Donation partage
fusette81
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fusette81 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 12 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 mars 2013 - 13 mars 2013 à 08:50
fusette81 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 12 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 mars 2013 - 13 mars 2013 à 08:50
Bonjour,
Mon père nous a fait (à ma soeur et moi-même) une donation partage en 1993 à parts égales. Il est décédé le 28 novembre 2012, je suis en train de remplir une déclaration de succession formulaire 2705 et 2705 S. Jusque là c'est assez simple.
Mais mon père il y a 2 ans a renoncé à une partie de son usufruit concernant les biens de ma soeur qui lui avaient été donnés en donation-partage en 1993, ou doit-on le préciser sur la déclaration de succession et comment.
Mon père nous a fait (à ma soeur et moi-même) une donation partage en 1993 à parts égales. Il est décédé le 28 novembre 2012, je suis en train de remplir une déclaration de succession formulaire 2705 et 2705 S. Jusque là c'est assez simple.
Mais mon père il y a 2 ans a renoncé à une partie de son usufruit concernant les biens de ma soeur qui lui avaient été donnés en donation-partage en 1993, ou doit-on le préciser sur la déclaration de succession et comment.
A voir également:
- Donation partage
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Liquidation partage indivision - Guide
- Donation entre époux tarif - Guide
- Vente après donation partage plus-value - Guide
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condorcet
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12 mars 2013 à 10:44
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Mais mon père il y a 2 ans a renoncé à une partie de son usufruit concernant les biens de ma soeur
De quelle façon?
Par acte notarié ?
Au cours de la vente du bien donné par votre soeur ?
S'agit-il d'un acte de donation de cet usufruit ou d'un simple abandon ?
De quelle façon?
Par acte notarié ?
Au cours de la vente du bien donné par votre soeur ?
S'agit-il d'un acte de donation de cet usufruit ou d'un simple abandon ?
fusette81
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12 mars 2013 à 11:04
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Par acte notarié et par simple abandon.
condorcet
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12 mars 2013 à 13:54
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Par acte notarié et par simple abandon.
Un simple abandon n'étant pas une "transmission par donation" des droits en usufruit conservés acceptée par le nu-propriétaire.
La donation-partage antérieure est rapportée à la succession pour la valeur des biens donnés à l'époque de la transmission en "nue-propriété".
Un simple abandon n'étant pas une "transmission par donation" des droits en usufruit conservés acceptée par le nu-propriétaire.
La donation-partage antérieure est rapportée à la succession pour la valeur des biens donnés à l'époque de la transmission en "nue-propriété".
fusette81
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13 mars 2013 à 08:50
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Dois-je donc mettre cette valeur sur le formulaire 2705-S avec les autres actifs (comptes bancaires...), merci pour votre réponse.