Donation partage
fusette81
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fusette81 Messages postés 3 Statut Membre -
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Bonjour,
Mon père nous a fait (à ma soeur et moi-même) une donation partage en 1993 à parts égales. Il est décédé le 28 novembre 2012, je suis en train de remplir une déclaration de succession formulaire 2705 et 2705 S. Jusque là c'est assez simple.
Mais mon père il y a 2 ans a renoncé à une partie de son usufruit concernant les biens de ma soeur qui lui avaient été donnés en donation-partage en 1993, ou doit-on le préciser sur la déclaration de succession et comment.
Mon père nous a fait (à ma soeur et moi-même) une donation partage en 1993 à parts égales. Il est décédé le 28 novembre 2012, je suis en train de remplir une déclaration de succession formulaire 2705 et 2705 S. Jusque là c'est assez simple.
Mais mon père il y a 2 ans a renoncé à une partie de son usufruit concernant les biens de ma soeur qui lui avaient été donnés en donation-partage en 1993, ou doit-on le préciser sur la déclaration de succession et comment.
A voir également:
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4 réponses
Mais mon père il y a 2 ans a renoncé à une partie de son usufruit concernant les biens de ma soeur
De quelle façon?
Par acte notarié ?
Au cours de la vente du bien donné par votre soeur ?
S'agit-il d'un acte de donation de cet usufruit ou d'un simple abandon ?
De quelle façon?
Par acte notarié ?
Au cours de la vente du bien donné par votre soeur ?
S'agit-il d'un acte de donation de cet usufruit ou d'un simple abandon ?
Par acte notarié et par simple abandon.
Un simple abandon n'étant pas une "transmission par donation" des droits en usufruit conservés acceptée par le nu-propriétaire.
La donation-partage antérieure est rapportée à la succession pour la valeur des biens donnés à l'époque de la transmission en "nue-propriété".
Un simple abandon n'étant pas une "transmission par donation" des droits en usufruit conservés acceptée par le nu-propriétaire.
La donation-partage antérieure est rapportée à la succession pour la valeur des biens donnés à l'époque de la transmission en "nue-propriété".
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