une information que je ne trouve pas... Nous avons hérité après la mort de mon grand père d'une maison répartie en 3 parts (1/3 ma tante, 1/3 mon oncle, 1/3 pour mon frère et moi soit 1/6 chacun). Nous souhaitons racheter la maison et donc racheter les parts à ces 3 personnes. Or, mon frère me propose de me la vendre 1€ symbolique, il n'en veut pas, mon oncle est ok pour un prix négocié et et ma tante au contraire souhaite récupérer sa part calculé par rapport au prix du marché immobilier.
Je souhaite donc savoir si nous pouvions convenir d'un prix de rachat de part avec chacune des parties et cela individuellement ou les parts doivent-elles être automatiquement égales et calculées sur le prix de vente global de la maison (prix estimé à 220 000 €)
Merci d'avance de vos éclaircissements sur ce point car je suis un peu perdue !
Bonne soirée et bonnes fêtes de Pâques !
Je recherche une information que je ne trouve pas... Nous avons hérité après la mort de mon grand père d'une maison répartie en 3 parts (1/3 ma tante, 1/3 mon oncle, 1/3 pour mon frère et moi soit 1/6 chacun). Nous souhaitons racheter la maison et donc racheter les parts à ces 3 personnes. Or, mon frère me propose de me la vendre 1€ symbolique, il n'en veut pas, mon oncle est ok pour un prix négocié et et ma tante au contraire souhaite récupérer sa part calculé par rapport au prix du marché immobilier.
Je souhaite donc savoir si nous pouvions convenir d'un prix de rachat de part avec chacune des parties et cela individuellement ou les parts doivent-elles être automatiquement égales et calculées sur le prix de vente global de la maison (prix estimé à 220 000 €)
Merci d'avance de vos éclaircissements sur ce point car je suis un peu perdue !
Bonne soirée et bonnes fêtes de Pâques !
A voir également:
- Question sur paiement pour cessation d'indivision
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Calendrier paiement retraite - Guide
- Décharge de paiement - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Liquidation indivision - Guide
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
3 réponses
mon frère me propose de me la vendre 1€ symbolique
Avec le risque que l'administration fiscale transforme cette vente à un prix symbolique en une "donation déguisée", soit une façon cachée de "donner" purement sa part à sa soeur.
Avec des conséquences financières importantes (droits de donation au taux de 35 et 45 % et pénalités élevées).
Si votre frère n'est pas intéressé il est préférable qu'il renonce à la succession s'il n'a pas d'enfant mineur.
Ou, si le grand-père a laissé quelques économies, que ce frère en soit l'attributaire dans le cadre du partage.
Sur la base de 220000, valeur estimée de la maison, sa part effective n'est que de 220000 x 3/18 = 36666 €.
sur le prix de vente global de la maison (prix estimé à 220 000 €)
Toujours l'administration exigera le paiement du droit de partage sur la valeur réelle du bien, ne tenant aucun compte des petits arrangements de famille.
Avec le risque que l'administration fiscale transforme cette vente à un prix symbolique en une "donation déguisée", soit une façon cachée de "donner" purement sa part à sa soeur.
Avec des conséquences financières importantes (droits de donation au taux de 35 et 45 % et pénalités élevées).
Si votre frère n'est pas intéressé il est préférable qu'il renonce à la succession s'il n'a pas d'enfant mineur.
Ou, si le grand-père a laissé quelques économies, que ce frère en soit l'attributaire dans le cadre du partage.
Sur la base de 220000, valeur estimée de la maison, sa part effective n'est que de 220000 x 3/18 = 36666 €.
sur le prix de vente global de la maison (prix estimé à 220 000 €)
Toujours l'administration exigera le paiement du droit de partage sur la valeur réelle du bien, ne tenant aucun compte des petits arrangements de famille.
Merci beaucoup pour votre réponse très claire ! Si mon frere decide de renoncer à la succession alors la part de ma tante et de mon oncle vont augmenter et je ne vais pas réellement faire d'économies non ? Car je garderai seulement 1/6. Le 1/6 de mon frere va etre redistribué entre les indivisaires restant ?
Merci d'avance !
Merci d'avance !
Le 1/6 de mon frère va être redistribué entre les indivisaires restant ?
Non. Il vous reviendra.
Car votre frère et vous-même avez recueilli ce tiers en venant par représentation de votre père ou mère décédé(e) avant votre grand-père.
Cette représentation prévue par la Loi ne crée pas de nouveau héritiers (vous et votre frère).Tous 2 vous représentez une personne prématurément décédée qui aurait dû être présente si le sort n'en avait décidé autrement.
Vous auriez été la seule enfant de votre parent prédécédé, vous auriez recueilli cette fraction identique à celle vos oncle et tante.
La situation aurait été différente si votre frère et vous renonciez à la succession.
Vos droits abandonnés viendraient en augmentation de ceux des autres héritiers.
Non. Il vous reviendra.
Car votre frère et vous-même avez recueilli ce tiers en venant par représentation de votre père ou mère décédé(e) avant votre grand-père.
Cette représentation prévue par la Loi ne crée pas de nouveau héritiers (vous et votre frère).Tous 2 vous représentez une personne prématurément décédée qui aurait dû être présente si le sort n'en avait décidé autrement.
Vous auriez été la seule enfant de votre parent prédécédé, vous auriez recueilli cette fraction identique à celle vos oncle et tante.
La situation aurait été différente si votre frère et vous renonciez à la succession.
Vos droits abandonnés viendraient en augmentation de ceux des autres héritiers.
La législation juridique et financière évolue en permanence...