Forclusion dette d heritage

sand2419 Messages postés 2 Date d'inscription samedi 16 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 15 octobre 2013 - 16 mars 2013 à 18:49
 Gérard - 16 mars 2013 à 18:53
Bonjour,
mon fils est dcd le 31 janvier 2012

il laisse un credit bancaire derriere , comme les assurance de peuvent pas couvrir cf cause du deces
, nous avons pris contact pour dans un premier tmps que le solde de son cpte perso crediteur vienne en deduction du solde.

en novembre 2012 nous avons renvoyer un mail avec accuser de reception
precisant bien que le solde crediteur devait venir en deduction de la dette mm si il reste une grosse somme , et demandé un echeancier a raison de 100 E par mois
la personne nous a renvoyer un mail confirmant la reception du mail ( dont j ai garde une copie) depuis plus de nouvelles .

y aurait il un delai de forclusion

merci de me repondre

cdt

1 réponse

Vous ne bougez plus et vous attendez : la prescription interviendra au terme de deux ans.
0