Héritage
alain0011
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dimanche 17 mars 2013
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17 mars 2013
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Modifié par choubaka le 18/03/2013 à 14:40
rio loco - 18 mars 2013 à 14:39
rio loco - 18 mars 2013 à 14:39
1 réponse
Bonjour. Il y a des choses qui ne vont pas dans vos explications. Je pense que vous n'avez rien compris au document que vous avez reçu.
Vous parlez d'assignation et ensuite vous dites "j'ai été condamné". Vous ne pouvez pas être condamné sans qu'il y ait eu un procès!
En réalité, vous avez reçu une assignation qui indique, notamment, l'objet de la demande et l'exposé des moyens (arguments juridiques) sur lesquels se fonde la partie adverse, l'obligation pour vous de comparaître car faute de le faire le jugement peut être rendu contre vous sur les seuls éléments fournis par votre adversaire, ainsi que le délai qui vous est accordé pour constituer (choisir) avocat.
L'avocat étant obligatoire devant le TGI, vous avez intérêt à en choisir un rapidement (droit de la famille).
Vous parlez d'assignation et ensuite vous dites "j'ai été condamné". Vous ne pouvez pas être condamné sans qu'il y ait eu un procès!
En réalité, vous avez reçu une assignation qui indique, notamment, l'objet de la demande et l'exposé des moyens (arguments juridiques) sur lesquels se fonde la partie adverse, l'obligation pour vous de comparaître car faute de le faire le jugement peut être rendu contre vous sur les seuls éléments fournis par votre adversaire, ainsi que le délai qui vous est accordé pour constituer (choisir) avocat.
L'avocat étant obligatoire devant le TGI, vous avez intérêt à en choisir un rapidement (droit de la famille).