Donation partage

Question

Bonjour, 

Mon père nous a fait (à ma soeur et moi-même)  une donation partage en 1993 à parts égales. Il est décédé le 28 novembre 2012, je  suis en train de remplir une déclaration de succession formulaire 2705 et 2705 S. Jusque là c'est assez simple. 

Mais mon père il y a 2 ans a renoncé à une partie de son usufruit concernant les biens de ma  soeur qui lui  avaient  été donnés en donation-partage en 1993, ou doit-on  le préciser sur la déclaration de succession et comment.

condorcet · Answer

Mais mon père il y a 2 ans a renoncé à une partie de son usufruit concernant les biens de ma soeur 
 De quelle façon?
 Par acte notarié ?
 Au cours de la vente du bien donné par votre soeur ?
 S'agit-il d'un acte de donation de cet usufruit ou d'un simple abandon ?

fusette81 · Answer

Par acte notarié et par simple abandon.

condorcet · Answer

Par acte notarié et par simple abandon.
 Un simple abandon n'étant pas une "transmission par donation" des droits en usufruit conservés acceptée par le nu-propriétaire. 
La donation-partage antérieure est rapportée à la succession pour la valeur des biens donnés à l'époque de la transmission en "nue-propriété".

fusette81 · Answer

Dois-je donc mettre cette valeur sur le formulaire 2705-S avec les autres actifs (comptes bancaires...), merci pour votre réponse.

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