Héritage

alain0011 Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 17 mars 2013 - Modifié par choubaka le 18/03/2013 à 14:40
 rio loco - 18 mars 2013 à 14:39
Bonjour,
Mes parents sont décéder( mon père en 2009 et ma mère en 2011).Nous sommes 5 enfants (4 filles et un garçon)
Ma mère a fait un testament donnant l'usufruit de la maison à mon frère et y habitant jusqu'à juillet 2012.
Mes parents ont acheté cette maison il y a 5 ans à un prix de 280000 euro environ. Ma soeur et mon frère ont mis cette maison dans une agence pour la vendre en novembre 2012 sans concerter les autres soeurs.
Cette maison est mise à prix à 240000 euro. Je ne suis pas d'accord sur prix, je veux la vendre 260000 euro.
Le samedi 16 mars, j'ai reçu une assignation TGI devant le tribunal de Compiègne dans l'oise.
Que dans un délai de 15 jours conformément aux articles 56, 752 et 755 du code de procédure civile.
Conformément aux dispositions de l'article 815 du code civil.
Et me condamne à verser 2000 euro chacun pour mon frère et ma soeur selon l'article 700 du N.P.P.C.
Je me demande si ma soeur à avoir avec l'usufruit.
Que dois-je faire.
Dans, l'attente de réponse, merci
Je cherche un avocat sur la région de Compiègne pour me défendre et à savoir le prix que me coutera la défense. Je suis joignable au ***édité par modérateur****

1 réponse

Bonjour. Il y a des choses qui ne vont pas dans vos explications. Je pense que vous n'avez rien compris au document que vous avez reçu.
Vous parlez d'assignation et ensuite vous dites "j'ai été condamné". Vous ne pouvez pas être condamné sans qu'il y ait eu un procès!
En réalité, vous avez reçu une assignation qui indique, notamment, l'objet de la demande et l'exposé des moyens (arguments juridiques) sur lesquels se fonde la partie adverse, l'obligation pour vous de comparaître car faute de le faire le jugement peut être rendu contre vous sur les seuls éléments fournis par votre adversaire, ainsi que le délai qui vous est accordé pour constituer (choisir) avocat.
L'avocat étant obligatoire devant le TGI, vous avez intérêt à en choisir un rapidement (droit de la famille).
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