Payer moins d impots avec la loi l247

jaco16 Messages postés 49 Date d'inscription samedi 27 juin 2009 Statut Membre Dernière intervention 6 octobre 2021 - 6 mars 2013 à 09:33
 Dalma - 14 mars 2015 à 00:39
Bonjour,
j ai reçu un courrier de l emmerdeur disant qu en utilisant une lettre type demandant a avoir un dégrèvement d impôt au nom de la loi L247 j ai de bonnes chances d obtenir une exonération partielle d impôts
j ai consulte cette loi par internet et je ne vois rien qui peut pour un contribuable normal qui n est pas en difficulté avec le fisc ,la justice ou financièrement pouvoir obtenir une ristourne fiscale a moins que........
d après le site de l emmerdeur çà aurait un fort pourcentage de réussite
il suffirait juste de demander?
y aurait il une personne ayant un oeil éclairé sur le sujet?
car payer moins d impôts c est toujours intéressant
cordialement
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4 réponses

ginto5 Messages postés 11351 Date d'inscription mercredi 4 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 8 juin 2024 4 734
6 mars 2013 à 09:48
Bonjour,

Cette loi ne s'applique qu'en cas de difficultés financières; détails :

http://loi247france.free.fr/
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jaco16 Messages postés 49 Date d'inscription samedi 27 juin 2009 Statut Membre Dernière intervention 6 octobre 2021 3
7 mars 2013 à 09:40
bonjour GINTO5
merci de ta réponse
cela confirme ce que je pensai


cordialement
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Attention !

Avec 15 000 abonnés déclarés à 19 euros / mois cette société récolte pas moins de 285 000 euros chaque mois pour vendre des dossiers à 19 euros !
Pour 5 pros et sois disant 32 experts !!
Même si le gain en abonnement est répartit équitablement cela fait 7 702 euros / mois chacun !!!
Très très bon filon !

Qui croyez vous êtres gagnants dans l'histoire ?
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flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 15 037
13 mars 2015 à 19:33
Pour jaco 16 : regardez sur ce site en recherche apres avoir mis emmerdeur dans section impot, les commentaires dont le mien dans le titre numeti de tel ( comme je repnds du tel, je ne peux mettre le lien direct ... désolé )

pour imegamix :
La compta de quelque entreprise qui soit tient compte des charges donc si apres Assemblée générale de la société, si tant est il est décidé de tout redistribuer apres deduction egalement de la réserve legale ... ca fait moins
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Mon calcul est simpliste. Maintenant a vérifier si c'est bel et bien une société, quels sont leurs statuts, ou voir même si c'est une assos. En tout état de cause ça fait un beau chiffre d'affaires annuel.
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Cela reste effectivement un excellent filon pour "vendre" des informations gratuites en laissant entendre que les abonnés auront forcément gain de cause. Mais il y aura toujours plus de pigeons que d'"experts".
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