Je veux être émenciper mais comment faire
shanygaspard
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A voir également:
- Je veux être émenciper mais comment faire
- Comment se faire emenciper - Guide
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jmp59
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4 mars 2013 à 08:22
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Bonjour,
Pour te faire émanciper il faut
- que tu aies au moins 16 ans.
- que ta mère (ou ton père ?) soit d'accord..
- que tu aies des moyens d'existence autonome.
Si c'est le cas il faut que ta mère (ou ton père ?) adresse une requête au juge des tutelles.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006136229/2020-10-29/
Pour te faire émanciper il faut
- que tu aies au moins 16 ans.
- que ta mère (ou ton père ?) soit d'accord..
- que tu aies des moyens d'existence autonome.
Si c'est le cas il faut que ta mère (ou ton père ?) adresse une requête au juge des tutelles.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006136229/2020-10-29/