Mise en demeure pour non paiement de droits de succession
Anny5912
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Anny5912 Messages postés 6 Date d'inscription vendredi 22 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 22 mars 2013 - 22 mars 2013 à 22:34
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6 réponses
Après un décès, l'état est en droit de percevoir des droits de succession. Les problèmes familiaux n'y changent rien. Une somme est due et elle doit être payée.
Quoi faire ? Insister auprès de l'avocate (elle est payée pour résoudre votre problème, non ?) ou changez-en...et ne trainez pas car si la déclaration n'est pas déposée sous 90 jours à compter du 07/03/2013, les droits seront augmentés de pénalités considérables. Le minimum, vis à vis du fisc serait de contacter le signataire de la mise en demeure pour expliquer la situation. Ca ne changera peut-être rien mais un petit délai supplémentaire vous sera peut-être accordé.
Quant au paiement, des délais pouvant aller jusqu'à 10 ans sont prévus (à taux zéro pour cette année !)...mais à condition que la déclaration ait été déposée. Si la procédure de taxation d'office est engagée, les délais de paiement seront beaucoup plus courts voire inexistants.
Quoi faire ? Insister auprès de l'avocate (elle est payée pour résoudre votre problème, non ?) ou changez-en...et ne trainez pas car si la déclaration n'est pas déposée sous 90 jours à compter du 07/03/2013, les droits seront augmentés de pénalités considérables. Le minimum, vis à vis du fisc serait de contacter le signataire de la mise en demeure pour expliquer la situation. Ca ne changera peut-être rien mais un petit délai supplémentaire vous sera peut-être accordé.
Quant au paiement, des délais pouvant aller jusqu'à 10 ans sont prévus (à taux zéro pour cette année !)...mais à condition que la déclaration ait été déposée. Si la procédure de taxation d'office est engagée, les délais de paiement seront beaucoup plus courts voire inexistants.