Vente de voiture
Pierre77100
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GrandCaribou Messages postés 28778 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 - 28 févr. 2013 à 20:57
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GrandCaribou
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28 févr. 2013 à 17:06
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Bonjour,
Vous êtes responsable en effet, vous aviez l'obligation de fournir un CT de moins de 6 mois lors de la vente de votre voiture.
Votre acheteur pourra faire annuler la vente en passant devant le tribunal.
Cordialement
Vous êtes responsable en effet, vous aviez l'obligation de fournir un CT de moins de 6 mois lors de la vente de votre voiture.
Votre acheteur pourra faire annuler la vente en passant devant le tribunal.
Cordialement
Pierre77100
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28 févr. 2013 à 17:14
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1400 euro
Pffff,
Soit vous laissez courir et prenez un petit risque qu'il tente une action au tribunal (bon environ 2 an de délai quand même et c'est même pas sur qu'il est gain de cause au vu du montant).
Soit vous récupérer la voiture et le rembourser, mais vérifier que la voiture n'a pas été saccagé et tenter de négocier une diminution du remboursement au kilométrage rouler (100e les 1000km par exemple).
A vous de choisir.
Soit vous laissez courir et prenez un petit risque qu'il tente une action au tribunal (bon environ 2 an de délai quand même et c'est même pas sur qu'il est gain de cause au vu du montant).
Soit vous récupérer la voiture et le rembourser, mais vérifier que la voiture n'a pas été saccagé et tenter de négocier une diminution du remboursement au kilométrage rouler (100e les 1000km par exemple).
A vous de choisir.
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Pierre77100
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28 févr. 2013 à 17:24
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Je l ai vendu car je vis à l étranger et je n avais pas le temps de faire le Ct c était ma raison de vente cela à t'il un impact au tribunal ou pas je vis toujours à l étranger ( en Europe ).
gerber1
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28 févr. 2013 à 17:30
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Bonjour
Si l'acheteur était au courant qu'il devait faire le C.T. ( surtout après 2 mois ) :LISEZ CECI
Si l'acheteur était au courant qu'il devait faire le C.T. ( surtout après 2 mois ) :LISEZ CECI
GrandCaribou
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28 févr. 2013 à 20:57
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Bonsoir Gerber !
Permettez-moi de contester formellement le contenu de la page pointée dans votre lien, ce qui est écrit est faux, la mention "en l'état" n'a pas de valeur.
Le CT de moins de 6 mois lors de la vente est et reste obligatoire.
Cordialement
Permettez-moi de contester formellement le contenu de la page pointée dans votre lien, ce qui est écrit est faux, la mention "en l'état" n'a pas de valeur.
Le CT de moins de 6 mois lors de la vente est et reste obligatoire.
Cordialement