Forclusion dette d heritage
sand2419
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Gérard -
Gérard -
Bonjour,
mon fils est dcd le 31 janvier 2012
il laisse un credit bancaire derriere , comme les assurance de peuvent pas couvrir cf cause du deces
, nous avons pris contact pour dans un premier tmps que le solde de son cpte perso crediteur vienne en deduction du solde.
en novembre 2012 nous avons renvoyer un mail avec accuser de reception
precisant bien que le solde crediteur devait venir en deduction de la dette mm si il reste une grosse somme , et demandé un echeancier a raison de 100 E par mois
la personne nous a renvoyer un mail confirmant la reception du mail ( dont j ai garde une copie) depuis plus de nouvelles .
y aurait il un delai de forclusion
merci de me repondre
cdt
mon fils est dcd le 31 janvier 2012
il laisse un credit bancaire derriere , comme les assurance de peuvent pas couvrir cf cause du deces
, nous avons pris contact pour dans un premier tmps que le solde de son cpte perso crediteur vienne en deduction du solde.
en novembre 2012 nous avons renvoyer un mail avec accuser de reception
precisant bien que le solde crediteur devait venir en deduction de la dette mm si il reste une grosse somme , et demandé un echeancier a raison de 100 E par mois
la personne nous a renvoyer un mail confirmant la reception du mail ( dont j ai garde une copie) depuis plus de nouvelles .
y aurait il un delai de forclusion
merci de me repondre
cdt
A voir également:
- Forclusion dette d heritage
- Héritage - Accueil - Actualité juridique et financière
- Tarif notaire reconnaissance de dette - Guide
- Forclusion def - Guide
- Attribution préférentielle et partage de l'héritage - Guide
- Modèle reconnaissance de dette avance sur héritage - Forum Donation-Succession