Rente accident du travail

beugs58 Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 17 mars 2013 - 17 mars 2013 à 21:53
 Sofia63 - 18 mars 2013 à 13:09
Bonjour,
Mon père est décédé en novembre 2009, il percevait un rente d'accident du travail. Son décès a été signalé a la CAF par courrier quelques jours plus tard. Or la CAF a continuer a versé a ma mère de decembre 2009 a juin 2010 la rente d'accident du travail.
Aucune réclamation n'a été faite a ma mère à cette époque.
Ma Mère est décédée en octobre 2010.
La succession de ma mére a été cloturée en fevrier 2011. Toujours pas de nouvelles de la CAF encore a cette époque.
Debut mars 2013 je reçois un courrier de la CAF me réclamant le trop perçu de la rente de mon père soit environ 5300€.
Y'a t-il prescription dans ce cas et sur quel textes de loi dois-je m'appuyer?
Quels recours dois-je engager auprès de la CAF?
Mes parents n'ayant pas de bien, a part un peu d'argent de côté ( moins de 5000€) et si j'avais eu connaissance a l'époque de cette dette j'aurais refusé la succession.
Merci pour toute l'aide que vous pouvez m'apporter pour regler ce problème.

1 réponse

Non, il n'y a pas prescription, le délai de prescription est de 5 ans à partir du moment où le créancier a connaissance de la dette (article 2224 du code civil), donc la CAF est dans les délais pour vous réclamer le remboursement.

Vous n'avez pas d'autre solution que de payer cette dette.
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