Plus value immobilère et divorce
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Bonjour,
mon neveu a divorcé en 2011; son épouse est demeurée dans l'appartement commun jusqu'à la vente; lui même était part bien avant
le notaire la payé l'impôt sur la plus value
je ne parviens pas à savoir si la condition touchant le délai " normal de vente " doit s'entendre , de la date à laquelle il a quitté le logement à la date de vente ,
ou de la date du divorce à la date de vente, ou encore entre la date de mise en vente et la vente
le flou le plus artistique préside à tous les textes que j'ai lus
merci
mon neveu a divorcé en 2011; son épouse est demeurée dans l'appartement commun jusqu'à la vente; lui même était part bien avant
le notaire la payé l'impôt sur la plus value
je ne parviens pas à savoir si la condition touchant le délai " normal de vente " doit s'entendre , de la date à laquelle il a quitté le logement à la date de vente ,
ou de la date du divorce à la date de vente, ou encore entre la date de mise en vente et la vente
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merci
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5 réponses
Bonjour,
Il est admis, lorsque l'immeuble a été occupé par le cédant jusqu'à sa mise en vente, que l'exonération reste acquise si la cession intervient dans des délais normaux. Dans un contexte économique normal, un délai d'une année constitue en principe le délai maximal.
Les cessions de la résidence principale sont exonérées d'impôt sur les plus-values immobilières sous réserve qu'elle soit occupée par le cédant au moment de la vente.
S'agissant d'un logement achevé et en cas de séparation ou de divorce, la condition d'occupation au moment de la cession n'est pas toujours respectée, notamment quand l'un des conjoints a quitté le logement qu'il occupait à titre de résidence principale.
Dans ce cas, l'exonération s'applique tout de même à condition :
- que le logement constituait la résidence principale des intéressés au moment de la séparation,
- que la cession intervienne dans un délai raisonnable (un an maximum, délai pouvant être prolongé en fonction des difficultés du marché),
- que la cession ait été motivée par la séparation.
Le fait que le conjoint qui a quitté le logement au moment de la cession de l'ancienne résidence principale n'empêche pas le bénéfice de l'exonération.
La question de cette plus-value se posait fréquemment lorsque des couples copropriétaire de leur domicile familial se séparent et que l'un des deux reste dans le domicile et refuse de vendre rapidement.
La condition tenant à l'occupation du logement à titre d'habitation principale au jour de la cession n'est pas toujours satisfaite en cas de séparation ou de divorce, notamment lorsque l'un des conjoints a été contraint de quitter le logement qui constituait alors sa résidence principale.
L'administration admet toutefois, lorsque l'immeuble cédé ne constitue plus, à la date de la cession, la résidence principale du contribuable, que celui-ci puisse néanmoins bénéficier de l'exonération prévue au 1° du II de l'article 150 U du CGI dès lors que le logement a été occupé par son ex-conjoint jusqu'à sa mise en vente et que la cession intervient dans les délais normaux de vente (BOI, 8 M-2-07, n°94 du 24 juillet 2007, § 5).
En cas de divorce, deux conditions doivent être respectées :
L'un des ex-époux doit avoir occupé le logement jusqu'à sa mise en vente ;
(La circonstance que le contribuable sortant (l'époux qui a quitté le domicile) soit propriétaire d'un autre logement qu'il occupe à la date de la cession de l'ancienne résidence commune des époux n'est pas de nature à écarter le bénéfice de l'exonération)
La cession doit intervenir ans des délais normaux de vente.
C'est le Notaire qui définit si plus value imposable ou exonération, son option lui apporte la tranquilité, c'est la client qui supporte la charge d'impot.
il va être difficile d'obtenir le remboursement de l'impot sur les plus values.
Cordialement
Il est admis, lorsque l'immeuble a été occupé par le cédant jusqu'à sa mise en vente, que l'exonération reste acquise si la cession intervient dans des délais normaux. Dans un contexte économique normal, un délai d'une année constitue en principe le délai maximal.
Les cessions de la résidence principale sont exonérées d'impôt sur les plus-values immobilières sous réserve qu'elle soit occupée par le cédant au moment de la vente.
S'agissant d'un logement achevé et en cas de séparation ou de divorce, la condition d'occupation au moment de la cession n'est pas toujours respectée, notamment quand l'un des conjoints a quitté le logement qu'il occupait à titre de résidence principale.
Dans ce cas, l'exonération s'applique tout de même à condition :
- que le logement constituait la résidence principale des intéressés au moment de la séparation,
- que la cession intervienne dans un délai raisonnable (un an maximum, délai pouvant être prolongé en fonction des difficultés du marché),
- que la cession ait été motivée par la séparation.
Le fait que le conjoint qui a quitté le logement au moment de la cession de l'ancienne résidence principale n'empêche pas le bénéfice de l'exonération.
La question de cette plus-value se posait fréquemment lorsque des couples copropriétaire de leur domicile familial se séparent et que l'un des deux reste dans le domicile et refuse de vendre rapidement.
La condition tenant à l'occupation du logement à titre d'habitation principale au jour de la cession n'est pas toujours satisfaite en cas de séparation ou de divorce, notamment lorsque l'un des conjoints a été contraint de quitter le logement qui constituait alors sa résidence principale.
L'administration admet toutefois, lorsque l'immeuble cédé ne constitue plus, à la date de la cession, la résidence principale du contribuable, que celui-ci puisse néanmoins bénéficier de l'exonération prévue au 1° du II de l'article 150 U du CGI dès lors que le logement a été occupé par son ex-conjoint jusqu'à sa mise en vente et que la cession intervient dans les délais normaux de vente (BOI, 8 M-2-07, n°94 du 24 juillet 2007, § 5).
En cas de divorce, deux conditions doivent être respectées :
L'un des ex-époux doit avoir occupé le logement jusqu'à sa mise en vente ;
(La circonstance que le contribuable sortant (l'époux qui a quitté le domicile) soit propriétaire d'un autre logement qu'il occupe à la date de la cession de l'ancienne résidence commune des époux n'est pas de nature à écarter le bénéfice de l'exonération)
La cession doit intervenir ans des délais normaux de vente.
C'est le Notaire qui définit si plus value imposable ou exonération, son option lui apporte la tranquilité, c'est la client qui supporte la charge d'impot.
il va être difficile d'obtenir le remboursement de l'impot sur les plus values.
Cordialement
Bonjour,
La réponse de lucini est vraie et assez complète, mais je pense qu'il faudrait insister sur la différence entre le délai de vente et le délai entre la séparation et la vente
Le délai de vente est en effet celui entre la mise en vente et la vente, et la vente doit se faire dans un délai raisonnable pour que le délai soit considéré comme normal. En deça d'un an, le délai sera toujours considéré comme normal pour le bénéfice de l'exonération.
Pour le délai entre la séparation et la vente ou la mise en vente, la position de l'administration a changé récemment. Auparavant la mise en vente devait suivre de près la date de séparation. Désormais, il est précisé que le bénéfice de l'exonération n'est subordonné à aucun délai particulier entre la date de séparation et la date de mise en vente pour que le conjoint qui a quitté le logement ait droit à l'exonération.
Ce dernier point a été précisé par une réponse ministérielle, qui a été expressément reprise dans la documentation fiscale
Comme le présice lucini, la question du délai de vente ne se pose que si le conjoint qui occupait encore le logement l'a quité entre la mise en vente et la vente. Dans votre cas, la question ne se pose pas, car l'épourse occupait encore le logement au moment de la vente. Et comme aucun délai particulier n'est exigée entre la date de séparation et la date de mise en vente, votre neuveu sera aussi exonéré.
La réponse de lucini est vraie et assez complète, mais je pense qu'il faudrait insister sur la différence entre le délai de vente et le délai entre la séparation et la vente
Le délai de vente est en effet celui entre la mise en vente et la vente, et la vente doit se faire dans un délai raisonnable pour que le délai soit considéré comme normal. En deça d'un an, le délai sera toujours considéré comme normal pour le bénéfice de l'exonération.
Pour le délai entre la séparation et la vente ou la mise en vente, la position de l'administration a changé récemment. Auparavant la mise en vente devait suivre de près la date de séparation. Désormais, il est précisé que le bénéfice de l'exonération n'est subordonné à aucun délai particulier entre la date de séparation et la date de mise en vente pour que le conjoint qui a quitté le logement ait droit à l'exonération.
Ce dernier point a été précisé par une réponse ministérielle, qui a été expressément reprise dans la documentation fiscale
Comme le présice lucini, la question du délai de vente ne se pose que si le conjoint qui occupait encore le logement l'a quité entre la mise en vente et la vente. Dans votre cas, la question ne se pose pas, car l'épourse occupait encore le logement au moment de la vente. Et comme aucun délai particulier n'est exigée entre la date de séparation et la date de mise en vente, votre neuveu sera aussi exonéré.
Quel le montant de l'impot sur les plus values immobilières prélevé par le notaire sur la part de revenant à votre neveu ?
Le Notaire a assujetti à l'impot sur les plus values en appliquant quel article du CGI cela figure dans l'acte notarié.
Le Notaire a assujetti à l'impot sur les plus values en appliquant quel article du CGI cela figure dans l'acte notarié.
réponse à lucini: montant de l'impôt, avec les charges sociales ; environ 42000€
je n'ai pas l'acte de liquidation du divorce, mais probablement art 150 U; je vais demander cela à mon frère
réponse à Valacta qui complète admirablement la première , et semble ne laisser aucun doute sur l'issue de la réclamation qu'il s'apprête de faire.
en outre , mon neveu est titulaire d'une carte d'invalidité; après la séparation de fait , il a été hospitalisé pendant deux ans; puis interdit de se rendre chez lui... ce qui n' enlevait sans doute pas à son logement officiel sa qualité de résidence principale.;comment se calcule le revenu maximum prévu à l'art 1414, je crois ,, du code de la ss?
merci de vos réponses
je vais transmettre à mon frère et vous donner ses coordonnées si vous me donnez votre e-mail
je n'ai pas l'acte de liquidation du divorce, mais probablement art 150 U; je vais demander cela à mon frère
réponse à Valacta qui complète admirablement la première , et semble ne laisser aucun doute sur l'issue de la réclamation qu'il s'apprête de faire.
en outre , mon neveu est titulaire d'une carte d'invalidité; après la séparation de fait , il a été hospitalisé pendant deux ans; puis interdit de se rendre chez lui... ce qui n' enlevait sans doute pas à son logement officiel sa qualité de résidence principale.;comment se calcule le revenu maximum prévu à l'art 1414, je crois ,, du code de la ss?
merci de vos réponses
je vais transmettre à mon frère et vous donner ses coordonnées si vous me donnez votre e-mail
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Vous trouverez l'extrait de la réponse ministérielle que je vous ais citée sur ce document https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4307-PGP.html/identifiant=BOI-RFPI-PVI-10-40-10-20181219 au point 260. La documentation en ligne est opposable à l'administration, vous n'aurez donc pas de mal à convaincre votre notaire.
Concernant la possible exonération pour votre neveu en raison de sa situation d'invalidité, il faut en effet calculer le revenu fiscal de référence et qu'il ne dépasse pas certains seuils. L'exonération concerne les titulaires de la carte d'invalidité des catégories 2 et 3. Le revenu à prendre en compte est celui du dernier avis d'imposition, et il est calculé comme indiqué au IV de l'article 1417 du CGI et est normalement mentionné sur l'avis d'imposition. Il ne doit pas dépasser les limites fixée par le I du même article, 10 024 € pour une part.
Dans un souci de confidentialité, je préfère ne pas mettre mon adresse mail ici, mais si vous avez d'autres questions n'hésitez pas à les poser ici, moi ou d'autres personnes vous répondront
Concernant la possible exonération pour votre neveu en raison de sa situation d'invalidité, il faut en effet calculer le revenu fiscal de référence et qu'il ne dépasse pas certains seuils. L'exonération concerne les titulaires de la carte d'invalidité des catégories 2 et 3. Le revenu à prendre en compte est celui du dernier avis d'imposition, et il est calculé comme indiqué au IV de l'article 1417 du CGI et est normalement mentionné sur l'avis d'imposition. Il ne doit pas dépasser les limites fixée par le I du même article, 10 024 € pour une part.
Dans un souci de confidentialité, je préfère ne pas mettre mon adresse mail ici, mais si vous avez d'autres questions n'hésitez pas à les poser ici, moi ou d'autres personnes vous répondront
La législation juridique et financière évolue en permanence...